Question soumise le 26 octobre 2006

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les insuffisances en termes d'aménagement numérique du territoire, notamment dans les zones urbaines où subsistent de nombreuses zones d'ombre qui pénalisent des milliers de familles.

Dans le département de Seine-et-Marne, l'exemple de la commune de Champs-sur-Marne est à ce titre très représentatif. Située en milieu urbain, cette commune attend depuis plusieurs années le raccordement d'une zone d'ombre privant plus de 700 foyers d'accès au haut débit.

Cette commune dynamique, qui accueille sur son territoire de nombreux étudiants fréquentant l'université de Marne La Vallée et des grandes écoles prestigieuses, est en discussion depuis plus de trois ans avec France Telecom pour remédier à cette carence, sans succès à ce jour.

France Telecom, aujourd'hui privatisée, ainsi que l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet n'ont, en effet, aucune obligation d'investir dans ce type d'infrastructures et évaluent l'opportunité de leur intervention à la rentabilité de l'opération.

Si les communes disposent depuis la loi sur l'économie numérique des compétences dans ce domaine, elles n'ont pas dans les faits les capacités techniques et encore moins les moyens financiers pour intervenir.

De plus, la prudence les invite à ne pas se substituer aux opérateurs privés : le risque existe en effet d'assurer des investissements lourds, sur des deniers publics alors même que la technologie évolue très vite et qu'elle peut vite devenir obsolète.

En outre, comment justifier que les communes et finalement les contribuables pallient les carences du privé en créant les infrastructures, alors que les profits reviendront aux opérateurs.

Ce constat démontre, s'il le fallait, la pertinence de confier à France Telecom, dans le cadre de ses missions de service public, l'obligation de couvrir la totalité du territoire, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement.

L'aménagement équilibré du territoire est, à ce titre, une mission de service public permettant l'égal d'accès aux nouvelles technologies. La redéfinition du périmètre du service universel des télécommunications prévue par la directive adoptée en mars 2002 reste donc d'une grande actualité.

Rappelant au ministre l'effort national déployé il y a quelques décennies pour permettre l'électrification de toutes les communes, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour assurer un même accès de l‘ensemble des citoyens des zones urbaines, comme des zones rurales, au haut débit Internet.

Réponse émise le 22 novembre 2006

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1151, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre délégué, je souhaite attirer votre attention sur les insuffisances en termes d'aménagement numérique du territoire. En effet, en secteur rural, mais également au coeur même du milieu urbain - cela est moins connu -, subsistent de nombreuses zones blanches, ce qui pénalise des milliers de familles.

Dans le département de Seine-et-Marne, l'exemple de la commune de Champs-sur-Marne est, à ce titre, très significatif. Située en milieu urbain, en fait à quelques kilomètres d'ici, cette commune attend depuis plusieurs années le raccordement d'un quartier où plus de 700 foyers sont privés d'accès au haut débit.

Ville dynamique, accueillant sur son territoire de nombreux étudiants qui fréquentent l'université de Marne-la-Vallée et de grandes écoles prestigieuses, Champs-sur-Marne est en discussion depuis plus de trois ans avec France Télécom pour remédier à cette carence, sans succès à ce jour. Pour justifier ce refus, l'opérateur historique renvoie la commune vers le conseil général de Seine-et-Marne, qui a lancé une politique de développement du haut débit sur le territoire départemental.

France Télécom, aujourd'hui privatisée, ainsi que l'ensemble des fournisseurs d'accès à Internet, n'ont, en effet, aucune obligation d'investir dans ce type d'infrastructure et évaluent l'opportunité de leur intervention à l'aune de la rentabilité de l'opération.

Si les communes disposent, depuis la loi sur l'économie numérique, des compétences dans ce domaine, elles n'ont pas, dans les faits, les capacités techniques, et encore moins les moyens financiers pour intervenir.

Cette loi dispose en effet que « les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals ». Or, dans ce cas particulier, le quartier concerné étant déjà câblé par un opérateur privé, cette collectivité n'est pas autorisée à devenir opérateur, car la défaillance totale du marché n'est pas avérée. Les élus, comme les citoyens de cette commune, se retrouvent ainsi devant une véritable impasse.

De plus, il convient d'être prudent : le risque existe, en effet, de réaliser des investissements lourds à partir des deniers publics, alors même que la technologie évolue très vite et qu'elle peut rapidement devenir obsolète.

C'est ainsi que, sur ces principes, le tribunal administratif de Montpellier a, le 1er avril 2005, suspendu la délibération du conseil général de l'Hérault du 17 décembre 2004 portant sur des investissements consacrés à des infrastructures de haut débit. Il a jugé que cette décision était « de nature à créer une situation irréversible à cause des lourdes charges financières de remboursement d'emprunt aux contribuables locaux sous forme d'impôts locaux ».

Comment justifier, en effet, que les communes, et finalement les contribuables, pallient les carences du privé en créant les infrastructures, alors que les profits reviendront aux opérateurs ?

Ce constat démontre, s'il le fallait, combien il serait pertinent de confier à France Télécom, dans le cadre de ses missions de service public, l'obligation de couvrir la totalité du territoire, tout en faisant contribuer l'ensemble des opérateurs privés au financement.

L'aménagement équilibré du territoire est une mission de service public permettant l'égal accès aux nouvelles technologies. La redéfinition du périmètre du service universel des télécommunications, prévue par la directive adoptée en mars 2002, reste donc d'une très grande actualité.

Tous les Français se souviennent de l'effort national déployé, voilà quelques décennies, pour permettre l'électrification de toutes les communes. Une même dynamique est indispensable pour le numérique.

Par conséquent, je souhaite connaître les mesures qui vont être prises pour assurer un même accès à Internet à haut débit à l'ensemble des citoyens des zones urbaines comme des zones rurales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, face à l'enjeu de la diffusion du haut débit, le Gouvernement a pris des mesures afin de porter la couverture du territoire à près de 98 % de la population à la fin de 2006 et à 99 % de la population, avec un minimum de 90 % par département, d'ici à la fin de 2007.

Ces actions créent un cadre favorable à l'investissement des opérateurs et facilitent le développement des technologies alternatives.

Le Gouvernement a donné mandat à la Caisse des dépôts et consignations d'aider les projets territoriaux, en particulier par le soutien aux études et l'accompagnement en capital lorsque les projets se concrétisent. En outre, il a décidé, sur la période 2004-2007, la création d'un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur les territoires, représentant une enveloppe de 100 millions d'euros.

Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel de juillet 2006, un plan de couverture en haut débit pour les zones rurales, afin d'aider, dès 2007, les communes non couvertes à acquérir l'équipement nécessaire pour déployer le haut débit sur leur territoire. Est prévu un soutien financier de l'État, représentant 50 % à 80 % de l'investissement.

Pour remédier aux difficultés de couverture de la commune de Champs-sur-Marne, des solutions de remplacement semblent pouvoir être envisagées : câble, boucle locale radio - BLR -, courants porteurs en ligne - CPL -, satellite. En outre, les nouvelles fréquences de boucle locale radio Wimax - Worldwide Interoperability for Microwave Access -, attribuées en juillet 2006, en Île-de-France, à la Société du Haut Débit et à Bolloré Télécom, devraient permettre de couvrir une partie des zones blanches de la région.

La Société du Haut Débit a indiqué qu'elle ciblerait prioritairement les zones non couvertes ou mal desservies et prévoit de couvrir celles-ci à hauteur de 99 %.

Elle s'est par ailleurs engagée à examiner toute demande émanant de collectivités pour des projets de couverture du territoire.

En outre, monsieur le sénateur, elle envisage de mettre à disposition, par le biais de cessions ou de sous-locations, des fréquences qu'elle ne prévoirait pas d'utiliser.

Enfin, s'agissant du périmètre du service universel des télécommunications, le Gouvernement a proposé à nos partenaires européens de le réexaminer au regard des évolutions technologiques, afin d'assurer pour tous, sur l'ensemble du territoire, connectivité à haut débit et connectivité en situation de mobilité.

La Commission européenne a annoncé son intention de publier en 2007 un Livre vert sur la question.

Le Gouvernement, monsieur le sénateur, souhaite mener une réflexion ambitieuse sur le service universel, réflexion qu'il intégrera dans le processus général de réexamen du cadre réglementaire des communications électroniques qui sera mis en place à partir de 2010.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Je serai particulièrement attentif à l'évolution du périmètre du service universel, car c'est seulement de là que peut venir la réponse adaptée à la situation que j'ai décrite, que l'on rencontre parfois en milieu urbain, mais qui est aussi, très souvent, observée en milieu rural.