Question soumise le 22 juin 2006

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne qui vient d'inviter des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles pour y nouer un « dialogue interreligieux ». Sur quel article du Traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ? Autre dérive constatée : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Et il a ainsi commenté sa décision : « pour créer un monde meilleur nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées ». Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact, enfin, que le séminaire de Bruxelles avait pour but « d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel » dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence de son préambule à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ? Si cela devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble des citoyens.

Réponse émise le 26 octobre 2006

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1087, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Gérard Delfau. Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur l'étrange initiative du président de la Commission européenne, qui a invité, il y a quelques mois, des dignitaires religieux à une conférence à Bruxelles, pour y nouer un « dialogue interreligieux ».

Sur quel article du traité de Nice s'appuie cet élargissement du champ des compétences de la Commission européenne ? Au nom de quelle conception de la liberté de conscience les courants d'opinion rationalistes sont-ils exclus du débat sur les finalités de la vie en société ?

Je me pose aussi des questions sur une autre dérive survenue pratiquement au même moment : en pleine crise politique causée par la publication des caricatures de Mahomet, le président en exercice de l'Union européenne, le chancelier autrichien, a organisé au mois de janvier dernier un séminaire destiné à célébrer « les valeurs de l'Europe ». Il a ainsi commenté sa décision : « Pour créer un monde meilleur, nous avons besoin de la contribution des partenaires religieux, des forces constructives et modérées. »

Une telle position est-elle compatible avec la doctrine constante de la France, fondée sur la séparation des Églises et de la puissance publique ? Notre Gouvernement a-t-il donné son aval à de tels errements ? Est-il exact enfin que le séminaire de Bruxelles avait pour but d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel dont la validation a été rejetée par la France et les Pays-Bas ? S'agit-il de faire comme si la référence du préambule du traité constitutionnel à des « héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe » avait été approuvée ?

Si tel devait être le cas, ce serait une violation délibérée de la souveraineté des nations, mais aussi une réduction intolérable de la liberté d'opinion que doit garantir l'Union européenne à l'ensemble de ses citoyens. Ce serait enfin une atteinte grave à notre conception de la liberté de conscience, telle qu'elle est inscrite dans la loi de séparation des Églises et de l'État de 1905, et dans le préambule de la Constitution de 1946.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, en l'absence de Philippe Douste-Blazy, qui accompagne le Président de la République dans sa visite d'État en Chine, je suis heureuse de répondre à votre question.

Conformément à la déclaration n° 11 annexée au traité d'Amsterdam de 1997, « l'Union européenne respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. L'Union européenne respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles ».

Sur cette base, la Commission européenne, comme l'ensemble des institutions européennes, conduit un dialogue avec les Églises, de même qu'avec les organisations philosophiques et non confessionnelles.

Il s'agit d'une pratique courante de la Commission, dans le cadre des relations régulières qu'elle entretient avec la société civile au sens large. À cette fin, plusieurs organisations, à vocation confessionnelle ou non, bénéficient d'un statut de partenaires dans ce dialogue : la Commission des épiscopats de la Communauté européenne, la Conférence des rabbins européens, le Conseil musulman de coopération en Europe, le Conseil européen des communautés juives, la Fédération des organisations islamiques en Europe, l'Association oecuménique des académies et centres laïcs en Europe, la Fédération humaniste européenne, et d'autres encore.

C'est ainsi que, le 30 mai dernier, s'est tenue une rencontre entre responsables et représentants des principales religions à l'initiative de M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne, et de M. Wolfgang Schüssel, chancelier autrichien et président en exercice du Conseil de l'Union européenne. Plusieurs églises chrétiennes, communautés musulmanes et juives y ont participé, de même que le Dalaï-lama. La discussion a porté sur les valeurs universelles partagées par l'ensemble des États membres de l'Union : liberté, démocratie et respect des droits de l'homme.

Ce sont précisément ces valeurs qui fondent le projet européen et que la présidence autrichienne d'alors a entendu mettre en exergue. Tel était en particulier l'objet de la conférence tenue à Salzbourg, les 27 et 28 janvier 2006, à l'invitation du chancelier Schüssel. Cette conférence n'avait pas pour objet d'anticiper sur les objectifs du traité constitutionnel, mais s'inscrivait dans la période de réflexion active et de débat décidée par les Chefs d'État et de gouvernement en juin 2005.

Je note d'ailleurs que, dans ses conclusions, le Conseil européen des 15 et 16 juin dernier a salué les différentes initiatives prises par les États membres dans le cadre des débats nationaux, ainsi que la série d'événements organisés par la présidence autrichienne, en particulier la conférence de Salzbourg du début de l'année.

De la même façon, le même Conseil européen s'est félicité de la réunion du 30 mai 2006 avec les principaux représentants des Églises et des communautés religieuses.

Au-delà de ces rencontres, l'Union européenne appelle à l'intensification du dialogue entre les cultures. Il s'agit d'une exigence tant en son sein que dans ses relations avec les pays tiers.

Cette nécessité a été rappelée par l'Union à plusieurs reprises, par exemple en 2001 après les attentats terroristes de New-York, lorsqu'il s'agissait pour l'Union de rejeter tout amalgame entre les groupes terroristes et le monde arabo-musulman, ou plus récemment dans l'affaire des caricatures.

Dans ses conclusions des 15 et 16 juin dernier, le Conseil européen l'a confirmé : « L'Union européenne continuera de promouvoir activement le dialogue entre les cultures et les civilisations par le biais de tous les mécanismes existants, notamment le processus de Barcelone, la Fondation Anna Lindh et l'Alliance des civilisations. L'accent sera mis en particulier sur le rôle que peuvent jouer à cet égard la société civile et des médias libres et les actions visant à les promouvoir. »

Le ministère des affaires étrangères, pour ce qui le concerne, n'agit pas différemment. Dans le respect du principe constitutionnel de laïcité, il appelle tous les mouvements culturels, religieux et humanistes à apporter leur contribution à la construction d'une Europe de paix et de progrès social.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je dirai à Mme la ministre et, au-delà, à l'ensemble du Gouvernement que je ne reconnais pas là la politique de la France telle que le Président de la République l'a définie régulièrement et telle qu'il l'a mise en oeuvre en annonçant le dépôt d'un projet de loi sur le port des signes religieux ostensibles à l'école, en 2004, auquel j'ai apporté mon concours par mes propos et mon vote.

En effet, vous n'avez pas infirmé ce que j'avais noté : il y a eu et il y a sans arrêt au niveau européen une sélection des interlocuteurs. Cet aspect unilatéral du dialogue avec les Églises, confessions, et religions exclut, en général, toutes les autres familles de pensée, notamment celles qui se réclament de l'humanisme, de la raison et de la philosophie des Lumières.

Par ailleurs, vous n'avez pas non plus démenti que l'organisation d'une rencontre par deux dirigeants, M. Barroso et le chancelier autrichien, donnait à cet événement une signification politique qui allait bien au-delà de la nécessité du dialogue. Il s'agissait en fait d'une espèce de contre-offensive par rapport à une position jugée « malheureuse » - ce n'est pas moi qui emploie ce mot - du peuple français lors du référendum.

Face à cette dérive constante, je demande solennellement au Gouvernement de veiller à ce que la Commission européenne et l'Union européenne dans son ensemble s'occupent de ce qui est de leur compétence et n'interfèrent pas avec la liberté de conscience des citoyens européens.