Question soumise le 7 septembre 2006

M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation délicate dans laquelle se trouve aujourd'hui l'aide financière à l'insonorisation des logements riverains d'aéroport, compris dans un plan de gêne sonore (PGS). En effet, le dispositif mis en place l'année dernière ne parvient pas à assurer les ressources nécessaires au nombre de bénéficiaires. Depuis 2005, ce dispositif est assuré par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Cette taxe, perçue auprès des compagnies aériennes à chaque décollage d'aéronef, est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. Pour l'aéroport de Paris-Orly, plus de 10 millions d'euros ont été affectés en 2004 à l'aide à l'insonorisation ce qui a permis de traiter plus d'un millier de dossiers de travaux. En 2005, seulement 4 millions d'euros ont pu lui être consacrés, correspondant à moins de 400 logements aidés. En octobre 2005, en réponse à la question qu'il avait posée sur ce déficit, lourd de conséquences pour les riverains concernés, le ministre avait annoncé une révision du dispositif de la TNSA pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement attendus. Elle devait notamment porter sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs et l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart des groupes. Ces nouvelles dispositions devaient permettre une revalorisation significative du produit de la taxe. Or, en 2006, la recette estimée de la TNSA par la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) serait de 7 millions d'euros, dont 75 % seraient versés en 2006, le solde pendant le 1er trimestre 2007. Nous ne disposerons donc que de 5,25 millions d'euros en 2006. Or, 800 dossiers de travaux sont en attente pour lesquels au moins 8 à 10 millions d'euros seraient nécessaires. En conséquence Aéroports de Paris, gestionnaire de l'aide à l'insonorisation, n'a pu présenter aucun dossier de travaux à la Commission consultative de l'aide aux riverains (CCAR) du mois de mars reportée en avril. ADP doit même faire face à un déficit pour 2005, hors frais de gestion, de 370 000 euros correspondant aux dépenses déjà engagées. Au lieu d'une montée en puissance du dispositif, nous assistons malheureusement à une diminution des recettes qui ne permettent même pas de résorber le nombre des dossiers en attente. Ce constat est d'autant plus préoccupant que le nombre de logements éligibles à l'aide a augmenté depuis la récente révision du plan de gêne sonore en décembre 2004. Ce sont désormais 43 615 logements au lieu de 32 930 qui sont inclus dans le PGS de l'aéroport de Paris-Orly. Force est de constater que la révision du dispositif de financement opérée fin 2005 n'a pas produit les effets attendus. Face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles mesures immédiates il compte prendre afin de résorber le retard pris dans le traitement des dossiers et quelles sont les modifications qu'il envisage pour assurer un rendement suffisant au dispositif d'aide à l'insonorisation.

Réponse émise le 26 octobre 2006

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1110, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, l'aide financière à l'insonorisation des logements riverains d'un aéroport compris dans un plan de gêne sonore, un PGS, connaît aujourd'hui une situation délicate.

En effet, les ressources dégagées par ce dispositif mis en place l'année dernière sont insuffisantes au regard du nombre de bénéficiaires, nombre qui a de surcroît très sensiblement augmenté depuis la révision du PGS en décembre 2004.

Depuis 2005, ce dispositif est financé par le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, la TNSA. Cette taxe, perçue auprès des compagnies aériennes à chaque décollage d'appareil, est affectée à l'exploitant de l'aérodrome de décollage.

Pour l'aéroport de Paris-Orly, plus de 10 millions d'euros ont ainsi été affectés en 2004 à l'aide à l'insonorisation, ce qui a permis de traiter plus d'un millier de dossiers de travaux.

Malheureusement, en 2005, seulement 4 millions d'euros ont pu lui être consacrés, correspondant à moins de 400 logements aidés.

En octobre 2005, en réponse à une question que j'avais posée sur ce déficit, lourd de conséquences pour les riverains concernés, et sur les craintes qu'il suscitait, il m'avait été répondu que le dispositif de la TNSA serait révisé afin d'atteindre les objectifs de protection de l'environnement attendus. Cette révision devait notamment porter sur la modification de la composition des groupes de classification acoustique des aéronefs et sur l'augmentation des coefficients de modulation de jour de la plupart de ces groupes.

Ces nouvelles dispositions, quelque peu techniques, devaient permettre une revalorisation significative du produit de la taxe. Or la direction générale de l'aviation civile a estimé que la recette de la TNSA serait, en 2006, de 7 millions d'euros, dont 75 % seraient versés en 2006, le solde l'étant au cours du premier trimestre de 2007.

Nous ne disposerons donc que de 5,25 millions d'euros en 2006. Or 800 dossiers de travaux sont en attente, pour lesquels au moins 8 millions à 10 millions d'euros seraient nécessaires.

Pour la seule ville de Sucy-en-Brie, très affectée par ces nuisances sonores, notamment son quartier des Bruyères, 100 dossiers de riverains bénéficiaires sont bloqués et reportés à une date indéterminée, faute de financement. Il est inutile de vous dire que les associations nous le rappellent régulièrement.

En conséquence, Aéroports de Paris, gestionnaire de l'aide à l'insonorisation, n'a pu présenter aucun dossier de travaux à la commission consultative de l'aide aux riverains, dont la réunion initialement prévue en mars dernier avait été reportée au mois d'avril. Aéroports de Paris doit même faire face à un déficit pour 2005, hors frais de gestion, de 370 000 euros, somme correspondant à des dépenses déjà engagées.

Il nous avait été promis une montée en puissance du dispositif. À la place, nous assistons, malheureusement, à une diminution des recettes qui ne permettent même pas de résorber le nombre des dossiers en attente.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que le nombre de logements éligibles à l'aide a augmenté depuis la récente révision du PGS en décembre 2004. Ce sont désormais près de 44 000 logements au lieu de 33 000 qui sont inclus dans le plan de gêne de l'aéroport de Paris-Orly.

Force est de constater que la révision, à la fin de l'année 2005, du dispositif de financement n'a pas produit les effets attendus.

Monsieur le ministre, les problèmes d'insonorisation à proximité des aéroports sont bien connus et créent une gêne importante que seuls des travaux d'insonorisation peuvent faire disparaître. Face à l'urgence de la situation, face aux pressions que les populations font légitimement peser sur les élus, quelles mesures immédiates comptez-vous prendre afin de résorber le retard pris dans le traitement des dossiers et quelles modifications envisagez-vous d'apporter pour assurer un rendement suffisant du dispositif d'aide à l'insonorisation ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage votre préoccupation à l'égard de la politique d'insonorisation des habitations riveraines des aéroports, en particulier celui de Paris-Orly, qui est situé en zone très urbanisée.

Au cours de l'année 2005, il a décidé de revaloriser la taxe sur les nuisances sonores aériennes pour faire face aux besoins exprimés. Cette revalorisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Sur la base des versements du premier semestre de 2006, on peut raisonnablement estimer que les recettes de cette taxe feront plus que doubler par rapport à 2005.

Pour Paris-Orly, elles se monteront à environ 8 millions d'euros, contre 3,9 millions d'euros en 2005. Les ressources immédiatement disponibles en 2006, du fait du décalage d'environ trois mois qui existe entre le décollage d'un avion et le versement de la taxe correspondante, devraient être de l'ordre de 7 millions d'euros. Cette augmentation sensible permettra de faire face au retard accumulé dans le traitement des dossiers. Ainsi, 150 d'entre eux ont été présentés à la commission consultative d'aide aux riverains du 26 septembre dernier.

Toutefois, cette hausse pourrait demeurer insuffisante au regard de l'extension du périmètre du plan de gêne sonore de Paris-Orly. Vous avez rappelé à juste titre les chiffres résultant de cette extension : le nombre de logements concernés passe effectivement de 32 930 dans l'ancien plan de gêne sonore à 43 615 dans le nouveau plan.

C'est pourquoi le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, une évolution du mode de calcul de la TNSA de manière à adapter les recettes aux besoins spécifiques des aérodromes, notamment pour ceux qui concentrent beaucoup de logements éligibles à une aide à l'insonorisation, comme Paris-Orly ou Toulouse, en raison de leur implantation dans des zones relativement denses.

Par ailleurs, je rappelle qu'il existe une disposition permettant d'affecter la moitié des ressources de la TNSA au remboursement des annuités d'emprunt contractées par les personnes publiques pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans les habitations. Cette disposition permet d'amplifier l'effet de la taxe.

Enfin, le Gouvernement envisage également, à l'occasion de la prochaine loi de finances, que les avances financières que pourraient consentir des personnes publiques, par exemple les collectivités locales, pour financer des aides à l'insonorisation puissent être remboursées par le produit de la TNSA.

Telles sont les réponses que je suis en mesure de vous apporter ce matin, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses précises que vous m'avez apportées et je vais m'empresser de les transmettre aux intéressés.

Vous avez expliqué la raison du décalage qui existe entre le fait générateur de la taxe - le décollage d'un aéronef - et sa perception effective.

Par ailleurs, je note l'avancée dont vous venez de parler, à savoir la possibilité donnée aux communes d'intervenir entre le moment où le financement interviendra et celui où les problèmes quotidiens se posent. C'est un point très important.

En vous remerciant à nouveau, je vous prie de bien vouloir nous tenir régulièrement informés de l'état d'avancement de ce dossier, car la population a du mal à comprendre ce genre de mécanismes.