Question soumise le 21 décembre 2006

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, plusieurs dispositions législatives ont été prises visant, notamment, à favoriser l'utilisation des biocarburants.

Il attire plus particulièrement son attention sur l'article 49 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole qui stipule, d'une part, que « l'utilisation comme carburant agricole d'huile végétale pure, par les exploitants ayant produit les plantes dont l'huile est issue est autorisée »… et que ces huiles végétales pures, utilisées dans certaines conditions, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation.

Il lui rappelle, d'autre part, qu'une autre disposition précise que « la vente d'huile végétale pure, en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour le ravitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation, sont autorisées à compter du 1er janvier 2007 ».

Il lui fait, en outre, remarquer qu'il est notamment indiqué que des décrets détermineront les conditions d'application de ces dispositions, dans le premier cas, et les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit, dans le deuxième cas.

Aussi, il tient à lui faire savoir qu'il est particulièrement important que lesdits décrets soient publiés dans les délais les plus rapides. C'est la raison pour laquelle, il lui demande, s'il entend prendre toutes initiatives en ce sens.

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Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.