Question soumise le 30 mars 2006

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les associations ayant créées des « espaces rencontres » qui concourent au maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales, lorsque le contexte est difficile ou conflictuel.

En effet, les juges aux affaires familiales ont fréquemment recours à ces structures qui exécutent une véritable mission de service public et assurent le maintien d'une certaine cohésion familiale. Le Médiateur de la République a d'ailleurs attiré l'attention des parlementaires sur l'utilité de ces structures « neutres », lors des débats sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Concernant le financement de ces espaces, les associations ont, jusqu'ici, bénéficié de subventions du ministère de la justice ou de différentes collectivités locales, de la participation des familles ou de la prise en charge des frais d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle pour les familles les plus modestes. Il convient d'ailleurs de noter que ces associations interviennent dans 95 % des cas sur mandat judicaire, alors que les subventions allouées par le ministère de la justice ne représentent qu'environ 10 % de leur budget.

Pourtant, par une circulaire du 30 novembre 2005, le ministère de la justice, tout en mentionnant que « la pérennisation des associations qui gèrent ces lieux neutres est une des priorités de l'action de la Chancellerie », a exclu toute possibilité de financement de ces mesures judiciaires par le biais de l'aide juridictionnelle.

Cette décision met immédiatement en péril de nombreuses structures, et notamment, pour le département du Rhône les associations « Colin Maillard », « La Presqu'Ile », 'La Marelle » ou « A.F.C.C.C » qui travaillent régulièrement avec le tribunal.

Or, ces espaces sont devenus indispensables et apparaissent, aujourd'hui, extrêmement fragilisés et menacés de fermeture, faute d'un financement stable et d'une reconnaissance appropriée.

Elle insiste donc sur les recommandations du Médiateur de la République qui souhaite développer, préciser le statut et revoir le financement de ces structures qui n'ont pas, jusqu'à présent, fait l'objet de dispositions en termes de reconnaissance juridique et de pérennisation des moyens.

Elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre à cet effet et demande l'ouverture d'un débat public sur cette question.

Réponse émise le 12 avril 2006

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1000, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Muguette Dini. Sollicitée par de nombreuses associations qui assurent le maintien des relations enfants-parents dans le cadre de séparations familiales, je souhaite attirer l'attention sur les nombreuses difficultés financières auxquelles elles sont confrontées et inciter les pouvoirs publics à être cohérents avec leurs propres préconisations.

Les juges aux affaires familiales ont fréquemment recours à ces structures, à ces « espaces rencontres », qui permettent le maintien des relations familiales entre parents et enfants, assurent une certaine cohésion familiale et remplissent donc une véritable mission de service public.

Le Médiateur de la République a d'ailleurs attiré l'attention des parlementaires sur l'utilité de ces structures neutres, lors des débats sur la proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.

Les associations ont jusqu'ici bénéficié de subventions du ministère de la justice ou de différentes collectivités locales, de la participation des familles ou de la prise en charge des frais d'intervention au titre de l'aide juridictionnelle pour les familles les plus modestes.

Dans 95 % des cas, ces associations interviennent sur mandat judiciaire, alors que les subventions allouées par le ministère de la justice ne représentent qu'environ 10 % de leur budget.

Par une circulaire du 30 novembre 2005, le ministère de la justice mentionne que « la pérennisation des associations qui gèrent ces lieux neutres est une des priorités de l'action de la chancellerie », mais il exclut toute possibilité de financement de ces mesures judiciaires par le biais de l'aide juridictionnelle.

Cette décision met immédiatement en péril de nombreuses structures et notamment, pour le département du Rhône, les associations Colin Maillard, La Presqu'île, La Marelle ou AFCCC, qui travaillent régulièrement avec le tribunal.

Or ces espaces devenus indispensables sont aujourd'hui extrêmement fragilisés et menacés de fermeture, faute d'un financement stable et d'une reconnaissance appropriée.

J'insiste donc sur les recommandations du Médiateur de la République, qui souhaite développer, préciser le statut et revoir le financement de ces associations, lesquelles n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune disposition en termes de reconnaissance juridique et de pérennisation des moyens.

Madame la ministre, nous connaissons l'engagement du Gouvernement et l'attention qu'il porte à ces problèmes. C'est pourquoi je souhaiterais connaître les dispositions qu'il entend prendre sur ce sujet et je demande l'ouverture d'un débat public afin d'engager une réflexion approfondie sur cette question avec tous les partenaires concernés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Madame la sénatrice, le garde des sceaux m'a chargé de vous prier d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse.

Ainsi que vous le soulignez, les associations mettant en oeuvre les droits de visite entre parents et enfants remplissent une mission essentielle dans le maintien des liens familiaux, même dans les situations les plus conflictuelles. Leur réelle utilité en la matière ne peut cependant pas nous dispenser de respecter les règles budgétaires relatives à leur financement.

La mise en oeuvre des principes de la loi organique relative aux lois de finances impose une refonte générale des processus budgétaires et comptables et ne permet pas, par exemple, qu'une association perçoive à la fois des subventions et des frais de justice. Il n'existe d'ailleurs aucune disposition dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permette la prise en charge des mesures exercées par ces associations au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les subventions et la participation des familles sont exclusives de toute autre ressource.

M. le garde des sceaux est néanmoins, comme vous, soucieux d'assurer la pérennité de ces associations.

Je tiens, à cet égard, à rappeler la politique volontariste de subventionnement qui est menée par le ministère de la justice. Depuis 2002, les crédits en faveur de ces associations ont doublé. Ainsi, en 2005, 136 associations mettant en oeuvre des droits de visite ont été financées par le biais de subventions déconcentrées, à hauteur d'environ un million d'euros. Le garde des sceaux a voulu que ces efforts soient maintenus en 2006.

Le ministère de la justice ne peut cependant pas oeuvrer seul. La pérennité de ces associations ne pourra être assurée que si, aux côtés des financeurs nationaux, les financeurs locaux, au rang desquels figurent les conseils généraux, les municipalités ou les caisses d'allocations familiales, y concourent ensemble.

Pour donner aux associations les moyens de poursuivre leurs missions, il importe en effet de privilégier un financement pluripartenarial cohérent.

Enfin, pour conférer à ces associations une meilleure reconnaissance et encadrer juridiquement leurs actions, j'ai demandé à mes services d'élaborer avec les ministères intéressés un projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d'État cette année.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je remercie Mme la ministre des précisions qu'elle a bien voulu apporter et de l'annonce de ce décret.

Je rappelle à quel point les associations ont un rôle important, qui mérite d'autant plus d'être reconnu que leur personnel travaille essentiellement le samedi et le dimanche, jours où les parents peuvent rencontrer leurs enfants, ce qui ne simplifie pas les choses.