Question soumise le 9 mars 2006

M. Nicolas Alfonsi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le devenir incertain des relations entre les agents de la fonction publique et leur employeur, l'Etat, en matière de protection sociale complémentaire. La France a été pressée par les injonctions de la Commission européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire concernant principalement : la concurrence, les remises de gestion pour le régime de base, les aides aux activités d'assurance complémentaire de la mutualité fonction publique et ses mutuelles adhérentes, les mises à disposition de locaux et d'agents ... Le Conseil d'Etat, de son côté, a rendu en septembre 2005 un arrêt enjoignant l'Etat français d'abroger, dans un délai de six mois, l'arrêté dit « Chazelle », seul cadre juridique de la relation employeurs publics et mutuelles. La Mutualité fonction publique, quant à elle, a fait au Gouvernement une série de propositions en adéquation avec le droit communautaire pour adapter le système actuel tout en respectant les valeurs fondamentales de solidarité qu'elle défend fermement, de toute son énergie. Le Gouvernement dans un premier temps a légitimement voulu disposer d'un état exhaustif des moyens qu'il consacre aux mutuelles de la fonction publique, par le biais d'une enquête dans chaque ministère et d'une mission confiée à l'IGF et à l'IGAS. L'Etat s'est alors engagé, par la voix du Premier ministre, à mettre en oeuvre, après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau cadre juridique, courant 2006. Inquiets de leur avenir, les mutualistes de la fonction publique et la MFP, souhaitent voir aboutir rapidement les promesses faites par le chef du Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour établir un cadre stable et pérenne. Il lui demande donc, au-delà des engagements pris pour stabiliser une situation hautement inconfortable et dangereuse, que soit clairement précisée la manière dont ils seront concrètement traduits ainsi que leur échéance.

Réponse émise le 22 mars 2006

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 972, adressée à M. le ministre de la fonction publique.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le devenir incertain des relations entre les agents de la fonction publique et leur employeur, l'État, en matière de protection sociale complémentaire.

Je rappelle que la part sociale de l'État, concrétisée par des subventions aux mutuelles de fonctionnaires, ne cesse de diminuer. Dès lors, le risque pour les fonctionnaires est multiple : tentation du renoncement à la couverture sociale complémentaire, désengagement des mutuelles des risques longs.

La France a été pressée par les injonctions de la Commission européenne de se mettre en conformité avec le droit communautaire, concernant principalement la concurrence, les remises de gestion pour le régime de base, les aides aux activités d'assurances complémentaires de la Mutualité Fonction Publique et de ses mutuelles adhérentes, les mises à disposition de locaux et d'agents.

Le Conseil d'État, de son côté, a rendu en septembre 2005 un arrêt enjoignant l'État d'abroger, dans un délai de six mois, c'est-à-dire avant la fin mars, terme que nous atteignons aujourd'hui, l'arrêté dit « Chazelle », seul cadre juridique des relations entre employeurs publics et mutuelles.

La Mutualité Fonction Publique a quant à elle fait au Gouvernement une série de propositions en adéquation avec le droit communautaire pour adapter le système actuel, tout en respectant les valeurs fondamentales de solidarité qu'elle défend fermement et avec toute l'énergie qu'on lui connaît quand il s'agit de préserver ses adhérents.

Dans un premier temps, le Gouvernement a légitimement voulu disposer d'un état exhaustif des moyens qu'il consacre aux mutuelles de la fonction publique, par le biais d'une enquête menée dans chaque ministère et d'une mission, confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales.

Par la voix du Premier ministre, l'État s'est engagé, depuis, à mettre en oeuvre un nouveau cadre juridique dans le courant de l'année 2006, après concertation avec les partenaires sociaux. Inquiets de leur avenir, les mutualistes de la fonction publique souhaitent que les promesses du chef du Gouvernement aboutissent rapidement et que tout soit mis en oeuvre pour établir un cadre stable et pérenne.

Monsieur le ministre, au-delà des engagements pris pour stabiliser une situation hautement inconfortable et dangereuse, je vous demande de clairement préciser la manière dont ces engagements se traduiront concrètement, ainsi que le calendrier que vous entendez fixer pour les respecter.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord procéder à un rappel : le statut général des fonctionnaires ne prévoit pas une participation directe de l'État à la protection sociale complémentaire de ses agents.

L'État employeur, toutefois, a toujours participé indirectement à cette protection sociale, soit à travers les aides qu'il apporte aux mutuelles, soit par des mises à disposition de personnels et de locaux, soit par des subventions directes.

Ces aides, vous l'avez évoqué, ont pour fondement juridique l'article R. 523-2 de l'ancien code de la mutualité et un arrêté du 19 septembre 1962, dit arrêté Chazelle.

Rappelons-le, la Commission européenne et le Conseil d'État viennent simultanément de remettre en question ce cadre juridique général. Bien évidemment, ils ne remettent pas en cause la protection sociale complémentaire des fonctionnaires ni le principe de la participation des employeurs publics à cette protection.

Une double mission d'audit, menée conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales, a été mise en place afin d'examiner les différentes solutions. Son rapport nous a été remis en décembre dernier. J'ai donc demandé à ce qu'un groupe de travail soit mis en place, ce qui a été fait : sa première réunion s'est tenue le 8 février 2006, sous la présidence de M. Paul Peny, directeur général de l'administration de la fonction publique.

Ce groupe de travail devra permettre de définir un nouveau cadre juridique, adapté à ce contexte. La discussion associera les partenaires sociaux concernés, ainsi que les représentants des mutuelles que vous évoquiez

Comme je l'indiquais encore la semaine dernière devant la Haute Assemblée, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un nouveau cadre juridique soit mis en place avant la fin de l'année 2006. Si une nouvelle disposition législative s'avérait nécessaire, nous avons prévu qu'une période adéquate soit réservée à son examen.

Pour atteindre ces objectifs, nous entretenons des contacts très étroits à la fois avec les représentants des mutuelles et avec les organisations syndicales.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Je sais, monsieur le ministre, que vous avez fait preuve d'une grande qualité d'écoute lors de la réunion qui s'est tenue le 5 octobre dernier avec les syndicats. Votre écoute et votre souci du consensus ne peuvent que nous réjouir, compte tenu de l'actualité.

Je prends acte de vos engagements. Cependant, il est urgent de régler une situation qui entraîne souvent des inégalités entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé, le concours financier des entreprises étant important.