Question soumise le 16 novembre 2006

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de favoriser les investissements viticoles structurants afin de préparer la sortie de crise.

En effet, au plus mauvais de la crise que subit la filière viticole, et alors que se négocient les contrats de projets et les programmes européens, l'État semble prendre des orientations budgétaires qui ne favorisent pas les investissements productifs. Si ces orientations sont confirmées, ce sera une atteinte grave portée à la filière, aux caves coopératives et aux vignerons.

L'adaptation de la filière au marché mondialisé ne peut se faire que par trois actions importantes :

1. l'investissement matériel de type industriel autour de pôles de regroupement,

2. l'appui au développement des entreprises,

3. le soutien à la conquête de part de marchés.

Pourtant, l'État se désengage des aides de type POA (prime d'orientation agricole) en diminuant de 40% les crédits d'orientations accordés à VINIFLHOR pour les contrats de projets État-Région qui engagent l'avenir jusqu'en 2013. Au regard de la situation actuelle de la filière en Languedoc-Roussillon, c'est proprement inadmissible, car il est essentiel d'arrêter le saupoudrage des aides. Il faut, au contraire, redéployer prioritairement les budgets sur les mesures structurantes. Ceci est d'autant plus important que dans le cadre de la réforme de l'OCM, la Commission européenne évoque le soutien aux investissements. L'État doit donc se mobiliser pour renforcer la position française et mobiliser les crédits européens.

C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte favoriser le développement autour des outils techniques de vinification et l'accompagnement des investissements commerciaux des entreprises leaders sur leur territoire. Il en va de l'avenir de milliers d'hommes et de femmes qui vivent de la vigne et du vin.

Réponse émise le 20 décembre 2006

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 1171, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Simon Sutour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur une question qui préoccupe vivement la filière viticole du Languedoc-Roussillon, à savoir le nécessaire soutien aux investissements productifs.

En effet, au plus mauvais moment de la crise que subit la filière viticole, et alors que se négocient les contrats de projets et les programmes européens, l'État semble prendre des orientations budgétaires qui ne favorisent pas les investissements productifs. Si cela était confirmé, ce serait une atteinte grave portée à la filière, aux caves coopératives et aux vignerons.

L'adaptation de la filière au marché mondialisé ne peut se faire qu'en privilégiant trois actions importantes : l'investissement en matériels industriels autour de pôles de regroupement, l'appui au développement des entreprises, et le soutien à la conquête de parts de marchés.

Pourtant, dans le cadre des contrats de projets État-région qui engagent l'avenir jusqu'en 2013, l'État se désengage des aides de type POA, la prime d'orientation agricole, en diminuant de 40 % les crédits d'orientation accordés à VINIFLHOR, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture.

Au regard de la situation actuelle de la filière en Languedoc-Roussillon, une telle décision est proprement inadmissible. Il est temps d'arrêter le saupoudrage des aides. Il faut, au contraire, redéployer prioritairement les budgets sur les mesures structurantes. Ce redéploiement est d'autant plus important que, dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole, la Commission européenne évoque elle-même le soutien aux investissements. L'État doit donc se mobiliser pour renforcer la position française et mobiliser les crédits européens.

C'est pourquoi je vous demande, madame la ministre, si le Gouvernement compte favoriser le développement autour des outils techniques de vinification et l'accompagnement des investissements commerciaux des entreprises leaders sur leur territoire. Il y va en effet de l'avenir des milliers d'hommes et de femmes qui vivent de la vigne et du vin.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur Sutour, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, qui assiste actuellement, à Bruxelles, au conseil européen consacré à l'agriculture. S'il n'en avait été empêché, il se serait bien sûr fait un plaisir de répondre directement à votre question, tant il apprécie le Sénat et les sujets concernant la viticulture.

Je suis moi-même ravie de pouvoir vous apporter des éléments de réponse, car il m'arrive souvent, à travers le monde, de représenter la viticulture, notamment celle du Languedoc-Roussillon. Je peux vous l'assurer, dans plusieurs pays, tout particulièrement en Chine, certains viticulteurs de votre région font de très belles choses, et je les admire beaucoup.

Pour autant, la crise que traverse actuellement le secteur viticole nécessite incontestablement une restructuration des outils de vinification. C'est en particulier le cas dans la coopération.

Vous le savez, les modalités de financement de la POA, la prime d'orientation agricole, ont été redéfinies au niveau communautaire. Celle-ci devra notamment être plus ciblée sur des investissements ou sur des unités de dimensions plus restreintes.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement, conscient de l'importance de cette restructuration des outils de vinification, a décidé de mettre en place une enveloppe particulière de 5 millions d'euros, dans le cadre du plan d'ensemble annoncé par M. le ministre de l'agriculture et de la pêche le 29 mars dernier.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, comme vous le savez sans aucun doute aussi, M. le Premier ministre a annoncé le 8 décembre dernier, à l'occasion d'un déplacement en Languedoc-Roussillon, qu'il apporterait un soutien aux entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions du marché. De même, il a lancé une expérience nouvelle de financement des soutiens à l'exportation, en déconcentrant au préfet de région une enveloppe de 2,5 millions d'euros pour soutenir l'exportation des vins de cette région. Mes services ont d'ailleurs pris contact avec la préfecture de la région pour assurer, dans le cadre d'une vraie stratégie, la bonne coordination des mesures mises en place.

Ainsi, au-delà des aides conjoncturelles importantes pour améliorer la trésorerie des viticulteurs, qu'il s'agisse de la prise en charge d'une partie de leurs cotisations sociales ou de l'imposition à la taxe sur le foncier non bâti, le Gouvernement a également pris en compte les besoins des entreprises, en particulier des coopératives, et a adopté des mesures structurelles devant permettre une véritable adaptation de l'ensemble de la filière viticole, selon les trois axes que vous avez vous-même indiqués.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu me communiquer ces éléments de réponse, mais ceux-ci avaient déjà été rendus publics et je les connaissais. La réponse du Gouvernement ne me semble donc pas à la hauteur de l'ampleur de la crise que nous subissons.

Nos viticulteurs, notamment en Languedoc-Roussillon, ont été particulièrement déçus de la visite du Premier ministre. Nous pensions que ce dernier venait dans notre région pour annoncer des mesures importantes. Tel n'a pas été le cas puisqu'il n'a fait que confirmer des dispositions déjà connues.

Au demeurant, madame la ministre, je suis au regret de constater que vous n'avez pas répondu à l'essentiel de ma question : pourquoi l'État se désengage-t-il des aides de type POA, en diminuant de 40 % les crédits d'orientation accordés à VINIFLHOR ? De ce point de vue, c'est malheureusement toujours le même constat qui prévaut.

M. le président. Madame Lagarde, monsieur Estrosi, avant de passer à la question suivante, je tiens à vous remercier d'être présents aujourd'hui parmi nous, ce qui n'est pas le cas de plusieurs de vos collègues. Les membres du Gouvernement doivent faire l'effort de venir devant le Sénat. Certains regretteront de ne pas l'avoir fait davantage...