Question soumise le 12 octobre 2006

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences financières pour les petites communes rurales qui découlent de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986. Ils définissent les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune. Ainsi, il permet aux parents de scolariser leurs enfants hors de leur commune de résidence dans plusieurs cas. Soit la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante, soit l'état de santé de l'enfant le nécessite, soit les parents ont des obligations professionnelles qui ne leurs laissent pas d'autres possibilités. Enfin, si les parents ont scolarisé un enfant, frère ou sœur, dans une autre commune que celle de leur résidence, la dérogation est de droit pour les autres enfants. La plupart des coûts qui en résultent sont alors à la charge de la commune de résidence.

Cet article de loi avait été initialement prévu pour pallier aux difficultés ou aux contraintes que rencontraient certaines familles. Malheureusement, aujourd'hui ce sont les budgets des petites communes qui souffrent de plus en plus de ce dispositif. Les maires ne comprennent pas toujours qu'ils doivent payer pour un enfant scolarisé dans une autre commune que la leur, surtout lorsque la somme due est plus importante. D'autant plus, qu'ils participent aussi aux charges de fonctionnement de leurs bâtiments scolaires. Bien souvent, ils se sont battus avec ténacité pour conserver, rénover ou agrandir leurs établissements scolaires. Ce sont des travaux importants pour leurs budgets qui n'ont qu'un seul but : se doter d'infrastructures qui permettent d'accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions. Ainsi, les dérogations appauvrissent les communes en grevant les budgets, mais encore, le coût différentiel qui en résulte pénalise les enfants et les parents qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants où ils résident.

Tout cela participe un peu plus à la fermeture des classes dans les petites communes rurales et au regroupement des élèves dans les écoles importantes des grandes villes.

En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur cette question et savoir s'il n'est pas possible, au moins, de réformer ce dispositif pour qu'un enfant scolarisé dans une commune d'accueil ne coûte pas plus cher que s'il avait été inscrit dans sa commune de résidence

Réponse émise le 20 décembre 2006

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 1139, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences financières qui découlent pour les petites communes rurales des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation et du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, qui définissent les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune.

Ainsi, ces dispositions permettent aux parents de scolariser leurs enfants hors de leur commune de résidence dans plusieurs cas : soit la commune de résidence n'a pas la capacité d'accueil suffisante, soit l'état de santé de l'enfant le nécessite, soit les parents ont des obligations professionnelles qui ne leur laissent pas d'autres possibilités. Enfin, si les parents ont scolarisé un enfant, frère ou soeur, dans une autre commune que celle de leur résidence, la dérogation est de droit pour les autres enfants. La plupart des coûts qui résultent de cette situation dérogatoire sont alors à la charge de la commune de résidence.

Monsieur le ministre, je suis parfaitement conscient que cet article de loi avait été initialement prévu pour pallier les difficultés ou les contraintes rencontrées par certaines familles. Malheureusement, les budgets des petites communes pâtissent de plus en plus de ce dispositif. Régulièrement, je suis interpellé par des maires, qui ne comprennent pas toujours qu'ils doivent payer pour un enfant scolarisé dans une autre commune que la leur, surtout lorsque la somme due est importante, et qui le comprennent d'autant moins qu'ils doivent encore participer aux charges de fonctionnement de leurs propres bâtiments scolaires.

Bien souvent, ils se sont battus avec ténacité pour conserver, rénover ou agrandir leurs établissements scolaires. Ces travaux, importants pour leurs budgets, n'ont qu'un seul but : doter la commune d'infrastructures permettant d'accueillir tous les élèves dans les meilleures conditions. Je prendrai l'exemple significatif d'une commune de mon département, Marcilly-le-Châtel, où des enfants ont obtenu des dérogations pour être scolarisés à Savigneux. Or, le coût d'un élève à Marcilly-le-Châtel est de 450 euros alors que le coût d'un élève à Savigneux est de 640 euros...

Les élus n'oublient pas que la présence de classes et la qualité des cours sont souvent des critères déterminants pour les parents dans la décision de s'installer sur tel ou tel territoire. Mais aujourd'hui, non seulement les dérogations appauvrissent notablement les communes en grevant les budgets, mais encore le coût différentiel qui en résulte pénalise les enfants et les parents qui ont fait le choix de scolariser leurs enfants là où ils résident.

Tout cela contribue à accélérer la fermeture des classes dans les petites communes rurales et le regroupement des élèves dans les écoles importantes des grandes villes. Il paraît évident que de plus en plus de familles qui ont quitté la ville pour s'installer à la campagne essayent de profiter de ce système : elles ont ainsi les avantages de la campagne mais inscrivent leurs enfants dans des établissements scolaires urbains, souvent réputés de meilleur niveau. Je suis tenté de dire que c'est un détournement de la carte scolaire !

Or - on ne le répétera jamais assez - l'attractivité et la vie de nos villages dépendent considérablement du nombre d'enfants qui y sont scolarisés !

En conséquence, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur ce sujet et savoir s'il n'est pas possible, à tout le moins, de réformer ce dispositif de telle sorte qu'un enfant scolarisé dans une commune d'accueil ne coûte pas plus cher que s'il était inscrit dans sa commune de résidence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le sénateur, vous avez très bien décrit la situation, et je n'y reviendrai pas.

Je voudrais simplement vous faire observer qu'un certain nombre de dispositions ont été prises justement en faveur de la commune de résidence.

En premier lieu, le calcul de la contribution financière de la commune de résidence tient compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves qui sont scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil.

Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles qui sont relatives aux activités périscolaires ; les dépenses d'investissement sont donc exclues de la répartition.

À défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le préfet, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, et, si le montant de la contribution demandée par la commune d'accueil est trop élevé par rapport aux ressources de la commune de résidence, le préfet peut la diminuer.

En second lieu, l'article L. 212- 8 du code de l'éducation, dans sa rédaction modifiée par l'article L. 113 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, prévoit des dispositions tendant à réduire la contribution financière de la commune de résidence, cette dernière n'étant tenue de participer financièrement que dans des cas limitativement énumérés.

S'agissant des fermetures d'écoles ou de classes, je tiens à affirmer que, outre les données démographiques et sociales, les données territoriales, dont la ruralité fait partie, sont bien prises en compte dans la répartition interacadémique des moyens d'enseignement et d'encadrement pédagogique.

Cette méthode a été utilisée pour répartir les emplois inscrits au budget de 2006. C'est ainsi que 1 000 emplois ont été attribués à l'enseignement du premier degré pour faire face, notamment, à l'augmentation des effectifs d'élèves et pour préserver le maillage des écoles sur le territoire national.

Le maintien, l'amélioration et le développement de la présence des services publics en milieu rural sont autant d'éléments qui constituent l'un des axes de la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement. Tel est, en tout cas, l'objectif fixé par la charte sur l'organisation de l'offre des services publics en milieu rural signée le 23 juin 2006 entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs des services publics. Cette charte met d'ailleurs particulièrement l'accent sur la nécessité de « rechercher toutes les formules de mutualisation et de regroupement » et d'assortir tout projet de réorganisation du service public d'une amélioration de sa qualité.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer que c'est exactement dans cette perspective que les inspecteurs d'académie préparent la rentrée de 2007.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, de votre réponse assez précise.

Toutefois, je ne vous cacherai pas que je reste un peu sur ma faim, tant l'inquiétude ressentie par les maires de certaines petites communes rurales, dont je viens de me faire l'écho, est importante. En effet, ces élus ruraux trouvent illogique d'avoir à supporter, pour des enfants inscrits dans un établissement situé à l'extérieur de leur commune de résidence, un coût plus élevé que celui qu'ils devraient payer si l'enfant était scolarisé sur place.

Il y a là une espèce d'injustice sur laquelle il conviendra de réfléchir et dont nous devrons rediscuter ultérieurement.