Question soumise le 6 avril 2006

Mme Sandrine Hurel attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'avenir du port de commerce de Dieppe aujourd'hui gravement menacé par l'abandon d'un certain nombre d'investissements inscrits au contrat de plan Etat/région. En refusant d'honorer la signature du contrat de plan Etat/région, le Gouvernement manifeste clairement sa volonté d'abandonner le port de commerce de Dieppe. Il compromet concrètement la réparation du pont Colbert et la réhabilitation des quais du port que les collectivités locales et l'Etat avaient décidé de remettre à niveau. Il compromet aussi le transfert du port de Dieppe qui doit intervenir le 1er janvier 2007, et, en premier lieu, la négociation avec la région qui doit s'engager. Ce transfert ne peut en effet aboutir sans réelles garanties de la part du Gouvernement quant à la prise en charge des dettes du port et du concessionnaire. Les collec-tivités locales ont massivement investi pour assurer l'avenir des quatre ports de Dieppe : le Transmanche, le port de commerce, le port de pêche et le port de plaisance. Elles se sont également mobilisées pour achever le désenclavement de notre territoire, en programmant notamment l'achèvement de la RN 27. Les habitants de la région attendent du Gouvernement qu'il assume pleinement ses responsabilités. Aussi, elle lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend respecter l'ensemble des engagements pris dans le cadre du contrat de plan Etat/région afin de soutenir la démarche et les investissements du département de Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie et, d'autre part, dans quelles conditions financières il envisage de transférer le port de Dieppe.

Réponse émise le 10 mai 2006

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Hurel, auteur de la question n° 1016, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Sandrine Hurel. Monsieur le ministre, Dieppe, ville maritime et touristique située entre Rouen et Le Havre, a en partie bâti son économie autour de quatre activités portuaires : le Transmanche, lien économique entre la France et la Grande-Bretagne ; la pêche, Dieppe étant le premier port pour la coquille Saint-Jacques ; la plaisance, qui constitue un vecteur économique et touristique important ; enfin, le port de commerce, qui génère plus de 2 000 emplois directs et indirects.

Or, depuis des années, le Gouvernement a laissé à l'abandon le port de Dieppe, qui est pourtant un port d'intérêt national.

Récemment, le Gouvernement, par la voix de son représentant, le préfet de région, a annoncé sa décision de ne pas financer un certain nombre de projets liés à la rénovation du port de Dieppe et au désenclavement de notre territoire, notamment l'achèvement de la route nationale 27, restée dans le giron de l'État, ces projets étant pourtant inscrits dans le contrat de plan État-région signé en 2000.

Sur la forme, je ne peux que regretter la méthode consistant à faire connaître par voie de presse les intentions du Gouvernement, en ignorant totalement les élus locaux concernés.

Sur le fond, au moment même où la vocation portuaire de Dieppe est réaffirmée avec force par le département et la région, il n'est pas acceptable que le Gouvernement réduise à néant le travail entrepris depuis des mois par tous les acteurs économiques et politiques.

En ne respectant pas le contrat de plan État-région, le Gouvernement compromet concrètement la nécessaire remise à niveau des équipements portuaires. Il compromet également le transfert du port de Dieppe, qui doit intervenir le 1er janvier 2007, conformément à la loi du 13 août 2004, et, en premier lieu, la négociation avec la région Haute-Normandie.

Six mois après avoir fait acte de candidature à la reprise du port de Dieppe, la région ne dispose toujours pas de l'ensemble des informations administratives, techniques et financières lui permettant d'appréhender l'état du port et de réfléchir ainsi en toute connaissance de cause à sa stratégie de développement future.

Je pense en particulier au devenir de la concession et de la dette contractée par l'actuel concessionnaire, à savoir la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, à la liste des personnels concernés par ce transfert, à la délimitation des limites administratives du port, mais aussi et surtout - c'est le plus important - au montant des dotations financières transférables à la région.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir clarifier la situation à cet égard. Il s'agit en effet de questions capitales pour la collectivité qui assumera la compétence du port et vitales pour l'avenir économique de la région dieppoise.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Madame la sénatrice, je sais comme vous combien la situation du port de Dieppe est préoccupante, alors que le principal importateur, filiale du groupe Sea-invest, vient d'indiquer qu'il arrêtait toutes ses escales commerciales.

Je sais que la chambre de commerce et d'industrie s'emploie à trouver de nouvelles perspectives de développement. Je suis d'ailleurs actuellement en discussion avec sa présidente et le bureau de la chambre, que je dois recevoir de nouveau dans les prochains jours.

Pour l'heure, cette situation a conduit à la liquidation de la société de manutention et au licenciement des quarante-sept dockers du port. J'ai demandé, dès le mois de février dernier, au préfet de région d'engager avec l'opérateur et les collectivités partenaires du port des discussions pour trouver le meilleur dispositif possible afin d'atténuer les conséquences de cette situation pour les personnels. Je souhaite que, comme cela a été le cas récemment pour Brest, des réponses puissent être trouvées à un tel sinistre.

La situation de la concession portuaire, qui est difficile, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de mes services et de moi-même, ainsi que de la part des autres services de l'État concernés et de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe.

Le préfet discute également du transfert de ce port avec la région Haute-Normandie, dans le cadre de la loi du 13 août 2004. Des décisions difficiles doivent être prises.

Vous avez rappelé l'essentiel des problèmes qui se posent : que va-t-il en effet se passer concernant les engagements financiers, les dettes ? Où en sont les discussions entre le concessionnaire actuel et la structure porteuse de demain ? Ces discussions n'ont pas abouti pour l'instant, mais il est effectivement indispensable de les accélérer.

Vous avez également évoqué, madame la sénatrice, les projets inscrits dans le contrat de plan État-région. Il est vrai que les difficultés du port n'ont pas permis de suivre le déroulement prévu.

Toutefois, plusieurs opérations inscrites dans ce plan doivent être réalisées cette année, le niveau d'engagement de l'État pour 2006 s'élevant à près de 500 000 euros : les études nécessaires à la restauration des quais seront menées ; les travaux du quai de la Marne seront lancés. Les études préalables à la remise en état du système de manoeuvre du pont Jean Ango seront également réalisées.

Quant aux crédits de paiement, prévus à hauteur de 840 000 euros cette année, ils permettront, avec l'accord de la région, la restauration des portes du bassin de pêche.

Je peux donc vous assurer que cette question retient toute l'attention de l'État et que celui-ci se mobilise afin de trouver la meilleure issue possible à la situation actuelle.

Vous avez également évoqué la desserte routière du port de Dieppe, la section de la RN 27 située entre Manéhouville et Dieppe, qui constitue le dernier maillon de la liaison vers Rouen et doit être aménagée en deux fois deux voies. Cet itinéraire a été maintenu, vous l'avez dit, dans le réseau routier national. Cette liaison, très importante pour l'État, est d'intérêt national.

La concertation conduite avec l'ensemble des collectivités locales et des acteurs socio-économiques concernés a permis d'arrêter un tracé en 2005. Le projet est déclaré d'utilité publique depuis le mois de novembre dernier. Nous poursuivons les études de détail nécessaires. Les travaux pourront être engagés sur cette voie de desserte en 2007, grâce aux crédits inscrits dans l'actuel contrat de plan État-région, comme cela avait été prévu.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Hurel.

Mme Sandrine Hurel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions, qui laissent penser que vous êtes effectivement attentif à l'avenir du port de Dieppe.

Vous comprendrez, bien sûr, que les élus, les acteurs économiques et sociaux, ainsi que les habitants de la région de Dieppe soient inquiets. L'activité du port est en effet importante pour l'économie dieppoise.

Permettez-moi d'ajouter une précision s'agissant des discussions qui sont engagées avec le préfet sur le licenciement des dockers. Le département et la région ont fait des propositions financières ; nous attendons maintenant l'accord des personnels, dont il faut régler la situation, pour finaliser ce dossier.

J'espère, monsieur le ministre, que nous aurons, dans un avenir proche, l'occasion de nous réjouir d'une issue positive. J'espère aussi que nous pourrons avancer avec vos services concernant le transfert du port de Dieppe, car la région est prête à donner à ce dernier une nouvelle dynamique et à investir en ce sens. Pour cela, vous l'avez compris, nous avons besoin de disposer de toutes les informations le concernant et, surtout, de moyens financiers.