Question soumise le 11 mai 2006

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les inquiétudes des sociétés coopératives vinicoles face à la fiscalisation des ventes directes aux consommateurs. En effet, l'instruction du Bulletin officiel des impôts 4 H-2-06 n° 57 du 29 mars 2006, dont le but initial était de préciser les conditions dans lesquelles les coopératives ou leurs unions peuvent rendre des services à des sociétés dont elles détiennent des participations, instaure en réalité une taxation des ventes directes aux consommateurs des produits des adhérents de la coopérative. Si les sociétés coopératives ne remettent pas en question une fiscalisation lorsque le lieu de vente est extérieur à la coopérative, elles dénoncent en revanche la nouvelle disposition qui étend cette disposition aux structures intégrées. Il s'agit là d'une atteinte grave au statut fiscal des coopératives qui ne manquera pas de susciter une concurrence déloyale en faveur des vignerons indépendants dans un contexte économique déjà très sensible. Il lui demande s'il entend engager une réelle concertation avec les représentants des coopératives afin que puisse être précisée la notion de vente au détail sans remise en cause des statuts fiscaux.

Réponse émise le 31 mai 2006

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 1042, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, les coopératives agricoles constituent un outil essentiel de gestion du territoire.

Alors que nous traversons une période très sensible dans les régions viticoles, ces structures constituent un élément incontournable de survie économique pour une partie des producteurs.

Dans ce contexte, l'instruction parue au Bulletin officiel des impôts n° 57 du 29 mars 2006 suscite une émotion très vive.

Son objet initial était de préciser les conditions dans lesquelles les coopératives ou leurs unions peuvent rendre des services à des sociétés dont elles détiennent des participations. Mais son champ d'intervention est en réalité beaucoup plus large, puisque cette instruction instaure une taxation des ventes directes aux consommateurs des produits des adhérents des coopératives agricoles.

Monsieur le ministre, les sociétés coopératives agricoles s'étonnent de l'instruction publiée, d'autant plus qu'une concertation avait été établie sur leur initiative avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux mois de janvier 2005 et de mars 2005 en vue d'une clarification de la notion de vente au détail lorsqu'elle a lieu dans un magasin distinct.

En effet, la fiscalisation existe déjà lorsque le lieu de vente est extérieur à la coopérative et elle n'est nullement remise en question par le secteur coopératif dans ce cadre particulier.

La profession a formulé des observations : il n'en a absolument pas été tenu compte !

Tous les magasins seront donc dorénavant fiscalisés, qu'ils soient ou non distincts de l'établissement principal. On ne prendra plus en compte le fait que les ventes aient lieu dans la coopérative, dans un local accolé ou dans un local nettement distinct.

On fait donc porter dorénavant la taxation sur la vente au détail en opposition à la vente en gros, alors même que les coopératives ne vendent que les produits élaborés à partir des apports de leurs associés coopérateurs en conformité avec les règles de l'exclusivisme.

Les adhérents des sociétés coopératives agricoles craignent que le maintien de cette instruction ne constitue un pas de plus vers la disparition du statut particulier des coopératives agricoles, après l'obligation qui leur a été faite d'une immatriculation au registre du commerce.

Par ailleurs, examinée sous un angle purement pratique, cette instruction instaure des contraintes qui vont considérablement alourdir la gestion des structures. Les sociétés coopératives demandent expressément le retrait de la double comptabilité exigée pour la vente aux consommateurs.

La viticulture est une profession qui souffre. Or c'est elle qui est en premier lieu concernée par de telles dispositions.

Monsieur le ministre, jugez-vous réellement opportun de porter aujourd'hui une atteinte grave au statut fiscal des coopératives agricoles, avec pour incidence particulière dans le secteur de la viticulture l'émergence d'une concurrence déloyale en faveur des vignerons indépendants ? Avez-vous l'intention de revenir sur cette instruction, qui met à mal un tissu socio-économique fondamental dans nos territoires ? Enfin, engagerez-vous une réelle concertation avec les représentants des sociétés coopératives agricoles ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, qui m'a demandé de vous communiquer sa réponse.

Comme vous le savez, le régime d'imposition des coopératives agricoles est un régime d'exception, qui est justifié par le respect des obligations liées au régime spécifique des coopératives.

Historiquement, la vente par les coopératives d'une partie de leur production sur le site même de la coopérative était considérée comme une activité civile non assujettie à l'imposition sur les sociétés.

S'agissant d'un point de vente artisanal ou considéré comme tel, cette dérogation se justifiait pleinement.

Mais, dans la pratique, nombre de coopératives ont structuré leur point de vente en ouvrant de véritables magasins, qui ne vendent d'ailleurs parfois pas exclusivement les produits de la coopérative.

Or, à coté de ces coopératives - la raison ne peut que l'accepter, monsieur le sénateur -, les petits commerces, qui sont les points de vente traditionnels, sont soumis à l'impôt sur les sociétés et à l'ensemble de la fiscalité des entreprises.

C'est pourquoi, si l'on veut conserver le régime spécifique des coopératives agricoles, il faut faire preuve de rigueur dans son application, afin d'éviter les distorsions de concurrence et d'éventuelles dérives qui ne seraient pas acceptables.

Lors des consultations menées avec M. le ministre de l'agriculture et de la pêche, les représentants des coopératives ont d'ailleurs indiqué au Gouvernement avoir conscience de telles difficultés.

Le Gouvernement a donc décidé de préserver le régime des coopératives tout en renforçant ses conditions d'applications dans le sens que je viens d'expliquer. C'est l'objet de l'instruction fiscale du 29 mars 2006, qui est toute récente.

Cela étant, mon collègue M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, ne méconnaît pas les remarques émises, d'une manière d'ailleurs assez répétitive, par les représentants des coopératives viticoles.

C'est la raison pour laquelle il a tenu à engager avec eux un dialogue constructif, dialogue qui est actuellement en cours. Ainsi, une réunion a été organisée à son cabinet le 17 mai dernier et une nouvelle réunion aura lieu cet après-midi même. Les parlementaires seront informés de l'évolution de ces discussions.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur ce dossier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui me satisfait partiellement.

J'ai bien noté votre intention de réengager une concertation, notamment dans le cadre de la réunion du 17 mai dernier et de la réunion de cet après-midi.

Toutefois, ce que nous espérons, c'est que l'on puisse effectivement revenir sur cette instruction, qui pénalise réellement les coopératives, en particulier les coopératives agricoles.

À la question : « Est-il opportun de toucher au statut fiscal des coopératives dans cette période ? », je n'ai pas de réponse. De toute évidence, ce n'était absolument pas le moment !

Néanmoins, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.