Question soumise le 30 mars 2006

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du secteur des radios associatives quant au maintien du pluralisme radiophonique institué par la libération des ondes en 1981. En effet, les 600 radios associatives, qui assument une mission d'intérêt général et irriguent l'ensemble du territoire national, se sentent menacées dans leur existence même. Tout d'abord, le plan de réattribution des fréquences, prévu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), risque de favoriser les réseaux commerciaux, déjà bien implantés, au détriment des structures associatives à but non lucratif. Plus précisément, le CSA a-t-il l'intention de sauvegarder l'équilibre actuel entre les trois composantes : service public, secteur commercial, radios associatives, qui donne satisfaction ? Par ailleurs, le financement des radios associatives est pour l'essentiel assuré par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) qui est assis sur une taxe parafiscale. Est-il exact que la direction du développement des médias (DDM) du ministère de la culture travaille sur un projet de modification des règles d'accès à ce fonds et envisage de supprimer la partie quasi automatique de la subvention ? S'il convient d'être rigoureux dans la sélection des dossiers qui doivent correspondre à une vraie prestation d'intérêt général sur le terrain, il faut prendre garde à toute évolution des modes d'attribution qui introduisent des critères subjectifs ou même politiques dans les choix de l'administration. Enfin, il serait question d'élargir le plafond des 20 % de ressources publicitaires qui est, à l'heure actuelle, compatible avec l'accès au fonds de soutien. Or, il importe de souligner que la rupture de cet équilibre, longuement négocié en 1989, voulu par le Sénat, poserait bien des problèmes à la fois au secteur associatif et aux réseaux commerciaux. Il lui demande donc de préciser sa position sur tous ces sujets. Il souhaite le voir réaffirmer la spécificité des radios associatives, ainsi que la mission d'information et d'animation de proximité qu'elles remplissent, avec généralement le soutien des collectivités territoriales. Il attend du Gouvernement que le pluralisme d'expression radiophonique, qui concourt au débat démocratique, soit conforté et non affaibli.

Réponse émise le 31 mai 2006

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1006, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude du secteur des radios associatives quant au maintien du pluralisme radiophonique institué par la libération des ondes en 1981. En effet, les 600 radios associatives, qui assument une mission d'intérêt général et irriguent l'ensemble du territoire national, se sentent menacées dans leur existence même.

D'une part, le plan de réattribution des fréquences, prévu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, risque de favoriser les réseaux commerciaux, déjà bien implantés, au détriment des structures associatives à but non lucratif. Plus précisément, le CSA a-t-il l'intention de sauvegarder l'équilibre actuel entre les trois composantes, service public, secteur commercial et radios associatives, qui détiennent environ 30 % du total ?

D'autre part, le financement des radios associatives est pour l'essentiel assuré par le fonds de soutien à l'expression radiophonique, qui est assis sur une taxe parafiscale. Le montant de celle-ci risque-t-il d'être revu à la baisse sous la pression des grands médias privés, qui sont les premiers financeurs ?

Par ailleurs, est-il exact que la direction du développement des médias du ministère de la culture et de la communication travaille sur un projet de modification des règles d'accès à ce fonds et envisage de supprimer la partie quasi automatique de la subvention ?

S'il convient d'être rigoureux dans la sélection des dossiers, qui doivent correspondre à une vraie prestation d'intérêt général sur le terrain, il faut prendre garde à toute évolution des modes d'attribution qui introduirait des critères subjectifs, voire politiques, dans les choix de l'administration.

Enfin, il serait question d'élargir le plafond des 20 % de ressources publicitaires, qui est, à l'heure actuelle, compatible avec l'accès au fonds de soutien. Or, il importe de souligner que la rupture de cet équilibre, longuement négocié en 1989 - j'en sais quelque chose... - et voulu par le Sénat, poserait bien des problèmes à la fois au secteur associatif et aux réseaux commerciaux.

C'est pourquoi je demande à M. le ministre de la culture et de la communication de préciser sa position sur tous ces sujets. Je souhaite le voir réaffirmer la spécificité des radios associatives, ainsi que la mission d'information et d'animation de proximité qu'elles remplissent, généralement avec le soutien des collectivités territoriales. Je demande au Gouvernement que le pluralisme d'expression radiophonique, qui concourt au débat démocratique, soit conforté et non affaibli.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Delfau, M. Donnedieu de Vabres, qui vous demande de bien vouloir l'excuser de n'avoir pu participer à cette séance de questions orales sans débat, m'a chargé de vous transmettre la réponse qu'il vous aurait sinon lui-même apportée.

Les radios associatives occupent une place essentielle pour assurer le pluralisme des courants d'expression socioculturels. C'est à ce titre que l'État s'est engagé et continue de s'engager à les soutenir à travers le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Pour traduire ce soutien de l'État, dont la base légale se trouve dans la loi de 1986, je retiens un nombre, celui des radios bénéficiant du fonds de soutien, nombre qui, en quinze ans, a presque doublé : en 2005, ce sont ainsi 562 radios qui sont subventionnées, ce qui représente un montant total de 24,2 millions d'euros et une aide moyenne de près de 42 000 euros par radio.

Mais vous avez raison, monsieur le sénateur, de mettre en lumière les inquiétudes qui sont ressenties parmi les acteurs de ce secteur. C'est pour apaiser ces inquiétudes que Renaud Donnedieu de Vabres s'est rendu, le 13 mai dernier, au 13e congrès du Conseil national des radios associatives et s'est attaché à rassurer ce dernier sur les retards de paiement intervenus cette année, mais aussi à tracer les perspectives.

S'agissant des paiements des subventions de 2005, le ministre de la culture et de la communication a demandé que des mesures soient prises. C'est aujourd'hui chose faite : les subventions de fonctionnement, les aides à l'équipement et les- majorations accordées ont toutes été notifiées et elles seront toutes payées d'ici au mois de juin.

Par ailleurs, la commission du fonds de soutien, qui s'est réunie le 11 mai dernier, a estimé que la meilleure solution était de reprendre pour l'avenir le mode de fonctionnement habituel, ce qui lui permettra de délibérer sur l'ensemble des demandes de subvention de 2006 dans leur ordre d'arrivée.

Quant à l'avenir, il s'inscrit dans la réforme réglementaire que Renaud Donnedieu de Vabres a lancée et que vous évoquiez à l'instant.

Cette réforme, qui est actuellement soumise à une concertation que le Gouvernement souhaite la plus consensuelle possible, a pour objet de consolider, de renforcer et d'améliorer le fonctionnement et l'efficacité de l'outil exceptionnel que constitue le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Quelles en seront les grandes lignes ?

D'abord, les subventions d'installation, d'équipement et de fonctionnement seront regroupées sous le vocable unique de « subventions automatiques ». L'actuelle majoration, rebaptisée « aide sélective », sera désormais fondée non plus sur cinq mais sur six critères, incluant la proportion de programmes propres produits par la radio. Il n'est, bien sûr, pas question d'obérer l'indépendance éditoriale des radios : dans une démocratie comme la nôtre, la liberté d'expression est une valeur sacrée, incarnée par les radios associatives.

Ensuite, le mode de calcul de la subvention sera renvoyé à un arrêté mais, en tout état de cause, les crédits liés à l'aide sélective ne pourront excéder 25 % du total des crédits consacrés aux subventions de fonctionnement.

Les plafonds des subventions d'installation et d'équipement seront portés de 15 250 euros à respectivement 16 000 et 18 000 euros.

Les radios auront désormais la faculté de présenter deux demandes de subvention d'équipement par période de cinq ans, dans la limite de ces plafonds.

Enfin, la commission ne délibérera plus sur les subventions à caractère automatique. En revanche, elle acquiert une compétence consultative générale et le ministre de la culture et de la communication pourra la saisir de toute question concernant le secteur des radios associatives. Le Gouvernement tient à ce qu'elle devienne plus encore un lieu de dialogue et de concertation.

Monsieur le sénateur, cette réforme n'entrera en vigueur que le 15 février 2007, de sorte que les radios aient le temps de se familiariser avec ces nouvelles dispositions. Elle ne devrait avoir que peu de conséquences sur la présentation des demandes de subvention. Il en va de même du futur plan de fréquences du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Je ne doute pas que l'équilibre global sera maintenu et que les radios associatives y trouveront toute leur place.

L'État, comme votre Haute Assemblée et les collectivités territoriales, confirme et consolide son engagement pour le pluralisme d'expression radiophonique. Le ministre de la culture et de la communication tenait, une nouvelle fois, à en prendre l'engagement devant vous, au nom du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je suis évidemment heureux pour l'ensemble des radios associatives que le retard qui avait été pris dans le paiement des subventions du fonds de soutien à l'expression radiophonique se résorbe et que le ministre se soit engagé à ce que, très rapidement, toutes les sommes soient versées. Il y avait là, effectivement, une source d'inquiétude et de fragilisation.

S'agissant de l'évolution du fonds de soutien, je tiens à rappeler que la législation des années quatre-vingts - je le sais pour y avoir beaucoup participé, le Sénat y ayant pris une part active - s'est faite à partir d'échanges, dans le dialogue et l'accord de toutes les composantes. Je souhaite donc vivement que, comme vous l'avez indiqué, le Gouvernement continue dans ce sens. C'est un élément important de confiance et d'efficacité.

Sur deux questions que j'avais posées, en revanche, vous ne m'avez pas rassuré.

Périodiquement - et encore récemment - des menaces planent sur le montant du fonds de soutien, c'est-à-dire sur le montant de la taxe parafiscale, les gros financeurs estimant que cela pèse sur leur budget, alors que c'est quasiment dérisoire.

Vous ne m'avez pas apaisé sur ce point et je vais écrire au ministre pour qu'il me dise très exactement que ce montant ne pourra en aucun cas être diminué.

De même, je n'ai reçu aucune assurance sur le futur plan de fréquences. Je sais qu'il existe une autorité indépendante, le CSA. J'ai bien entendu quelle était l'orientation du Gouvernement ; je souhaite qu'elle se manifeste avec beaucoup de force. En effet, je le dis avec quelque solennité, une éventuelle amputation du secteur des radios associatives signifierait, au-delà du simple fait, une amputation du pluralisme démocratique. Mais, je le répète, j'ai bien entendu que ce n'est pas dans ce sens que vous voulez aller, que ce n'est pas ainsi que le CSA entend la philosophie du Gouvernement.