Question soumise le 21 décembre 2006

M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'urgence d'une reconnaissance pleine et entière du métier de sage-femme par l'intégration au sein du cursus universitaire des étudiants qui se préparent à cette profession. Il est temps que cessent les atermoiements du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur qui se renvoient la balle. La conférence des présidents d'université s'est déclarée favorable à cette revendication et recommande « l'universitarisation » de la formation de sage-femme au niveau du master. Une manifestation importante a réuni à Paris plus de 3 000 étudiants et sages-femmes en activité montrant l'ampleur du mécontentement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour satisfaire cette demande légitime ?

Réponse émise le 21 février 2007

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, en remplacement de M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1197, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. François Fortassin. M. Gérard Delfau, sénateur de l'Hérault, et moi-même souhaitons attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'urgence d'une reconnaissance pleine et entière du métier de sage-femme par l'intégration, au sein du cursus universitaire, des étudiants qui se préparent à cette profession.

Il est temps que cessent les atermoiements du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, qui, sur cette question, se renvoient la balle. La conférence des présidents d'université s'est déclarée favorable à cette revendication et recommande l'« universitarisation » de la formation de sage-femme au niveau du master.

Une manifestation importante a réuni à Paris plus de 3 000 étudiants et sages-femmes en activité, montrant, s'il en était besoin, l'ampleur du mécontentement. Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour satisfaire cette demande légitime ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les sages-femmes, tout comme les médecins et les chirurgiens-dentistes, appartiennent à une profession médicale. Elles sont titulaires, à ce titre, d'un droit de prescription.

Je souhaite, pour ma part, rendre hommage au dévouement, à l'extrême compétence et à la grande humanité des professionnels qui exercent ce très beau métier. Dans un pays, le nôtre, qui s'honore d'avoir le taux de natalité le plus élevé d'Europe, les sages-femmes jouent un rôle très important lors de l'accouchement, mais aussi pendant l'accompagnement de la grossesse. Le Gouvernement souhaite que ce rôle soit renforcé.

Cette profession médicale doit donc voir aujourd'hui pleinement reconnues, dans le cadre de l'organisation des études au niveau européen, les cinq années d'études qu'il faut avoir accomplies pour obtenir le diplôme de sage-femme.

Il n'y a pas d'atermoiement de la part du Gouvernement, monsieur le sénateur : les choses sont claires. Comme je m'y étais engagé, nous avons défini en commun, avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le 1er décembre dernier, les conditions d'articulation de la formation de sage-femme avec le dispositif LMD, licence-master-doctorat.

Ce processus repose sur trois principes : tout d'abord, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle ; ensuite, l'exercice d'une profession demeurera soumis, comme aujourd'hui, à l'obtention du seul diplôme d'État ; enfin, le troisième principe a trait à l'organisation du diplôme autour des activités et des compétences spécifiques du métier auquel il prépare.

Ces principes étant posés, l'objectif premier que nous nous fixons est d'élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier de sage-femme, visant à décrire dans le détail, pour l'ensemble de la formation, le contenu de celle-ci, ainsi que les exigences à satisfaire, en termes de connaissances et de savoir-faire, pour obtenir le diplôme d'État et pour assurer à la fois la sécurité et la qualité des soins.

Ce référentiel sera arrêté par les deux ministres en un document qui s'imposera à tous les opérateurs - écoles, instituts ou universités - mettant en oeuvre la formation. Dans le cadre de leur autonomie, et de la procédure quadriennale, les unités de formation et de recherche, ou UFR, et les universités qui le souhaiteront pourront dès lors, sur la base de ce référentiel, solliciter l'habilitation par l'État du parcours de formation qu'elles souhaitent proposer pour les sages-femmes.

S'agissant du calendrier, le Gouvernement veut aller vite. Les réunions nécessaires à l'élaboration du référentiel de compétences et à l'ouverture des travaux ont d'ores et déjà débuté. Elles sont organisées conjointement par les directions compétentes du ministère de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus rapides.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je tiens à remercier M. le ministre pour ces précisions, souhaitant pouvoir partager son optimisme.