Question soumise le 21 septembre 2006

M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités ». Ainsi, sont assimilés à de la publicité les panneaux d'information des usagers de la route sur l'intérêt d'une ville, ses éléments patrimoniaux, culturels. Or de nombreux maires souhaitent, à juste titre, pouvoir faire de l'information sur leur ville et ainsi la mettre en valeur, notamment dans le cas où celle-ci est mise à l'écart d'un itinéraire de transit du fait de la construction d'une déviation. Cependant, ils font aujourd'hui l'objet de poursuites tant de la part des services de l'État que des associations de protection de l'environnement. Dans ces conditions, il semble qu'une information générale des usagers ne devrait pas être assimilée à de la publicité de type commercial. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, son analyse de la question et, d'autre part, s'il envisage d'engager une évolution de la législation permettant de concilier le légitime souci d'information des maires avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

Réponse émise le 26 octobre 2006

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 1117, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Alain Fouché. Ma question porte sur la législation en vigueur en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes. En effet, en application de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, « constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités. »

Ainsi sont assimilés à de la publicité les panneaux d'information des usagers de la route sur l'intérêt d'une ville, ses éléments patrimoniaux, culturels, touristiques et économiques. Or de nombreux maires souhaitent, à juste titre, pouvoir faire de l'information sur leur ville et ainsi la mettre en valeur, notamment dans le cas où celle-ci est mise à l'écart d'un itinéraire de transit du fait de la construction d'une déviation.

Cependant, ils font aujourd'hui l'objet de poursuites de la part des services de l'État et de plaintes émanant des associations de protection de l'environnement.

Dans ces conditions, il semble qu'une information générale des usagers ne devrait pas être assimilée à de la publicité de type commercial.

Par conséquent, monsieur le ministre, je souhaiterais, d'une part, connaître votre analyse sur cette question, et, d'autre part, savoir si vous envisagez d'engager une évolution de la législation afin de concilier le légitime souci d'information des maires avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, si, pour des raisons évidentes de protection de l'environnement, mais aussi de sécurité routière, la réglementation interdit toute autre forme d'affichage que la signalisation routière au bord des routes en dehors des agglomérations, elle autorise des dispositifs tels que des préenseignes pour indiquer des activités utiles aux voyageurs comme les hôtels, les restaurants, les garages, les produits du terroir...

Par ailleurs, la signalisation routière dispose d'une gamme de panneaux dits touristiques pouvant être utilisés pour indiquer les richesses culturelles, historiques, géographiques ou économiques des territoires ou communes traversés.

Enfin, conscients des nouveaux besoins qui sont exprimés, les services des ministères concernés - transports, intérieur et environnement - ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le signalement des équipements et services de proximité, comme vous le réclamiez il y a quelques instants. Ainsi, une modification de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière devrait intervenir d'ici à la fin de l'année 2006, avec la création de la signalisation dite d'information locale, ou SIL.

L'ensemble de ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations légitimes des élus, et notamment des maires, de valoriser leur collectivité. Je les invite à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister pour la mise en application de ces dispositions sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette information importante, qui, dès sa mise en application - je l'espère le plus rapidement possible -, permettra de répondre aux souhaits des élus d'un certain nombre de communes, en particulier des petites communes ou de celles qui sont situées en milieu rural. Pour elles, cette communication événementielle, en dehors de toute publicité commerciale évidemment, est très importante.

M. le président. Il faudra que M. Léon Bertrand nous explique comment cela se passe à Saint-Laurent-du-Maroni : ce n'est peut-être pas tout à fait pareil !
(Sourires.)