Question soumise le 30 mars 2006

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les entreprises adaptées qui ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées, mais qui, à l'occasion du premier anniversaire de la loi « handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005, sont devenues très inquiètes quant à leur avenir et à celui de leurs salariés. En effet, malheureusement, peu d'efforts sont réalisés dans notre société pour faciliter l'accès à l'emploi des handicapés. Parmi ceux qui ont obtenu la reconnaissance administrative de leur handicap dans le cadre de la loi de 1987, seulement 37 % ont un emploi, contre 73 % pour l'ensemble de vingt - cinquante-neuf ans dans la population. Par ailleurs, les personnes handicapées ont un taux de chômage largement supérieur à la moyenne (12 % contre 9 %). Aussi, le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire de la loi « handicap » et surtout, dans l'octroi de moyens financiers requis conduisent nombre d'entreprises adaptées vers une impasse économique. Sur le terrain, on constate toute d'abord que l'Etat est absent dans la mise en oeuvre de la loi. Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à des charges financières nouvelles et insurmontables pour nombre d'entre elles, déjà fragilisées par la conjoncture économique. On remarque également que l'aide de l'Etat a été revue à la baisse, et que la liberté de recrutement a été supprimée aux entreprises adaptées et leur budget réduit. Alors que le Président de la République a souhaité élever l'intégration de personnes handicapées au rang de grande cause nationale, notamment pour la non-discrimination au travail ; alors que la loi « handicap » copieusement médiatisée devait consacrer cette volonté, la déception un an après est à la hauteur des espoirs qu'elle avait suscités. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend, comme il s'y était engagé, apporter les moyens nécessaires à la pérennité des entreprises adaptées.

Réponse émise le 5 avril 2006

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 998, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les entreprises adaptées ont acquis une place incontournable dans le dispositif de l'emploi des personnes handicapées. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les avait confortées dans leur mission.

Cependant, à l'occasion du premier anniversaire de cette loi, elles sont inquiètes quant à leur avenir et à celui de leurs salariés. Ces derniers dénoncent, notamment, les incohérences du nouveau dispositif, qui ne répond pas à leur attente. Ainsi, le retard pris dans l'élaboration du volet réglementaire de ladite loi et, surtout, dans l'octroi des moyens financiers requis conduit nombre d'entreprises adaptées dans une impasse économique.

Dans mon département, l'entreprise adaptée Lorraine Ateliers constate tout d'abord que l'État est absent de la mise en oeuvre de la loi. Celle-ci impose la rémunération minimum au SMIC pour les salariés handicapés en entreprise adaptée à compter du 1er janvier 2006. Or les dispositions réglementaires fixant les engagements financiers et les modalités d'application de la loi n'ont toujours pas été prises.

De plus, l'aide de l'État a été revue à la baisse. Une année de concertation devait permettre d'élaborer des décrets conformes aux besoins des entreprises adaptées, mais celles-ci n'ont obtenu qu'une aide aux postes de travail inférieure de 10 % par rapport aux besoins réels.

Enfin, à la suite d'un contingentement du nombre de places, près de 300 000 personnes handicapées sont au chômage en France et se trouvent sur la touche du fait de la suppression de la liberté de recrutement.

Malheureusement, peu d'efforts sont réalisés dans notre société pour faciliter l'emploi des handicapés. Parmi ceux qui ont obtenu la reconnaissance administrative de leur handicap dans le cadre de la loi de 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, seulement 37 % ont un emploi. Le taux de chômage chez les personnes handicapées est de 12 %, les entreprises préférant payer une amende si elles emploient moins de 6 % de personnes handicapées.

Le Président de la République a élevé l'intégration des personnes handicapées au rang de grande cause nationale en 2005. Mais, un an après, la déception est grande au regard des résultats.

Il est grand temps que le Gouvernement prenne conscience de la gravité de la situation et apporte les moyens nécessaires à la pérennité des entreprises adaptées, véritables sources d'emplois pour les personnes handicapées.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la sénatrice, je suis très surpris par votre question, car les choses ne se présentent pas du tout telles que vous les avez décrites.

Tout d'abord, il n'y a aucun retard au sujet des entreprises adaptées. La loi du 11 février 2005 a fait l'objet de deux décrets d'application pour les entreprises adaptées, qui ont été pris le 13 février dernier ; ils ont été suivis de deux arrêtés pour leur mise en oeuvre.

Il est vrai que nous avons pu constater, au fil des années, et ce depuis longtemps, que le taux de chômage des personnes handicapées était nettement supérieur à la moyenne nationale. Si nous avons saisi la représentation nationale, à la demande du Président de la République et à la suite d'attentes exprimées par toutes les associations de personnes handicapées, de cette loi du 11 février 2005 - elle n'a d'ailleurs pas été votée par votre groupe -, qui figure au nombre des grandes lois de la République, c'est bien parce que nous avions conscience de la nécessité d'attaquer le mal à la racine. Cela suppose de se préoccuper de la scolarité et de l'accessibilité, deux éléments sans lesquels l'emploi des personnes handicapées est impossible, mais aussi de s'occuper spécifiquement de l'emploi.

S'agissant plus particulièrement des entreprises adaptées, je rappelle que la loi du 11 février 2005 a apporté des changements importants pour les vingt mille travailleurs handicapés de France qui y sont employés. Elle a transformé les ateliers protégés en entreprises adaptées, auxquelles est applicable l'ensemble du code du travail.

Par exemple, la rémunération que ces entreprises versent à leurs salariés ne saurait être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel. Autrement dit, la rétribution des travailleurs handicapés est passée à 100 % au moins du SMIC, contre 80 % en moyenne auparavant.

Pour cela, il a fallu mettre en place une réforme visant à améliorer le financement des aides aux entreprises adaptées. L'augmentation de plus de 28 % de la dotation prévue dans le budget de l'État pour 2006, par rapport à 2005, permet de prendre en charge le supplément d'efforts qu'elles accomplissent et de leur assurer les ressources nécessaires pour rémunérer le travail de leurs salariés.

Parfaitement conscient de la nécessité d'aider ces entreprises, qui emploient une main-d'oeuvre faiblement qualifiée, à faire face à la mondialisation qu'elles subissent de plein fouet, car ce sont ces métiers qui pâtissent de la concurrence la plus vive, j'ai décidé, à l'occasion du premier anniversaire de ladite loi, de mettre en oeuvre un plan d'aide au développement des entreprises adaptées : il bénéficiera d'une dotation supplémentaire de 10 millions d'euros par rapport aux années précédentes.

Par ailleurs, conjointement avec Gérard Larcher, plus spécifiquement chargé de l'emploi et du travail, j'ai demandé à tous les directeurs départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle de France de proposer aux entreprises adaptées des contrats d'objectifs de trois ans pour leur permettre de se reconvertir lorsque c'est nécessaire et, en tout cas, de rechercher des marchés mieux protégés, à l'échelon local.

De même, Christian Jacob et moi-même avons demandé à toutes les collectivités territoriales de s'acquitter de leur obligation d'emploi prévue par la loi en faisant appel aux entreprises adaptées et aux centres d'aide par le travail pour des opérations de sous-traitance, de sorte que le milieu du travail protégé, indispensable pour accueillir les personnes handicapées qui auraient le plus de difficultés à s'insérer dans une entreprise ordinaire, puisse continuer à vivre, même si nous voulons développer aussi l'emploi dans les entreprises du milieu ordinaire.

Comme vous le constatez, madame la sénatrice, un effort appréciable est accompli dans le cadre de l'application de la loi. Nous ne sommes en retard ni sur les textes ni sur la mobilisation de moyens financiers, très importants, s'agissant tant de la loi de finances initiale pour 2006 que des 10 millions d'euros supplémentaires pour le plan d'aide au développement des entreprises adaptées.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Je ne mets pas en doute la sincérité de vos propos, monsieur le ministre, mais permettez-moi de souligner qu'ils ne sont pas toujours en adéquation avec les résultats sur le terrain.

J'ai pris bonne note du plan d'aide au développement des entreprises adaptées que vous allez mettre en place et j'en ferai part aux associations concernées. Mais un certain nombre de problèmes demeurent, qu'il faudra prendre en compte.