Question soumise le 5 octobre 2006

M. Richard Yung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La rémunération de ces agents comprend actuellement l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères et le per diem versé par l'OSCE, destiné à couvrir les frais de logement et de nourriture. Malgré la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire, en 2003, les personnels français sont actuellement moins bien rémunérés que les agents américains, britanniques ou allemands. Les Français en poste dans les missions de terrain, notamment dans les Balkans et le Caucase, ont d'ailleurs vu baisser leur rémunération en raison de la diminution des crédits budgétaires alloués au ministère des affaires étrangères. Par ailleurs, le statut de ces agents est très précaire car ils ne sont pas affiliés aux caisses de retraite et de chômage et ils ne bénéficient d'aucune aide lorsqu'ils regagnent la France après une mission sur le terrain. Il signale aussi que certains ressortissants français, notamment à des postes de haut niveau, ne reçoivent que le per diem attribué par l'OSCE car le ministère des affaires étrangères refuse d'autoriser leur mise à disposition et donc de leur verser une indemnité. Il lui demande donc comment le Gouvernement envisage d'améliorer le statut et la rémunération de ces personnels afin de maintenir une présence française influente au sein de l'OSCE.

Réponse émise le 15 novembre 2006

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 1134, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Richard Yung. Je souhaite appeler l'attention de notre assemblée et du Gouvernement sur la situation des personnels français mis à disposition auprès de l'OSCE, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Il s'agit à mon sens d'une institution importante, puisqu'elle a pour vocation de promouvoir la démocratie et les droits de l'homme, ainsi que de veiller au maintien des frontières. Elle fournit un gros effort en matière de formation, en particulier dans les pays de l'ex-Yougoslavie et du Caucase.

Treize Français travaillent actuellement au secrétariat, qui regroupe 450 personnes, et dans les institutions diverses constituant cette organisation. Parmi eux, selon mes informations, une seule personne est mise à disposition par le Gouvernement français, les autres personnels étant des fonctionnaires internationaux et des agents recrutés localement. S'agissant des missions de terrain, qui emploient quelque 3 000 personnes, on compte quarante-cinq experts français, surtout présents dans les Balkans, le Caucase et l'Asie centrale.

La rémunération des agents mis à disposition comprend, d'une part, l'indemnité versée par le ministère des affaires étrangères, et, d'autre part, ce que l'on appelle, dans le jargon des organisations internationales, le per diem, alloué par l'OSCE et qui est destiné à couvrir les frais de logement et de nourriture.

Malgré la mise en place d'une nouvelle grille indiciaire, en 2003, les personnels français sont actuellement moins bien rémunérés que les agents américains, britanniques ou allemands. Pis encore, les Français en poste sur le terrain, notamment dans les Balkans et le Caucase, ont même vu baisser leur rémunération, en raison de la diminution des crédits budgétaires affectés au ministère des affaires étrangères via le fonds dit « d'expertise OSCE ».

Par ailleurs, le statut de ces agents est très précaire. Ils ne sont pas affiliés aux caisses de retraite et de chômage et ne bénéficient d'aucune aide lorsqu'ils regagnent la France une fois leur mission sur le terrain terminée.

Je signale également que certains ressortissants français, notamment ceux qui occupent des postes de haut niveau, ne reçoivent que le per diem attribué par l'OSCE, car le ministère des affaires étrangères refuse d'autoriser leur mise à disposition, et donc de leur verser une indemnité.

Je souhaiterais savoir comment le Gouvernement envisage d'améliorer le statut et la rémunération de ces personnels, afin de maintenir une présence française influente au sein de l'OSCE.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous dire que les objectifs de la France, s'agissant de sa participation aux missions de terrain de l'OSCE et aux missions d'observation électorale, demeurent ambitieux.

Aussi continuons-nous, pour soutenir l'action décidée par l'OSCE, à offrir des débouchés à nos experts, ainsi qu'à nos jeunes diplômés, et à leur permettre de renforcer leur parcours de carrière dans les organisations internationales. Nous persévérons dans le maintien d'une présence importante de personnels français au sein des missions de terrain et des institutions de l'OSCE. Plus largement, au travers de la qualité de l'engagement de ces personnels français, nous contribuons à entretenir une image positive de la France et à servir notre objectif de stabilisation des pays où se rendent ces missions.

Cette ambition, nous la cultivons malgré les contraintes qui pèsent sur le budget du ministère des affaires étrangères, dans le cadre général de la stabilisation des finances de l'État, alors même que nos contributions internationales obligatoires ont augmenté. Cela est vrai notamment pour l'OSCE, la France ayant accepté, à la fin de 2005, un relèvement très sensible de sa contribution obligatoire au financement de cette organisation. Les nouveaux barèmes de rémunération ont induit, pour les années 2006 et 2007, une augmentation de notre contribution, à hauteur respectivement de 1,3 million d'euros en 2006 et de 800 000 euros en 2007. Une telle augmentation s'inscrit dans un contexte budgétaire qui impose une stricte maîtrise des dépenses et leur justification au premier euro.

L'influence de la France au sein de l'OSCE ne saurait donc diminuer, puisque nous sommes aujourd'hui le troisième contributeur à cette organisation et que nous serons bientôt le deuxième, à égalité avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie.

Par ailleurs, notre pays maintient un nombre important de personnels mis à disposition au sein de l'OSCE et demeure de ce fait le troisième contributeur en personnel aux missions de terrain, après les États-Unis et l'Allemagne, mais avant le Royaume-Uni.

Pour conclure, monsieur le sénateur, je ferai observer que, si la rémunération complémentaire à celle de l'OSCE - qui est de plus de 3 000 euros par mois, tous niveaux confondus -versée par la France est inférieure en moyenne à celle dont bénéficient les agents britanniques, américains ou allemands, elle est cependant supérieure, voire très supérieure, à celle qui est accordée par d'autres grands pays tels que l'Italie, l'Espagne, le Canada ou l'Autriche.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Nous avons, me semble-t-il, une volonté commune d'assurer une présence forte de la France au sein de cette organisation, pour des raisons politiques et diplomatiques. Les informations que vous venez de me donner, madame la ministre, vont dans le bon sens, celui d'une amélioration de l'indemnité accordée par le ministère des affaires étrangères aux personnels français.

Je m'en réjouis, mais je crois qu'il faut que nous restions vigilants si nous voulons que la France continue à jouer un rôle important dans cette organisation. Plusieurs de mes collègues parlementaires, appartenant d'ailleurs tant à la majorité qu'à l'opposition, s'étaient émus de la baisse des effectifs des personnels français : souhaitons que la situation puisse être redressée.