Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Gérard Cornu
Question orale avec débat N° 27 au Ministère des petites et moyennes entreprises
Application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
Question soumise le 25 janvier 2007
M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.