Question soumise le 27 avril 2006

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés financières rencontrées par les syndicats de bassin et sur la nécessité de leur permettre d'instituer et de percevoir une redevance sur leur territoire d'action. Le bassin Rhône-Méditerranée, et en particulier le département du Gard, est caractérisé par l'existence de structures de gestion concertée par bassin versant. Elles couvrent environ 70 % du territoire du bassin et la totalité du département du Gard. Dans ce département, c'est un effort constant depuis plus de quinze ans - largement encouragé par l'Etat et l'agence de bassin Rhône-Méditerranée et relayé par le conseil général - qui permet aujourd'hui à l'action publique de s'appuyer sur huit « structures de gestion concertée par bassin versant » et une mutuelle départementale de financement qui réunissent les caractéristiques suivantes : territoire d'intervention cohérent au plan hydrologique, instances de décision regroupant la quasi-totalité des collectivités locales, existence de services techniques et administratifs, autofinancement solidaire, actions en faveur de la gestion et de la préservation des ressources en eau. La question centrale qui se pose aujourd'hui pour ces structures est donc bien celle de la pérennisation de leurs moyens d'action. Le développement de ressources pérennes, a minima pour couvrir leurs frais de fonctionnement, semble aujourd'hui nécessaire. L'agence de bassin est sollicitée, dans le cadre de son neuvième programme, pour garantir un soutien fort et durable à ces structures, mobilisant ainsi une solidarité territoriale élargie incontestablement nécessaire. Mais cela ne saurait suffire et un dispositif complémentaire de ressources propres des structures doit être mis en place. Cependant, une redevance « pour service rendu », telle qu'elle est prévue dans le projet de loi sur l'eau, n'est pas adaptée à certains cas car elle est plutôt réservée au financement d'investissements et non pas à du fonctionnement ; elle est juridiquement fragile du fait de la grande difficulté à identifier précisément le « service rendu » pour asseoir le montant de la redevance en proportion de ce service. Seuls les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourraient prélever cette redevance. Pourtant, il existe de nombreux territoires hydrologiques pertinents où existe une structure tout à fait légitime, répondant à tous les critères garantissant une action publique adaptée mais ne pouvant accéder au statut d'EPTB. De ce fait, elles se verraient interdire le bénéfice de cette ressource financière propre. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte donner la possibilité aux structures de bassin d'instaurer une redevance autre que « pour service rendu » afin d'assurer la pérennité de leur financement et de leurs indispensables actions dans le cadre de la prévention des inondations et de la préservation des ressources en eau à l'horizon 2015, comme le stipule la directive-cadre de l'Union européenne.

Réponse émise le 10 mai 2006

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, le bassin Rhône Méditerranée et, en particulier, le département du Gard sont caractérisés par l'existence de « structures de gestion concertée par bassin versant ». Ces dernières couvrent environ 70 % du territoire du bassin et la totalité du département du Gard.

Dans mon département, un effort constant depuis plus de quinze ans - largement encouragé par l'État et l'agence de bassin Rhône Méditerranée et relayé par le conseil général -permet aujourd'hui à l'action publique de s'appuyer sur huit « structures de gestion concertée par bassin versant » et une mutuelle départementale de financement qui réunissent les caractéristiques suivantes : territoire d'intervention cohérent au plan hydrologique, instances de décisions regroupant la quasi-totalité des collectivités locales, existence de services techniques et administratifs, autofinancement solidaire, actions en faveur de la gestion et de la préservation des ressources en eau.

Ces structures sont aujourd'hui un élément essentiel pour faire face au défi qu'impose la directive cadre de l'Union européenne concernant la bonne qualité des cours d'eau à l'horizon 2015. Elles sont à une période charnière de leur existence et doivent désormais consolider leur fonctionnement pour être à même de répondre aux nombreuses et légitimes attentes des collectivités et des habitants, traumatisés par les dernières inondations de 2002 et 2005.

Le risque réside dans un potentiel désengagement des collectivités locales, laissant à l'État et aux agences de bassin le soin d'assumer seuls ce domaine de compétences.

La question centrale qui se pose aujourd'hui, pour ces structures, est donc bien celle de la pérennisation de leurs moyens d'action. Le développement de ressources pérennes, a minima pour couvrir les frais de fonctionnement, semble nécessaire.

L'agence de bassin est sollicitée, dans le cadre de la mise en oeuvre de son neuvième programme, pour garantir un soutien fort et durable à ces structures, mobilisant ainsi une solidarité territoriale élargie, incontestablement nécessaire.

Toutefois, cela ne saurait suffire, et un dispositif complémentaire de ressources propres des structures doit être mis en place. Cependant, une redevance « pour service rendu », telle qu'en prévoit le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, n'est pas adaptée à certains cas.

Tout d'abord, une telle redevance est plutôt réservée au financement d'investissements, et non à la couverture de dépenses de fonctionnement.

Ensuite, elle est juridiquement fragile du fait de la grande difficulté qu'il y a à identifier précisément le « service rendu » pour asseoir le montant de la redevance en proportion de ce service.

Enfin, seuls les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, pourraient prélever cette redevance. Pourtant, il existe, sur de nombreux territoires hydrologiques pertinents, des structures tout à fait légitimes, répondant à tous les critères garantissant une action publique adaptée mais ne pouvant accéder au statut d'EPTB. De ce fait, elles se verraient interdire le bénéfice de cette ressource financière propre.

Pour autant, ce dispositif est, dans son principe, intéressant, à condition qu'il puisse être ouvert à toutes les structures de gestion concertée et donner droit à la perception de redevances autres que celles « pour service rendu ».

Pour ce faire, il serait donc nécessaire d'introduire la possibilité d'instaurer une redevance qui serait perçue par l'agence de bassin sur le territoire concerné et reversée à la structure l'ayant mise en place, et de prévoir que des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales autres que des EPTB puissent instituer et percevoir cette redevance. Sur ce dernier point, une seconde solution consisterait à ouvrir le statut d'EPTB à d'autres structures que les seuls syndicats mixtes fermés.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement compte donner la possibilité aux structures de bassin d'instaurer une redevance autre que « pour service rendu », afin d'assurer la pérennité de leur financement et de leurs indispensables actions dans le cadre de la prévention des inondations et de la préservation des ressources en eau à l'horizon 2015, comme le prévoit la directive cadre de l'Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de ma collègue Nelly Olin, qui aurait souhaité vous répondre directement, mais se trouve actuellement retenue par la préparation du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

M. Simon Sutour. Je pensais qu'il s'agissait des ours !
(Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Elle s'occupe des ours et des eaux !

Mme la ministre de l'écologie et du développement durable est très consciente de l'importance du rôle joué par les syndicats de bassin versant dans la gestion équilibrée des cours d'eau et soutient vivement leur création.

L'article L. 213-10 du code de l'environnement, qui instaure officiellement ce type de structures dénommées « établissements publics territoriaux de bassin », limite leur création aux institutions interdépartementales et aux syndicats mixtes dits « ouverts », dépassant le seul échelon intercommunal.

Cette exclusion des groupements constitués uniquement de communes et de groupements intercommunaux s'est justifiée par le rôle essentiellement coordonnateur, à l'échelle d'un grand bassin, que le législateur a voulu donner aux EPTB, de façon à les distinguer, précisément, des syndicats de rivière, plus locaux et maîtres d'ouvrage des travaux.

Il s'avère finalement, à l'expérience, que cette exclusion entrave inutilement certains groupements intercommunaux couvrant un bassin hydrographique cohérent et sur lequel aucune autre structure plus large ne semble devoir se former.

Pour résoudre cette question, la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale a adopté une proposition d'amendement au projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, que le Gouvernement soutiendra, tendant à ouvrir les EPTB aux syndicats mixtes fermés.

Cet élargissement des EPTB à tout type de groupements est toutefois sans rapport avec la possibilité d'instituer une redevance pour service rendu en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Tous types de groupements de collectivités territoriales peuvent d'ores et déjà faire application de cette redevance. Seule l'utilisation des moyens de perception des agences de l'eau est réservée aux EPTB par l'actuel article 35 du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Si le projet d'amendement précité est adopté, cette possibilité sera ouverte aux syndicats mixtes fermés s'étant fait reconnaître officiellement comme EPTB.

Cette redevance est insuffisamment utilisée. La complexité de sa mise en place réside surtout dans le fait que peu d'exemples existent qui permettraient d'encourager cette dernière et de la rendre systématique. Elle est pourtant l'un des meilleurs moyens existants pour financer certains travaux pris en charge volontairement par les collectivités territoriales au nom de l'intérêt général local.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. J'avais posé cette question à la suite d'une réunion avec des représentants de l'ensemble des structures de bassin de mon département. Je constate que leurs préoccupations ont été relayées par d'autres parlementaires, le problème ayant dû se présenter dans d'autres zones du territoire national que le département du Gard.

Votre réponse marque une avancée, madame la ministre. Le débat à l'Assemblée nationale montrera si nos collègues députés entendent aller dans ce sens. En tout cas, le texte sera examiné au Sénat au mois de juin, me semble-t-il, et nous serons alors un certain nombre à faire preuve de vigilance.