Question soumise le 2 mars 2006

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences très graves de la baisse des dotations allouées à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier (CPAM) en 2005 et sur l'inquiétude du conseil d'administration quant au budget 2006. La diminution très importante des crédits a obligé la CPAM de Montpellier, qui gère avec beaucoup de dévouement et de rigueur 534 000 assurés sociaux, à restreindre de façon significative le nombre d'interventions en faveur de personnes en difficulté. Elle intervient à un moment où le département de l'Hérault voit augmenter encore le nombre de ses habitants, alors que tous les indicateurs sociaux sont alarmants : chômage, RMI, personnes en situation de handicap, montant des loyers et prix du foncier, etc. La solidarité nationale devant s'exercer en faveur de ses territoires les plus pauvres et les plus démunis, un rattrapage est nécessaire pour l'ensemble des caisses d'assurance maladie du département. Il lui demande ce qu'il compte faire pour répondre à cette exigence d'équité.

Réponse émise le 22 mars 2006

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 967, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention de M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, sur les conséquences très graves de la baisse des dotations allouées à la caisse primaire d'assurance maladie - CPAM - de Montpellier en 2005, et sur la légitime inquiétude du conseil d'administration quant au budget pour 2006.

La diminution très importante des crédits, l'an passé, a obligé la CPAM de Montpellier, qui gère avec beaucoup de dévouement et de rigueur 534 000 assurés sociaux, ce qui est considérable, à restreindre de façon significative le nombre d'interventions en faveur des personnes en difficulté.

Cette baisse intervient à un moment où le département de l'Hérault voit augmenter encore le nombre de ses habitants, alors que tous les indicateurs sociaux sont alarmants : chômage, RMI, personnes en situation de handicap, montant des loyers et prix du foncier, notamment, sans parler de la crise de la viticulture et de la paupérisation qu'elle engendre, même si - je le sais bien - les viticulteurs en tant que tels ne dépendent pas du régime de sécurité sociale géré par ladite caisse.

La solidarité nationale devant s'exercer en faveur de ses territoires les plus pauvres et les plus démunis, un rattrapage est nécessaire pour l'ensemble des caisses d'assurance maladie du département.

Je demande donc ce que M. le ministre compte faire pour répondre à cette exigence d'équité.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Vous savez, monsieur le sénateur, que, depuis le 1er janvier 2005, un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé par un crédit d'impôts est géré au plan national, ce qui signifie que le nouveau dispositif, qui a, d'ailleurs, été encore amplifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, permet de gérer à cet échelon les aides qui sont accordées à ceux de nos compatriotes qui n'ont pas un revenu suffisant pour acquérir par eux-mêmes une couverture complémentaire de santé et qui ont néanmoins un revenu trop élevé pour pouvoir bénéficier de la couverture maladie universelle.

Désormais, pour l'acquisition d'une mutuelle, par exemple, par une personne âgée, la prise en charge a doublé, grâce aux mesures prévues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Vous n'avez pas voté cette loi, monsieur le sénateur, mais vous avez participé aux débats et pu constater cette grande avancée sociale, adoptée par la majorité du Sénat comme de l'Assemblée nationale.

Permettez-moi de vous dire que vous comparez des éléments qui ne sont pas comparables. En effet, avant la mise en place de ce régime national, très favorable, c'étaient les caisses primaires, sur leur budget d'aide sociale facultative, qui finançaient les aides individuelles aux familles n'ayant pas les moyens de s'offrir une couverture complémentaire santé.

Ce dispositif existe désormais au plan national ; dès lors, les crédits correspondant aux situations antérieures à ce grand progrès social n'ont donc plus à être abondés dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Par conséquent, si l'enveloppe de crédits d'aide sociale vous semble avoir diminué à première vue, en réalité, les bénéficiaires de cette enveloppe reçoivent davantage de crédits qu'autrefois, grâce à la formule du crédit d'impôt adoptée par le Parlement en 2004 et renforcée en 2005.

La caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier a bénéficié, en 2004, d'une enveloppe d'un montant de 1 687 594 euros, dont 921 484 euros au titre de l'enveloppe non affectée et 766 110 euros pour le dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé depuis par le dispositif national d'acquisition d'une complémentaire santé.

En 2005, cette même caisse primaire d'assurance maladie a bénéficié d'une dotation globale d'un montant de 1 441 794 euros, en diminution apparente, mais avec une très forte augmentation de l'enveloppe non affectée, puisque celle-ci est passée de 921 484 euros à 1 399 000 euros.

Ces crédits ont d'ailleurs été consommés à hauteur de 75 %, contre 70,09 % l'année précédente. Il reste donc, au titre de l'extinction du dispositif local d'aide à la mutualisation, remplacé par le dispositif national d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une somme de 42 686 euros.

Si l'on considère les chiffres à champ constant, étant donné l'ajustement effectué afin de tenir compte de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé par le crédit d'impôt, non seulement la dotation d'action sociale de la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier n'a pas diminué, mais elle a très fortement progressé en 2005 par rapport à 2004, puisque sa part consacrée aux aides individuelles a augmenté de 51,8 %.

Tels sont, monsieur Delfau, les éléments que je tenais à vous donner afin de contribuer à votre bonne information.

M. le président. Nous allons écouter la réponse de M. Gérard Delfau, sous l'oeil énigmatique de nos collègues de Mayotte et de Wallis-et-Futuna, qui ne disposent peut-être pas du même régime...

La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Nous le savons, monsieur le président, il reste encore beaucoup de progrès à faire en matière d'égalité sur l'ensemble du territoire français.

Monsieur le ministre, il est vrai que je n'ai pas voté le texte de loi auquel vous avez fait allusion, justement parce qu'il y avait entre nous un désaccord de fond. Je souhaite que cela soit bien établi.

Je ne suis pas opposé, sur le principe, à ce qu'un dispositif d'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé soit développé au niveau national, mais, quand il s'appuie sur le crédit d'impôt, on voit immédiatement quelles sont les catégories de population qui risquent de ne pas en bénéficier !

Par ailleurs, s'il est vrai qu'il faut toujours individualiser la solidarité, il est en même temps nécessaire de conserver un échelon de proximité. De ce point de vue, les caisses primaires d'assurance maladie de Montpellier et de l'Hérault font un travail remarquable. Je ne souhaite donc pas que cet échelon local disparaisse, remplacé par un dispositif national ne disposant pas de la même capacité à atteindre les personnes vraiment concernées ou celles qui n'effectuent pas les démarches nécessaires.

Vous nous dites, monsieur le ministre, que la dotation pour 2005 progresse considérablement. Je vous rappelle cependant que nous assistons aussi à une augmentation considérable de la démographie et de la pauvreté, ce qui doit contribuer à pondérer vos propos.

Pour le reste, vous allez indiquer très prochainement, je l'espère, aux caisses primaires le montant des dotations qui leur seront allouées. J'examinerai alors de nouveau la situation avec le président et le conseil d'administration de la CPAM.

Nous ferons le point à la fin de l'année. Si cela s'avère nécessaire, je profiterai d'une nouvelle séance de questions orales pour vous interroger sur ce sujet, monsieur le ministre, afin que nous puissions déterminer, dans le cadre du Parlement, si nous devons nous satisfaire complètement ou non de ce dispositif, et s'il faut ou non l'amodier.