Question soumise le 4 mai 2006

M. Richard Yung souhaite interroger Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur la mise en place de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui doit être instaurée à partir du 1er juillet 2006. Il a, pour sa part, soutenu la création de cette taxe qu'il croit utile et opportune. Il faut espérer que d'autres pays, que la douzaine actuellement prévue, se joindront à la France pour que cette taxe soit à la fois utile et juste. Si le volet recettes est clair au niveau de la taxe applicable selon la classe et la destination, il souhaiterait avoir des éclaircissements sur le volet dépenses et l'affectation finale des 200 millions d'euros de recettes annuelles estimées. En effet, les précédents sont nombreux de taxes créées dans le passé avec une destination déclarée à l'origine comme solidaire (il pense par exemple à la vignette automobile) pour finalement être affectées à de toutes autres dépenses. Il souhaite donc avoir l'assurance que ce ne sera pas le cas pour la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Réponse émise le 21 juin 2006

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1038, adressée à Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie.

M. Richard Yung. Monsieur le ministre, depuis 2004, la France et le Brésil, rejoints par d'autres États tels que le Chili, pilotent une réflexion sur les nouvelles contributions financières solidaires qui devraient permettre d'atteindre les objectifs du millénaire du développement, l'OMD.

Grâce à une forte mobilisation internationale, ce thème fait désormais partie de l'agenda international et recueille, dans son principe, l'assentiment de très nombreux pays. Ainsi, en septembre 2005, soixante-dix-neuf pays ont signé la déclaration de New York en faveur des sources innovantes de financement du développement, et je me réjouis que la France ait joué un rôle moteur dans cette initiative.

Plus récemment, lors de la conférence ministérielle qui s'est déroulée à Paris le 1er mars dernier, il a été décidé d'affecter le produit d'une contribution de solidarité sur les billets d'avion à une facilité internationale d'achat de médicaments, FIAM, destinés à lutter contre les principales pandémies qui sévissent dans les pays les plus pauvres de la planète : le sida, la tuberculose et le paludisme, chacune de ces maladies faisant entre un million et trois millions de morts par an. Cette initiative est censée compléter l'aide publique au développement et l'action des agences et programmes des organisations internationales.

En France, le Parlement a déjà autorisé l'instauration de cette contribution solidaire sur les billets d'avion lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2005, aux termes de l'article 22 de ladite loi.

Cependant, le décret d'application n'ayant apparemment pas encore été publié, je souhaiterais savoir si cette contribution entrera bien en vigueur dans notre pays à partir du 1er juillet prochain, comme cela était prévu.

Côté recettes, selon les estimations, cette taxe devrait rapporter environ 200 millions d'euros par an, pour ce qui est de la France. Monsieur le ministre, cette estimation vous semble-t-elle correcte ? Par ailleurs, existe-t-il des estimations pour les autres pays participant au projet ?

Concernant les dépenses, pourriez-vous nous préciser comment les fonds collectés seront utilisés afin de lutter efficacement contre le sida, le paludisme, la tuberculose ? Quelles sont les garanties qui permettront de prévenir tout gaspillage des fonds et comment s'assurer que les frais de fonctionnement resteront à un niveau raisonnable ?

Comment s'assurer également que cette taxe sur les billets d'avion ne sera pas détournée des objectifs qui lui ont été assignés, contrairement à ce qui s'est déjà passé pour d'autres taxes prétendument solidaires, comme la vignette automobile ?

Depuis le 2 juin dernier, on sait donc qu'UNITAID sera la centrale chargée d'acheter les médicaments financés par cette nouvelle contribution. Elle vient d'être mise en place avec force publicité. La Coupe du monde de football constitue un formidable relais pour en promouvoir la création et sensibiliser les pays du Nord.

Cependant, cette nouvelle entité internationale n'est pour l'instant qu'une structure juridique, une coquille vide, alors qu'il est bien sûr urgent d'agir. Quel est donc le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle institution ?

L'élan d'humanisme de la Fédération internationale de football, la FIFA, partenaire d'UNITAID, nous a beaucoup touchés. Néanmoins, cette campagne de communication paraît bien dérisoire à côté des désastres qui frappent le continent africain et d'autres régions du monde.

Afin d'agir concrètement, la FIFA, au-delà des symboles, ne pourrait-elle pas verser une petite partie des royalties qu'elle aura empochées grâce à la Coupe du monde ? On parle de 500 millions d'euros de royalties directes et d'un milliard d'euros pour les droits de retransmission télévisée. Même un millième de ces sommes serait bienvenu. J'aimerais donc savoir si le ministre des affaires étrangères a déjà évoqué cette possibilité avec le président de la FIFA.

Enfin, je reconnais parfaitement que la contribution internationale de solidarité sur les billets d'avion est une initiative intéressante. Cependant, elle ne doit pas exempter la France d'augmenter les crédits alloués à l'aide publique au développement. Cette initiative ne doit pas non plus nous dispenser de réfléchir à d'autres pistes de financement solidaire, telles que la taxation des transactions financières internationales.

Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer si d'autres pistes sont actuellement à l'étude et pourraient être présentées à l'occasion du forum sur les sources innovantes de financement du développement, qui se tiendra en 2007 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser mon retard. J'ai en effet été retenu au ministère des finances par la conférence nationale des finances publiques, où je devais répondre à un certain nombre de questions, dont plusieurs émanaient d'ailleurs de vos collègues.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage tout à fait les préoccupations que vous avez exprimées s'agissant de la solidarité nécessaire avec les enfants et les adultes des pays en développement, qui souffrent aujourd'hui des grandes pandémies.

Plus de 40 millions de personnes sont touchées par le sida sur notre planète, dont plus de deux millions d'enfants de moins de quinze ans. On estime à cinq millions par an le nombre de nouvelles infections, c'est-à-dire une toutes les six secondes. Alors que plus de six millions de malades ont un besoin urgent de traitement, seuls un million de malades y ont accès.

Le paludisme représente aujourd'hui encore 350 millions à 500 millions de cas dans le monde, dont plus de la moitié en Afrique, et tue jusqu'à trois millions de personnes par an.

La tuberculose, pour sa part, est responsable du décès de deux millions de personnes par an, alors qu'il s'agit d'une maladie que l'on sait prévenir et qui peut être traitée en six mois.

Il existe pourtant des médicaments pour lutter contre le sida, le paludisme et la tuberculose. La difficulté est l'accès à ces médicaments à un coût supportable par tous, en particulier dans les pays en développement.

Nous sommes en état d'urgence mondial afin de permettre l'accès de tous les malades aux traitements anti-viraux. Cela implique de mobiliser d'importants moyens, notamment financiers.

La France, par la volonté du Président de la République et du Gouvernement, défend avec force et conviction la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui fait l'objet de votre question. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2006. La France montrera ainsi que la mise en oeuvre de ce mécanisme est possible et que celui-ci est efficace.

Cette contribution devrait permettre de récolter environ 200 millions d'euros par an, qui contribueront au financement d'une facilité internationale d'achat de médicaments pour lutter contre les pandémies dans les pays en développement.

D'ores et déjà, quatorze pays ont affiché leur intention de mettre en oeuvre le même type de contribution : le Brésil, le Chili, Chypre, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la France, la Jordanie, le Luxembourg, Madagascar, Maurice, le Nicaragua, la Norvège et le Royaume-Uni. D'autres pays ont manifesté leur intérêt.

Permettez-moi d'insister sur l'importance du caractère additionnel des financements qui seront apportés à la facilité internationale d'achat de médicaments. C'est un point essentiel, car ce nouveau financement ne doit pas se faire au détriment d'autres contributions - vous l'avez justement souligné - à d'autres initiatives ou à des organisations internationales, comme le Fonds mondial, les agences des Nations unies, ou la coopération bilatérale, que vous avez également mentionnée.

Par ailleurs, une convention de financement liera l'Agence française de développement, l'AFD, organisme de première affectation du produit de la taxe, et l'organisation qui gérera le nouveau fonds, qui sera très probablement l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS.

Vous voyez que les choses avancent, et cet instrument nouveau contribuera donc à rendre plus efficace la lutte mondiale contre les grandes pandémies.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Je remercie M. le ministre des précisions qu'il a apportées.

La taxe entrera donc en vigueur le 1er juillet 2006 en ce qui concerne la France. Une recette de l'ordre de 200 millions d'euros est envisagée pour notre seul pays. Compte tenu de l'engagement des autres pays que vous avez mentionnés, le montant total perçu atteindra probablement 500 millions à 600 millions d'euros. Il s'agit donc d'un financement international qui commence à être significatif.

Espérons que le recours à une convention entre l'AFD et l'OMS permettra de limiter les frais de gestion et que la plus grande partie de l'argent ainsi collecté sera effectivement versée aux programmes de lutte contre les trois pandémies dont nous avons parlé.

Nous continuerons à nous préoccuper du suivi de cette très bonne initiative.