Question soumise le 11 mai 2006

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les lourdes conséquences dans le domaine sanitaire et social du désengagement financier de l'Etat dans le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. S'agissant de l'Hérault, la situation devient alarmante. En effet, le schéma gérontologique, adopté par le conseil général et approuvé par le ministère, prévoyait la création de 1870 places dans les maisons de retraite sur la période 2003-2007. Ce chiffre important résulte du retard pris par son département, qui connaît un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale, alors que la progression démographique est toujours aussi forte. Ainsi 80 000 Héraultais ont plus de soixante-quinze ans, soit 8 % de la population. Or, sur les vingt-cinq établissements programmés, seuls quatre d'entre eux recevront le financement de l'Etat. Cela signifie que les projets de Creissan, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Jacou, Nissan-lez-Enserune, Maraussan, Marsillargues, Boisseron, La Grande-Motte, Aspiran, Abeilhan, Montpellier, Lunel-Viel, Cournonsec, Sérignan, Aniane, Grabels, Villeveyrac, Mèze, Saint-Gély-du-Fesc, Cazouls-lès-Béziers et Vias sont ajournés. Certains projets perdront le bénéfice de leur autorisation et devront réengager une procédure nouvelle. C'est inacceptable, dans la mesure où le Gouvernement a annoncé un effort supplémentaire dans ce secteur et pour cette catégorie de nos concitoyens. Une fois encore, l'Hérault est victime d'une démographie galopante qu'il doit assumer sans que la solidarité nationale soit au rendez-vous. Il lui demande quel plan de rattrapage il compte mettre en oeuvre pour permettre au conseil général de faire face à cette mission.

Réponse émise le 7 juin 2006

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les lourdes conséquences sanitaires et sociales du désengagement financier de l'État dans le financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

S'agissant plus particulièrement de l'Hérault, la situation devient alarmante. En effet, le schéma gérontologique adopté par le conseil général et approuvé par le ministère prévoyait la création de 1 870 places dans les maisons de retraite pour la période 2003-2007. Ce chiffre important résulte du retard pris par notre département, qui connaît un taux d'équipement inférieur à la moyenne nationale, alors que la progression démographique est toujours aussi forte. Ainsi 80 000 Héraultais, soit 8 % de la population, ont plus de soixante-quinze ans.

Or, sur les vingt-cinq établissements programmés, seuls trois recevront le financement de l'État en 2006. Il s'agit de ceux de Puisserguier, Creissan et Montady.

Cela signifie que, pour 2007, les projets approuvés par l'instance de décision, et souvent déjà en chantier, ne sont plus assurés de recevoir le financement de l'État que nécessite leur ouverture. J'en rappelle la liste, qui est longue : Maraussan, Marsillargues, Murviel-lès-Montpellier, Pérols, Abeilhan, Aspiran, Jacou, La Grande-Motte, Boisseron. Ce sont ainsi neuf communes qui sont concernées.

S'agissant des dossiers prévus pour 2008, dont la liste est encore plus longue - ils sont au nombre de quinze : Nissan-lez-Enserune, Thézan-lès-Béziers, Le Crès, Aniane, Cazouls-lès-Béziers, Mèze, Grabels, Castelnau-le-Lez, Vendargues, Lunel-Viel, Cournonsec, Sérignan, Villeveyrac, Montpellier -, on n'a aujourd'hui aucune assurance de voir l'État s'engager pour la partie qui le concerne, celle des soins.

Beaucoup de ces projets, dans les circonstances actuelles, risquent de ne pas voir le jour ou, en tout cas, de ne pas être menés à bien comme il avait été prévu initialement en fonction des nécessités dûment constatées. Si rien n'est fait, certains de ces projets perdront le bénéfice de leur autorisation et une procédure nouvelle devra être réengagée. C'est inacceptable dans la mesure où le Premier ministre a de nouveau annoncé un renforcement des mesures financières en faveur des personnes âgées.

Une fois encore, l'Hérault est victime d'une démographie galopante, mais la solidarité nationale n'est pas au rendez-vous.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quel plan de rattrapage compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour permettre au conseil général de faire face à cette mission et pour rassurer les municipalités qui se sont engagées en faveur de ces opérations d'intérêt général, assez souvent en mettant à disposition le foncier et presque toujours en participant aux garanties d'emprunt.

Je ne doute pas qu'au lendemain de ce lundi de Pentecôte, dit « journée de solidarité », vous serez à même de me donner quelques informations positives qui amélioreront la situation que je viens de décrire.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le sénateur, la situation du département de l'Hérault, dans lequel Philippe Bas s'est rendu le 23 janvier dernier, a été prise en compte dans le cadre de la finalisation du programme d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie. Ce document, qui a fait l'objet d'une validation régionale le 23 mai dernier, a été transmis à la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Ce programme fait ressortir deux éléments majeurs concernant le département de l'Hérault : d'une part, le financement exceptionnel, dès 2005, de 239 places de services de soins infirmiers à domicile, financement qui a reçu une extension sur la totalité de l'année en 2006 ; d'autre part, le financement de 118 places en 2006.

Ce plan de rattrapage est en cours d'exécution. Il s'agit là d'une première étape, nous en avons bien conscience. La portée de ce plan sera d'ailleurs amplifiée par le plan « Solidarité grand âge », annoncé par le Premier ministre le 26 mai dernier et qui sera détaillé dans les semaines à venir par Philippe Bas.

À cet instant, je crois important de rappeler que consentir de tels efforts est rendu possible par l'instauration de la journée de solidarité. Ainsi, je me suis rendu hier dans plusieurs établissements accueillant des personnes âgées afin de mettre en exergue les effets concrets de la mise en oeuvre de ce dispositif. On peut certes débattre de ses modalités - la souplesse qui avait été demandée l'an dernier a été accordée par le biais de nouvelles mesures -, mais il faut souligner que les 2 milliards d'euros collectés nous permettent non seulement de rattraper notre retard, mais aussi, tout simplement, d'être à la hauteur des exigences posées en termes de prise en charge du handicap ainsi que de la dépendance.

Cela étant, les quelques centaines de places dans les services de soins infirmiers à domicile que je viens d'évoquer étaient bien sûr attendues. Bien évidemment, les besoins sont aujourd'hui très importants dans un département comme l'Hérault, dont la démographie est très dynamique, voire « galopante », pour reprendre le terme que vous avez employé, monsieur le sénateur, mais le rôle de la CNSA est de rééquilibrer l'offre sur l'ensemble du territoire national. J'ai la conviction que la caisse a commencé ce travail cette année et que, à cet égard, le département de l'Hérault n'a pas été oublié.

En tout état de cause, je puis vous assurer que, au-delà de ces premières étapes, nous continuerons dans les années à venir dans la même direction, mais avec des moyens renforcés grâce à la journée de solidarité.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, l'occasion ne se prête pas à un débat sur les modalités et le bien-fondé du dispositif de la journée de solidarité.

Quoi qu'il en soit, s'agissant du sujet qui nous occupe ce matin, je vous dirai d'emblée que vous ne m'avez en rien rassuré.

Les moyens, d'ailleurs très insuffisants, qui ont été accordés en 2005 relèvent du passé. Pour cette année, il est question, dites-vous, de financer 118 places de services de soins infirmiers à domicile ; pour ma part, j'en dénombrais 108, mais la prise en compte de l'accueil temporaire et de l'accueil de jour doit permettre d'expliquer un tel écart.

Cependant, ce qui me préoccupe, monsieur le ministre, ce sont les 530 ou 540 places programmées initialement pour 2007 et les 780 places prévues pour 2008, au sujet desquelles vous ne m'avez rien dit. Ces chiffres n'ont pas la même ampleur que ceux que vous avez cités, et l'effort qu'il faudra accomplir dans les deux années qui viennent est sans commune mesure avec celui que vous avez évoqué.

Cela étant, vous avez indiqué que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit se saisir du dossier et consentira un effort. Nous attendons avec beaucoup d'impatience le résultat de cette réflexion.

En outre, vous avez affirmé que le plan « Solidarité grand âge » annoncé par le Premier ministre et auquel j'ai fait allusion permettra d'amplifier, selon vos propres termes, l'effort de la CNSA. Soit, monsieur le ministre, mais quand, et à quelle hauteur ? Voilà très exactement les questions que se posent le conseil général de mon département, les acteurs du secteur sanitaire et social ainsi que les municipalités, qui, je le répète, se sont très souvent engagées et se trouveront dans une situation difficile vis-à-vis de la population si les projets qu'elles ont lancés ne voient pas le jour dans les délais qui avaient été annoncés initialement.