Question soumise le 28 septembre 2006

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la composition des conseils d'administration des collèges et les droits de vote qui s'y rattachent.

Ces organes de décisions sont composés, « pour un tiers, des représentants de collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées... ; pour un tiers des représentants élus du personnel de l'établissement ; et pour un tiers des représentants élus des parents d'élèves et élèves ».

Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou quatre, en fonction de l'effectif du conseil d'administration (24 ou 30 administrateurs), dont, dans tous les cas, un seul représentant du conseil général.

Depuis la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, le département s'est vu confier de nouvelles missions dans les collèges. Il a désormais la responsabilité pleine et entière de l'accueil, de la restauration, de l'hébergement, et de l'entretien général et technique des établissements et, pour ce faire, il a reçu mission de financer et gérer les postes des techniciens ouvriers de service
(TOS).

Si on prend le budget global de fonctionnement d'un collège incluant tous les salaires (enseignants de l'éducation nationale et TOS du conseil général) et les dotations diverses, on constate que la part du conseil général représente de 25 % à 30 % du budget total d'un établissement.

Il semblerait donc logique de prévoir, par voie réglementaire, la création de droits de vote supplémentaires, réservés au conseil général, dans chaque conseil d'administration de collège.

Le représentant du conseil général devrait ainsi disposer de 25 % des voix au sein du conseil d'administration qui engage les dépenses de l'établissement.

Elle souhaite que soient envisagées les adaptations suivantes :

•Donner aux conseils généraux 25 % des droits de vote

- 6 droits dans les CA de 24 membres

- 7 droits dans les CA de 30 membres

•Confier ces droits de vote à deux conseillers généraux titulaires et deux suppléants

Réponse émise le 17 janvier 2007

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1128, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, ma question porte sur la composition des conseils d'administration des collèges et sur les droits de vote qui s'y rattachent.

En effet, ces organes de décision sont actuellement composés, pour un tiers, de représentants des collectivités territoriales, de représentants de l'administration de l'établissement et d'une ou de plusieurs personnalités qualifiées, pour un autre tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement, et, pour le dernier tiers, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves.

Au sein du premier tiers, les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou quatre, en fonction de l'effectif du conseil d'administration - qui comprend vingt-quatre ou trente administrateurs -, dont, dans tous les cas, un seul représentant du conseil général.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le département s'est vu confier de nouvelles missions dans les collèges et a reçu la charge de financer et de gérer les postes des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS.

Si l'on considère le budget global de fonctionnement d'un collège, incluant tous les salaires, tant des enseignants de l'éducation nationale que des TOS relevant du conseil général, ainsi que les dotations diverses, on constate que la part du conseil général représente de 25 % à 30 % de son financement.

Il me semblerait donc logique de prévoir, pour les conseils d'administration des collèges, la création par voie réglementaire de droits de vote supplémentaires, réservés au conseil général, afin de lui permettre de disposer de 25 % des voix au sein de ces organismes qui engagent, il faut le rappeler, les dépenses des établissements.

Monsieur le ministre, pour ces raisons, je propose que, au regard de l'implication des départements dans le fonctionnement des collèges et dans l'hypothèse du maintien du nombre actuel d'administrateurs, les droits de vote des conseils généraux soient ainsi attribués : sept droits de vote sur les vingt-neuf répartis dans les conseils d'administration de vingt-quatre membres, et neuf droits de vote sur les trente-six répartis dans les conseils d'administration de trente membres, ce qui représente environ 25 % de l'ensemble des droits de vote au sein des conseils d'administration des collèges. Ces droits de vote pourraient être confiés à deux conseillers généraux titulaires, deux suppléants étant prévus.

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette demande, qui reflète, j'en suis sûre, la position de nombreux départements.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Gilles de Robien, qui ne pouvait être présent ce matin dans cet hémicycle et dont je suis le messager.

Vous l'avez rappelé, les conseils d'administration des collèges comprennent, pour un premier tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et des personnalités qualifiées, pour un deuxième tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement, et, pour un dernier tiers, des représentants élus des parents d'élèves et des élèves.

Vous avez, à juste titre, constaté que, selon qu'il est composé de vingt-quatre ou de trente membres, le conseil d'administration du collège comprend trois ou quatre représentants des collectivités territoriales : un représentant du conseil général, le département étant la collectivité territoriale de rattachement, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale et un ou deux représentants de la commune siège. Il arrive souvent aussi, comme c'est le cas dans le conseil d'administration dont je suis membre, qu'un conseiller régional soit désigné par la communauté communale ou intercommunale pour siéger en son nom, ce qui n'est pas sans créer quelques complications supplémentaires.

Le conseil d'administration du collège règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement.

Si l'adoption du budget de l'établissement constitue la compétence essentielle du conseil d'administration, elle est loin d'être la seule. L'ensemble des décisions prises par le conseil d'administration visent à garantir le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, dont l'objet est d'assurer la réussite de tous les élèves.

La part prise par le conseil général dans le financement des dépenses de fonctionnement du collège est certes importante, mais le ministère de l'éducation nationale estime que cela constitue un critère trop partiel pour déterminer le pourcentage des droits de vote susceptible d'être attribué à la collectivité territoriale de rattachement. En tout état de cause, ce critère ne pourrait être appliqué aux autres membres du conseil d'administration.

Aux termes de la réflexion actuelle du ministre de l'éducation nationale, la loi a établi un équilibre entre les trois catégories de membres, qu'il n'est pas, pour l'heure, envisagé de rompre.

J'ajouterai, madame le sénateur, une réflexion personnelle.

Siégeant depuis 1985 dans les conseils d'administration de différents collèges, j'ai pu constater les bienfaits de la décentralisation ; je le dis d'autant plus volontiers que, à l'époque, nous l'avions combattue. Elle a incontestablement changé la vie dans les collèges : auparavant, il fallait téléphoner au rectorat quand une porte était cassée ; désormais, les services du département interviennent et les choses vont plus vite. Nous avons ainsi pu, dans tous les départements, quelles que soient les majorités en place, rénover les collèges et renforcer la proximité. C'est un acquis formidable pour notre système éducatif.

Mon expérience de membre des conseils d'administration de trois établissements de mon canton, deux publics et un privé, m'amène à estimer que ce mode de fonctionnement est satisfaisant et permet une grande réactivité. Cela étant, il est vrai que l'évolution du rôle des collectivités peut conduire à approfondir la réflexion.

Quoi qu'il en soit, je ne manquerai pas de faire part de vos remarques, ainsi que de celles qu'elles m'ont inspirées à titre personnel, à mon collègue le ministre de l'éducation nationale, dont je vous ai communiqué la réponse.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir fait référence à votre propre expérience. Pour ma part, je suis responsable des collèges dans mon département. Peut-être suis-je allée un peu loin dans ma demande, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a vraiment une réflexion à engager sur ce nouveau rôle des conseils généraux dans les établissements, s'agissant, en particulier, de la gestion des TOS. La loi du 13 août 2004 a changé la donne.