Question soumise le 16 mars 2006

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la répétition des sinistres que subissent les lignes électriques à chaque tempête de vent ou de neige, dont la conséquence est de priver de courant de larges parties du territoire parfois pendant plusieurs jours, et de créer ainsi, en plus des dommages au confort et à la qualité de vie de nombreux citoyens, des pertes importantes dues à l'impossibilité pour nombre d'entreprises de poursuivre leur activité et à l'impossibilité de faire fonctionner les classes dans les établissements scolaires. De plus, le rétablissement des lignes électriques est source, pour EDF, de dépenses considérables dues à la nécessité de mobiliser de nombreux agents, de jour comme de nuit, parfois venus de très loin. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas temps de remplacer, dans le souci d'une bonne administration des finances publiques, un mode de fonctionnement à la fois onéreux et sans avenir par un investissement à long terme, ayant le mérite de donner du travail à de nombreuses entreprises, de ne pas priver EDF de ressources ou de lui éviter des dépenses totalement improductives. Cet investissement consistant dans l'enfouissement des lignes électriques, dont la preuve de l'efficacité n'est plus à faire, devrait faire l'objet de crédits spéciaux provenant du budget national. Il lui demande si l'exemple de pays soumis régulièrement aux fortes chutes de neige, aux pluies verglaçantes et aux tempêtes, et qui pourtant ne voient jamais leur réseau électrique en panne, ne devrait pas être pris en compte.

Réponse émise le 12 avril 2006

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière, auteur de la question n° 984, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre, j'attire votre attention sur les sinistres à répétition que subissent les lignes électriques.

À chaque tempête de vent ou de neige, de larges parties du territoire sont privées de courant, parfois pendant plusieurs jours. Outre l'atteinte portée au confort et à la qualité de vie de nos concitoyens, ces coupures empêchent les élèves de travailler dans leurs écoles et entraînent des pertes financières importantes pour nombre d'entreprises qui ne peuvent poursuivre leur activité.

De plus, le rétablissement des lignes électriques implique des dépenses considérables pour EDF, qui doit mobiliser de nombreux agents, de jour comme de nuit, venus parfois de très loin.

Par conséquent, je me demande s'il ne serait pas temps, dans un souci de bonne gestion des finances publiques, de substituer à un mode de fonctionnement à la fois onéreux et sans avenir un investissement à long terme. Ce choix, qui aurait le mérite de donner du travail à de nombreuses entreprises, ne réduirait pas les ressources d'EDF et pourrait même lui éviter des dépenses totalement improductives.

Cet investissement serait l'enfouissement des lignes électriques, dont l'efficacité n'est plus à prouver. Il devrait être financé par des crédits spéciaux issus du budget de l'État.

Monsieur le ministre, ne pourrions-nous suivre l'exemple des pays soumis régulièrement à de fortes chutes de neige, à des pluies verglaçantes, à des tempêtes, et qui pourtant ne voient jamais leur réseau électrique tomber en panne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Courrière, vous m'interrogez sur la fréquence des sinistres climatiques qui affectent les lignes électriques et vous préconisez de régler ce problème en enfouissant les lignes.

Je signalerai d'abord que la sécurisation des réseaux ne va pas forcément de pair avec leur enfouissement, parce que les lignes enterrées sont parfois plus vulnérables à certains aléas climatiques, comme les inondations.

Par ailleurs, ces lignes sont moins facilement accessibles pour la maintenance ou la réparation que les ouvrages aériens. Il est par conséquent nécessaire d'établir une politique globale de sécurisation des réseaux combinant enfouissement et renforcement des pylônes existants.

S'agissant du transport d'électricité, un programme de sécurisation a été financé par RTE, réseau de transport d'électricité, en 2002. Il vise à rétablir sous cinq jours l'alimentation s'il se produit un aléa climatique de l'ampleur de celui que nous avons connu lors de la tempête de 1999. Il prévoit ainsi le contrôle et la mise à niveau des points faibles des réseaux et l'aménagement des tranchées forestières, ainsi que la sécurisation des ouvrages situés à proximité des zones urbaines et des voies de communication importantes.

La politique de sécurisation ainsi mise en oeuvre représente un engagement financier de près de cent millions d'euros par an, ce qui est, bien sûr, considérable.

En ce qui concerne la distribution d'électricité, plusieurs dispositifs ont été mis en place en 2005.

Tout d'abord, il a été décidé de créer une section dédiée à la sécurisation au sein du fonds d'amortissement des charges d'électrification, qui a été dotée de 52 millions d'euros en 2006.

Ensuite, un contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre le Gouvernement et EDF. Il prévoit qu'EDF identifiera avant le 1er juin prochain les zones de fragilité sur les réseaux publics de distribution et qu'elle proposera un programme adapté de traitement de ces zones.

Enfin, je dois le rappeler, ces mesures s'ajoutent aux dispositions existant en faveur de l'enfouissement des réseaux et, plus largement, de l'intégration des ouvrages électriques dans l'environnement et de la sécurisation des réseaux.

Le contrat de service public prévoit, notamment, qu'EDF enfouisse près de 90 % des nouvelles lignes à moyenne tension et réalise en sous-sol près de 65 % des nouvelles lignes à basse tension. EDF s'est également engagée à accroître le montant global de ses investissements dans les réseaux de près de 6 % en 2006 et de nouveau de 6 % en 2007, afin de financer ses engagements en la matière.

Au final, monsieur Courrière, je vous invite à constater le chemin parcouru depuis 2002 : les lignes enfouies représentent désormais près du tiers des lignes, contre un cinquième en 2002. Un pas de géant a été accompli.

Pour l'avenir, nos ambitions restent grandes, dans ce domaine comme dans tous les autres.

M. le président. La parole est à M. Raymond Courrière.

M. Raymond Courrière. Monsieur le ministre, je vous dirais très poliment que je n'ai rien compris à la réponse que vous m'avez donnée !

Dans un premier temps, vous m'avez indiqué que l'enfouissement n'était pas une solution valable, parce que les lignes enterrées ne résistent pas aux inondations et sont très difficiles d'accès. Puis, à la fin de votre intervention, vous vous êtes lancé dans un long panégyrique d'EDF et avez détaillé les actions entreprises pour enfouir les lignes. Comprenne qui pourra !

Je crois en réalité que vous persévérez dans les errements anciens, c'est-à-dire que vous continuez à consacrer la plus grande partie des crédits aux dépenses de fonctionnement, au détriment des dépenses d'investissement.

Or, de telles orientations, me semble-t-il, sont diamétralement opposées à la politique de lutte contre le chômage que le Gouvernement que vous représentez ici prétend mener.

Pour créer des emplois, il faudrait au contraire confier l'enfouissement des lignes électriques aux entreprises de travaux publics. Celles-ci ne sont pas délocalisables, ne peuvent trouver de marchés à l'extérieur et sont susceptibles de recruter une importante main-d'oeuvre supplémentaire. Enfin, il s'agit souvent de petites et moyennes entreprises, celles-là mêmes que vous prétendez privilégier car elles embauchent et maintiennent l'emploi !

Monsieur le ministre, pour conclure, en dépit de ce que vous avez affirmé à la fin de votre intervention, je ne mesure pas le chemin qui aurait été parcouru. Il me semble qu'aucun progrès n'a été accompli et que la situation que nous connaissons va perdurer.

Aujourd'hui, dès qu'il neige ou qu'il pleut, le courant est coupé, et je crains qu'il n'en aille de même demain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Courrière, je n'avais pas pensé m'exprimer de nouveau. Toutefois, vos propos m'ont paru tellement sévères - une sévérité inversement proportionnelle à votre sagesse, suis-je tenté d'ajouter, ce qui m'a surpris - que je répéterai brièvement ma réponse.

Je veux être certain que, si vous ne m'avez pas compris, c'est parce que je n'étais pas clair, et non, comme je me refuse à le penser, parce que vous n'aviez pas envie de comprendre ! Je résume donc ma réponse.

Tout d'abord, l'enfouissement n'est pas une panacée. Il n'y a que votre parti, monsieur Courrière, pour croire qu'une seule solution puisse régler tous les problèmes ! En l'occurrence, il existe plusieurs voies possibles, et l'enfouissement constitue parfois, mais pas systématiquement, une solution adaptée. Si je n'ai pas été clair tout à l'heure, je pense l'être à présent.

Dans certains cas, nous réalisons des investissements, dont je vous ai dressé la liste, afin d'enfouir les lignes électriques. Dans d'autres, quand l'enfouissement risque de créer des difficultés si une inondation très importante survient, nous privilégions des solutions différentes.

Au total, nous essayons de construire un pays équilibré, moderne ; parfois nous y arrivons, parfois nous échouons.