Question soumise le 28 septembre 2006

Mme Marie-France Beaufils attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les restrictions budgétaires décidées en Indre-et-Loire par la DDASS qui risquent de provoquer la fermeture de services d'hébergement et d'accompagnement pour les publics en difficulté, mettant de ce fait plus de 300 personnes à la rue. Elle demande si ces diminutions de subvention annoncent le gel de certains crédits. De plus les retards de versement de subvention fragilisent les associations. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour aider ces associations et prévenir les situations de détresse à la veille de l'hiver.

Réponse émise le 15 novembre 2006

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 1126, adressée à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai reçu le 8 septembre dernier, après un premier échange au début du mois de juillet, les associations tourangelles qui interviennent auprès des publics en difficulté, dans le domaine de l'hébergement, de l'accompagnement et de la formation, afin de faire le point

Elles me faisaient alors part unanimement des difficultés qu'elles rencontraient, certaines étant au bord de l'asphyxie financière. La baisse de leur budget, exigée par la DDASS de l'Indre-et-Loire, risquait de provoquer la fermeture définitive de structures destinées aux personnes en situation de précarité.

Une association spécialisée dans l'accueil des demandeurs d'asile, qui ne connaissait pas le montant des subventions qu'elle devait percevoir, se voyait dans l'obligation de supprimer une part importante de son activité. Les conséquences possibles étaient claires : le licenciement de certains personnels, la suppression d'un service d'hébergement temporaire, d'une plate-forme d'accueil et d'un service d'accompagnement social touchant une centaine de bénéficiaires.

Une autre association, faute de moyens, s'apprêtait à mettre une centaine de personnes à la rue. Ce sont ainsi plus de trois cents personnes qui, d'après ces organismes, devaient se retrouver sans logement à la veille de l'hiver.

Toutes les associations que j'ai rencontrées étaient dans la même situation, ne sachant pas si elles pourraient terminer l'année. Or, en 2005 et en 2006, la Touraine avait été placée sous les feux de l'actualité avec l'occupation de la faculté de lettres par les demandeurs d'asile, faute de moyens pour les accueillir.

Je suis donc intervenue auprès de M. le préfet pour l'alerter sur cette situation. Dans le même temps, je déposais une question orale, le 25 septembre dernier, auprès des services du Sénat. Ma question a été repoussée en raison du conseil des ministres du 14 octobre et, dans ce laps de temps, la plupart des associations en question ont obtenu les subventions qu'elles demandaient, à peu de chose près.

Je m'en félicite, monsieur le ministre, mais je voudrais faire observer que ces décisions arrivent bien tard et créent, pour la majeure partie de ces associations, des situations extrêmement difficiles. Comment gérer des familles en précarité lorsque, de votre côté, vous précarisez la situation de ces associations ? Comment admettre qu'il faille attendre le début du mois de novembre pour connaître le montant précis des subventions de l'année en cours ?

Vous placez les associations dans des difficultés de trésorerie telles qu'elles mettent en cause leur pérennité même. Elles sont obligées de solliciter des prêts relais qui leur coûtent fort cher en agios, ce qui profite aux banques mais pas à la vie associative.

Pouvez-vous nous expliquer le retard de bouclage des budgets de ces associations, alors que ces structures fonctionnent depuis maintenant plus de neuf mois sans réponse ?

Vous les fragilisez en procédant de la sorte, et j'aimerais savoir si vous comptez prendre des mesures pour prévenir les situations catastrophiques vécues cette année par ces associations qui ont en charge nos concitoyens les plus pauvres.

Ce que vous avez tenté de récupérer en catastrophe cette année dans notre département me laisse à penser que l'État, qui exige en permanence des associations le sérieux dans leur gestion, devrait commencer par donner l'exemple en versant les subventions dans des délais raisonnables.

Le budget de l'État est voté en décembre ; hormis le souhait du Gouvernement de geler certains crédits en cours d'année, comme cela s'est déjà produit, je ne comprends pas cette attitude.

Ces associations existent bien souvent depuis de longues années. Il me semblerait donc judicieux que les délégations de crédits soient notifiées dans nos départements à la fin du premier trimestre ou, au plus tard, au début du deuxième trimestre.

Les associations assurent en effet des missions publiques, avec l'accord voire à la demande de services de l'État. Elles ont droit à plus de considération !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Catherine Vautrin ce matin. Je vais donc vous apporter une réponse en son nom.

Mme Vautrin conteste le chiffre de plus de trois cents personnes qui, selon vous, seraient en difficulté dans votre département. En effet, les supposés problèmes budgétaires que vous évoquez ne concernent qu'une structure, à savoir l'AFTAM, l'association pour l'accueil et la formation des travailleurs migrants.

Cette association a fait savoir qu'elle envisageait de fermer son service d'hébergement temporaire à la fin de 2006 si elle n'obtenait pas les financements qu'elle réclame. Or celui-ci a une capacité maximale de l'ordre de cent cinquante places, ce qui ne correspond pas aux trois cents personnes auxquelles vous faites référence.

La demande de financement de l'AFTAM pour 2006 représenterait une augmentation de plus de 33 % par rapport à 2005, sans qu'aucun élément objectif ne justifie cette progression. En outre, cette structure bénéficie de 64 % de l'enveloppe budgétaire du département d'Indre-et-Loire au titre du programme 104 « Accueil des étrangers et intégration ».

Étant la principale association en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, l'État n'a donc aucun intérêt à la fragiliser.

Aujourd'hui, l'activité du service d'hébergement temporaire de l'AFTAM est appelée à ralentir du fait de l'ouverture de places supplémentaires dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Ainsi, en Indre-et-Loire, trente places de plus ont été créées à la fin de 2005 et quarante places l'ont été en août 2006. C'est la raison pour laquelle la subvention qui sera versée au service d'hébergement temporaire en 2006 enregistre une baisse de 5,5 % par rapport à 2005, passant de 371 000 euros à 350 000 euros.

Dans le même temps, la subvention allouée à la plate-forme d'accueil et d'orientation des demandeurs d'asile, également gérée par l'AFTAM, connaît une augmentation de 200 %, passant de 50 000 euros en 2005 à 150 000 euros en 2006. Dans ces conditions, la baisse toute relative de la subvention au service d'hébergement temporaire géré par l'AFTAM ne met pas en difficulté financière cette association.

Ces informations ont été communiquées aux représentants des salariés de l'AFTAM par la DDASS, où ils ont été reçus à leur demande les 24 août et 19 septembre derniers.

Pour ce qui concerne les retards de versement, ils sont principalement liés aux insuffisances du dossier de demande de subvention de certaines associations, et ce malgré les multiples relances de la DDASS, alors même que les crédits correspondants avaient été délégués.

Telles sont les précisions que je pouvais vous donner, au nom de Mme Vautrin.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai entendu la réponse qui m'a été apportée. Il est vrai que certains éléments ont évolué entre le moment où j'ai déposé ma question et aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai pris la précaution de préciser, dans mon intervention, qu'un laps de temps s'était écoulé avant que je puisse la poser en séance publique.

Cela étant, même si la situation des associations est meilleure qu'au mois de septembre, lorsque je les avais reçues - ma question ne concernait pas que l'AFTAM -, je souhaiterais que l'on puisse travailler avec elles en amont pour leur permettre de présenter des budgets comme le souhaite l'État. Un certain nombre de ces associations, qui sont de toutes petites structures, connaissent de véritables problèmes en la matière.

Par ailleurs, la DDASS d'Indre-et-Loire est en sous-effectif depuis de nombreux mois. Elle a donc un mal fou à apporter les réponses nécessaires aux associations. Si je le souligne, c'est parce que la situation est catastrophique. À une époque, il n'y avait même qu'une seule personne de disponible sur les cinq qui auraient dû être présentes. Entre les malades et les personnels partis sur d'autres sites, nous avons été en grande difficulté.

Une autre partie de ma question concernait les délais de versement des subventions.

Il peut exister des difficultés de présentation des budgets, mais les crédits accordés aux associations sont versés avec beaucoup de retard. Cette situation récurrente oblige les autres collectivités à apporter leur contribution en attendant les versements de l'État. Les découverts bancaires ne les mettent pas dans une situation favorable. Cela pose donc de vrais problèmes de gestion.

Voilà ce que je voulais dire après la réponse que m'aurait faite Mme Vautrin.