Question soumise le 9 mars 2006

M. Jean-Marc Pastor rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'en matière d'aménagement du territoire, les sociétés d'aménagement régional interviennent pour l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation d'ouvrages lorsque la mise en valeur régionale nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mobilisant diverses sources de financement. Constituées sous la forme d'établissements publics dotés de l'autonomie financière, de sociétés d'économie mixte ou de toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques, elles financent des actions remédiant aux diverses causes de déséquilibre territorial. Or, ces sociétés d'aménagement régional sont a priori capables de par leur objet même de remplir les missions dévolues aux récentes sociétés d'investissement pour le développement rural. Leur statut étant défini, comme pour ces dernières, par le code rural, il importe d'y mentionner cette faculté par cohérence dans la codification. Il a proposé cela à deux reprises au Gouvernement dans le cadre d'amendements à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux puis à la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. A deux reprises, le Gouvernement lui a demandé de retirer ses amendements en lui faisant la promesse de lui apporter une réponse claire ultérieurement. C'est pourquoi, conformément à la proposition de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner une réponse complète avant la fin du premier trimestre 2006, il lui demande de lui fournir des éléments concrets, notamment en termes de calendrier, ainsi qu'il s'y est engagé, de sorte qu'il soit rapidement possible de savoir dans quelle mesure les sociétés d'aménagement régional pourraient exercer les missions conférées aux sociétés d'investissement pour le développement rural.

Réponse émise le 12 avril 2006

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, auteur de la question n° 971, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, le débat relatif au projet de loi d'orientation agricole avait donné lieu à un échange entre nous, à l'occasion, notamment, de la discussion d'un amendement portant sur les sociétés d'aménagement régional, les SAR, que j'avais défendu avec mon collègue François Fortassin.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. Je constate que vous vous en souvenez, monsieur le ministre !

J'avais à cette époque évoqué le hiatus qui pouvait exister entre ces SAR et les récentes SIDER, les sociétés d'investissement pour le développement rural, qui ont été créées par cette loi d'orientation agricole.

De par leur objet même, les SAR sont a priori compétentes pour remplir les missions dévolues aux SIDER. Leur statut étant défini, comme pour ces dernières, par le code rural, il importe à mon sens de clarifier l'articulation de leur intervention afin de préserver la cohérence de la codification.

D'ailleurs, le Gouvernement lui-même semble reconnaître qu'il y a un hiatus dans ce domaine : pour s'en convaincre, il n'est qu'à relire les interventions de M. Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture de l'époque, lors des travaux préparatoires à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, puis les vôtres à l'occasion de l'examen au Sénat du projet de loi d'orientation agricole. Malgré tout, aucune solution n'a jusqu'ici été proposée, et vous avez souhaité prendre du recul sur le sujet, ce qui, au demeurant, m'a paru une sage décision, tout en donnant des signes d'ouverture sur un travail en commun à effectuer rapidement et tout en indiquant qu'il n'y avait pas d'opposition majeure sur le sujet.

Monsieur le ministre, aujourd'hui, nous n'avons pas beaucoup progressé sur cette réflexion en commun. Ce n'est pourtant pas faute de vous avoir sollicité depuis le mois de janvier 2005, tant à l'occasion d'une rencontre au ministère avec l'un des conseillers techniques de votre cabinet qu'en séance publique, ici même, où nous avons dialogué ensemble, d'abord en novembre 2005, puis au moment de l'examen du budget du développement rural dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, puisque vous-même m'y avez fort gentiment incité à la fin de l'année dernière, je me permets de vous poser une nouvelle fois la question : dans quelle mesure les sociétés d'aménagement régional, telles que la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, pourraient-elles exercer les missions conférées aux sociétés d'investissement pour le développement rural ?

Je vous remercie par avance de votre réponse, qui, je l'espère, pourra mettre fin à cette ambiguïté.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Pastor, votre grande implication sur cette question complexe est bien connue. Vous l'avez d'ailleurs rappelé, vous êtes intervenu avec constance sur ce sujet à divers moments de nos débats. Vous avez notamment déposé plusieurs amendements lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puis, plus récemment, lorsque nous avons débattu ici même du projet de loi d'orientation agricole.

Vos amendements visaient à confier aux sociétés d'aménagement régional la mission attribuée aux sociétés d'investissement pour le développement rural, les SIDER. Tel est de nouveau l'objet de votre question d'aujourd'hui.

Sur le fond du dossier, ces sociétés d'investissement pour le développement rural, créées par l'article 17 de la loi relative au développement des territoires ruraux, ont pour objet de favoriser, dans les zones de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, des actions d'investissement immobilier, l'acquisition et la réhabilitation de logements dégradés, la réalisation ou la rénovation d'équipements touristiques.

Les sociétés d'aménagement régional, dont vous venez de parler, réalisent et gèrent, dans le cadre d'une concession d'État, des investissements de mobilisation et de répartition de la ressource en eau et exercent des actions de développement de l'espace rural, notamment en matière d'aménagements et d'équipements. À l'image de la célèbre compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, que vous avez citée, elles interviennent principalement dans le domaine hydraulique, qui reste leur coeur de métier, lequel, vous en conviendrez, est tout de même différent de celui des SIDER.

Par ailleurs, dans le cadre des lois de décentralisation, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales donne aux régions la possibilité de demander le transfert à leur profit des biens de l'État qui avaient été concédés aux sociétés d'aménagement régional.

Monsieur Pastor, avant de préciser plus avant ma réponse, je vous redis que je n'ai pas de réserves particulières sur le fond du dossier. Toutefois, il me semble aujourd'hui prématuré de modifier le champ des missions des sociétés d'aménagement régional avant d'avoir une vision plus précise de leur évolution, notamment en ce qui concerne le maintien ou non de l'État comme autorité concédante. Cela étant, en fonction des décisions prises en matière de transfert éventuel aux régions, ce que permet la loi du 13 août 2004, le sujet pourrait être de nouveau étudié.

Dans ces conditions, avec mon collègue Thierry Breton, ministre de l'économie et des finances, j'ai mandaté une mission d'inspection conjointe, pour approfondir les conditions d'un tel transfert concernant, à la fois, l'extension de périmètre, la prorogation des concessions, les questions patrimoniales, qui sont très importantes et, enfin, les questions financières.

Il est légitime que vous vous interrogiez sur l'avancement des travaux de cette mission, qui doit d'ailleurs nous remettre son rapport prochainement. À cet égard, Thierry Breton et moi-même allons prochainement adresser aux présidents des conseils régionaux concernés, ainsi qu'aux présidents des conseils d'administration ou de surveillance des SAR, un courrier les informant des principales conclusions de cette mission d'inspection et des premières orientations décidées par le Gouvernement. Je vous ferai bien évidemment parvenir personnellement un exemplaire de ce rapport, afin que vous disposiez de tous les éléments qui y sont communiqués. Pour l'instant, ne connaissant pas encore complètement les conclusions de ce rapport, je ne peux que vous en annoncer la publication prochaine, sans vous en donner le contenu.

En outre, nous proposons de mettre en place des groupes de travail avec les SAR et les conseils régionaux, pour approfondir les questions techniques et juridiques - inventaire des biens transférés, droits d'eau, évolution des concessions dans l'espace et le temps - et les questions financières et fiscales relativement délicates qui restent à trancher.

Monsieur Pastor, cette démarche d'inspection et de travail en commun avec les conseils régionaux marquera, je l'espère, aux yeux des élus concernés, au premier rang desquels vous figurez, toute l'attention que l'État donne à l'avenir des concessions des SAR, qui ne se limitent pas, comme vous l'avez souvent rappelé, aux questions d'hydraulique agricole.

Pour résumer mon propos en une phrase, nous attendons les résultats de cette mission, pour travailler sur ce sujet avec vous en vue de lever définitivement l'ambiguïté que vous regrettiez.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Bien sûr, si rien n'est encore définitif pour pouvoir mettre fin au hiatus actuellement constaté, nous disposons désormais de perspectives plus claires sur le court terme.

Certes, ces compagnies, qui ne sont d'ailleurs que quatre sur tout le territoire national, ont une mission première liée aux questions d'hydraulique. Mais elles remplissent également des missions relatives au développement rural. Globalement, leurs budgets se répartissent ainsi : un tiers pour l'hydraulique et deux tiers pour le soutien à l'activité économique rurale.

À cet égard, je veux tout de même insister sur l'importance des concessions d'État pour des territoires, qui, généralement, sont en difficulté. Il n'est donc pas inintéressant de retrouver ce type de partenariat, qui permet d'assurer une péréquation depuis l'État en direction de ces territoires.

À mon sens, il serait regrettable, dans ce domaine, de prendre le prétexte de la décentralisation pour tout abandonner entre les mains des régions, y compris dans les zones difficiles. Nos territoires en difficulté ont besoin de ce type de partenariat et de partage avec l'État, surtout quand, localement, des opérateurs privés et des collectivités territoriales ont déjà décidé, ensemble, de mettre en place un partenariat public-privé pour soutenir le développement rural.

Cette formule, qui est d'ailleurs relativement ancienne, mérite d'être soutenue. J'espère que les conclusions de la mission que vous et votre collègue ministre de l'économie et des finances avez mandatée permettront de conforter ce partenariat public-privé, dans l'intérêt majeur de nos territoires ruraux.