Question soumise le 8 juin 2006

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'importance du respect de la parole de l'Etat, concernant la construction d'un commissariat de police dans la ville de Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), destiné à desservir les villes de Villiers-le-Bel et d'Arnouville, soit un peu plus de 40 000 habitants. Il est du devoir de l'Etat d'assurer la protection et la sécurité de tous, principe fondamental qui constitue le fer de lance du programme du Gouvernement. Malheureusement, force est de constater que tous n'ont pas accès à ces droits. Villiers-le-Bel dépend du commissariat de police de Sarcelles, qui regroupe les villes de Sarcelles, de Villiers-le-Bel et de Saint-Brice, soit 100 000 habitants. Villiers-le-Bel est une ville populaire, marquée par des tensions profondes, des difficultés d'insertion et d'intégration. Or elle ne possède qu'un simple poste de police, ouvert aux heures de bureau et fermé le week-end. Il s'agit d'un vieux bâtiment en préfabriqué, entretenu et équipé autant que faire se peut par la municipalité bien que ce ne soit pas dans son champ de compétences. La construction d'un commissariat de police est un véritable besoin et un enjeu déterminant pour la ville. Au fil des années, les élus successifs se sont mobilisés pour obtenir la construction de ce commissariat. Ils s'en sont donné les moyens : choix du terrain au centre de l'agglomération, acquisition dudit terrain aux frais de la ville, aménagement des dessertes, interpellation constante des pouvoirs publics à ce propos... Pourtant, le projet est en attente depuis près de dix ans. Alors qu'il semble se concrétiser en 1999, par son inscription dans le contrat local de sécurité signé avec le représentant de l'Etat, il faudra attendre deux ans pour la délivrance du permis de construire (2001), et encore deux années pour le lancement du marché qui se soldera par un appel d'offres infructueux. Puis il faudra attendre deux ans de plus, soit le 11 octobre 2005, pour qu'un nouvel appel d'offres émerge, fructueux cette fois-ci. Le SGAP n'a plus qu'à choisir un attributaire pour le marché, d'autant que lors de l'examen du budget national de la police, le ministre de l'intérieur déclare : « Quant au commissariat de Villiers-le-Bel, il sera mis en chantier dès le deuxième trimestre 2006 et livré au troisième trimestre 2007, il en coûtera 5 millions. » On croit alors que les travaux vont bientôt commencer. Pourtant, faute de crédits semble-t-il, la situation est bloquée et rien n'est acquis. Les élus et les habitants de Villiers-le-Bel sont en attente perpétuelle. Elle considère, au risque de voir une nouvelle fois le marché caduc et de perdre les appels d'offres, que les crédits doivent être affectés au SGAP dans les plus brefs délais. L'Etat doit s'engager au-delà des mots. Elle lui demande s'il peut s'engager à ce que les travaux du commissariat de Villiers-le-Bel et d'Arnouville commencent bien au deuxième trimestre 2006, comme il l'a assuré lors du débat budgétaire.

Réponse émise le 21 juin 2006

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Raymonde Le Texier. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'importance du respect de la parole de l'État concernant la construction d'un commissariat de police dans la ville de Villiers-le-Bel, dans le Val d'Oise, destiné aux villes de Villiers-le-Bel et d'Arnouville-lès-Gonesse, soit un peu plus de 40 000 habitants.

Actuellement, Villiers-le-Bel dépend du commissariat de police de Sarcelles, qui regroupe les villes de Sarcelles, Villiers-le-Bel et Saint-Brice-sous-Forêt, soit 100 000 habitants.

Villiers-le-Bel est une ville populaire, pauvre, multiethnique, dont 30 % des habitants sont âgés de moins de vingt ans. Or elle ne possède qu'un simple bureau de police, ouvert aux heures de bureau, fermé le week-end. Il s'agit d'un vieux bâtiment en préfabriqué, à la limite de la vétusté, entretenu et équipé, autant que faire se peut, par la municipalité, bien que cela n'entre pas dans son champ de compétences.

Lorsque j'étais maire de Villiers-le-Bel, j'avais mis à la disposition de ce bureau de police un véhicule neuf de la ville. Actuellement, si les fonctionnaires de ce bureau de police circulent à vélo, c'est non pas parce que cela fait tendance, mais parce que, de nouveau, ils n'ont plus de véhicule ! L'unique photocopieuse a été mise à leur disposition par la ville et leurs ordinateurs ont été achetés dans le cadre d'un contrat local de sécurité.

La construction d'un commissariat de police répond à un véritable besoin et constitue un enjeu déterminant pour la ville. Au fil des années, les élus successifs se sont mobilisés pour obtenir la construction de ce commissariat. Ils s'en sont donné les moyens : choix du terrain au centre de l'agglomération, acquisition dudit terrain aux frais de la ville et rétrocession à l'État, aménagement des dessertes, interpellation constante des pouvoirs publics à ce propos. Pourtant, le projet est en attente depuis près de dix ans !

Alors que ce projet semblait être sur le point de se concrétiser en 1999 - il a été inscrit dans le contrat local de sécurité signé avec le représentant de l'État, en même temps que la rétrocession des terrains acquis par la ville -, il faudra attendre deux ans avant la délivrance, en 2001, du permis de construire, deux ans encore avant le lancement de l'appel d'offres, qui sera naturellement infructueux, les prix ayant évolué en deux ans, puis deux ans de nouveau avant que n'émerge un nouvel appel d'offres, fructueux cette fois-ci, le 11 octobre 2005.

On croit alors que les travaux vont bientôt commencer, d'autant que, lors de l'examen du budget national de la police, M. Sarkozy en personne déclare à l'Assemblée nationale : « Quant à Villiers-le-Bel, je suis en mesure de vous confirmer que ce commissariat sera mis en chantier dès le deuxième trimestre 2006 et livré au troisième trimestre 2007. Son coût s'élèvera à 5 millions d'euros. »

Pourtant, faute de crédits, la situation semble de nouveau bloquée et rien n'est acquis. Les élus et les habitants de Villiers-le-Bel sont en attente perpétuelle.

Monsieur le ministre, au risque une nouvelle fois de voir le marché caduc, les crédits doivent vraiment être affectés au secrétariat pour l'administration de la police, le SGAP, dans les plus brefs délais. L'État doit s'engager au-delà des mots. Ce dossier contient cinq lettres de ministres nous assurant chaque fois que la construction du commissariat de Villiers-le-Bel est pour demain, puis s'excusant qu'elle n'ait finalement pas été possible, mais nous promettant que, cette fois-ci, elle est vraiment pour demain !

Monsieur le ministre, nous sommes à la fin du deuxième trimestre, pouvez-vous vous engager à ce que les travaux du commissariat de Villiers-le-Bel et d'Arnouville-lès-Gonesse commencent, comme cela a été assuré lors du débat budgétaire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Madame la sénatrice, vous exprimez vos préoccupations concernant l'état d'avancement du projet de construction d'un nouveau commissariat à Villiers-le-Bel.

Comme vous le faites remarquer, ce projet a malheureusement connu de nombreuses vicissitudes, en particulier un appel d'offres infructueux en mars 2004, du fait d'un dépassement de budget de 18 %.

Une nouvelle consultation a été lancée par le conducteur de l'opération, à savoir le SGAP de Versailles, dont les résultats ont été connus en décembre 2005. Le dossier de consultation a été modifié afin de tenir compte des nouvelles prescriptions en matière de locaux de sûreté, en particulier des cellules de garde à vue.

Un permis de construire prenant en compte des modifications importantes a été délivré en février 2005.

Le montant des travaux issu de ce nouvel appel d'offres s'élève à 4,8 millions d'euros pour la partie « travaux ». La mise en place du financement nécessaire implique une mobilisation de trésorerie de 1,5 million d'euros en 2006 et de 3,3 millions d'euros en 2007.

Le marché a été attribué à compter du 28 avril 2006, sachant que la validité de l'offre échoit au 25 novembre 2006.

Dans ces conditions, comme l'a annoncé le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la mise en place de l'autorisation d'engagement de 4,8 millions d'euros pour les travaux est inscrite dans la programmation budgétaire 2006. Sa mise en place dans la deuxième partie de l'exercice 2006 permet d'éviter de perdre le bénéfice de l'appel d'offres de fin 2005 et reste compatible au plan des disponibilités en crédits de paiement pour 2006 et 2007.

Le démarrage de l'opération aura donc bien lieu à l'automne 2006, la livraison étant prévue au second trimestre de 2008. Malgré quelques retards, l'opération est bien engagée et, comme vous pouvez le constater, le ministre d'État a tout mis en oeuvre pour tenir sa parole.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier. Je suis tout à fait satisfaite des réponses de M. le ministre. Toutefois, « chat échaudé craint l'eau froide » ! Ce dossier me tient particulièrement à coeur et je serai très attentive aux suites qui y seront données, n'hésitant pas, dès le mois de novembre prochain, à interroger de nouveau le Gouvernement, les mardis matin, si je ne vois rien venir.