Question soumise le 4 janvier 2007

M. Thierry Repentin interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au sujet des annonces faites lors du comité interministériel du développement durable du 13 novembre dernier, à l'issue duquel le Premier ministre a fait part de diverses mesures en faveur du développement durable. Il a également annoncé que le ministre des transports lancerait prochainement un appel à projets auprès des grandes agglomérations alors même que la loi de finances pour 2007 confirme la suppression totale des crédits de soutien au développement des transports publics et ce malgré les nombreux appel de grandes associations d'élus
(GART et AMGVF).

Dans son discours du 13 novembre, le Premier ministre indiquait que l'instauration de péages urbains et de nouveaux modes de gestion du stationnement seraient envisageables tels que préconisés par divers rapports parlementaires. Dans les faits, cette majorité a constamment rejeté tout amendement faisant évoluer les dispositions législatives en la matière, que se soit au sujet de l'instauration du péage urbain ou bien au sujet de la décentralisation du stationnement payant.

En France, le rail recule tous les jours face à la route, et la désertification ferroviaire de certaines zones de notre pays a déjà commencé. L'instauration, à titre expérimental, d'une taxe sur les camions en Alsace est un franc succès et les parlementaires en conviennent aisément de concert avec le Gouvernement. Cependant il reste à appliquer cette mesure à l'ensemble du territoire national en transposant rapidement en droit français la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds, mesure dite eurovignette.

Le réequilibrage rail-route, l'optimisation de l'usage des infrastructures, la lutte en faveur de l'environnement, tout cela passe par la généralisation de cette mesure à l'ensemble du territoire français. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de l'eurovignette, des péages urbains pour les agglomérations qui seraient candidates à des expérimentations et des décentralisations du stationnement payant ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en place de ces mesures.

Réponse émise le 31 janvier 2007

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Thierry Repentin. La très forte croissance du transport des poids lourds génère de grandes nuisances partout en Europe.

Certains pays de l'arc alpin, la Suisse et l'Autriche, en particulier, ont pris des mesures volontaristes afin de limiter le trafic et de promouvoir le transport combiné rail-route.

Cette prise de conscience gagne progressivement les autres pays européens, mais la France reste sourde à l'appel de ses citoyens concernant la question environnementale. C'est d'autant plus dommageable que sa position géographique centrale en fait une plaque tournante du transit routier au sein du continent européen.

Certains axes sont particulièrement encombrés, notamment ceux qui correspondent aux grandes liaisons Nord-Sud de l'Europe.

C'est le cas de deux des trois passages alpins, l'axe Nice-Vintimille et l'axe Chambéry-Turin, via la Maurienne et le tunnel du Fréjus. C'est aussi le cas de l'autoroute A31, en Lorraine, dont la gratuité ne fait qu'accroître l'attractivité vis-à-vis des autoroutes alsaciennes et allemandes payantes.

Lors du comité interministériel du développement durable du 13 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé diverses mesures en faveur du développement durable. Il a aussi précisé que le ministre des transports lancerait prochainement un appel à projets auprès des grandes agglomérations, alors même que, dans la loi de finance pour 2007, est confirmée la suppression totale des crédits de soutien au développement des transports publics, malgré les nombreux appels de grandes associations d'élus, notamment le GART, le groupement des autorités responsables de transports, et l'AMGVF, l'association des maires des grandes villes de France, et les recommandations contenues dans le récent rapport de mes collègues Alex Türk et Pierre André.

Dans son discours du 13 novembre dernier, le Premier ministre indiquait que l'instauration de péages urbains et de nouveaux modes de gestion du stationnement serait envisageable, ainsi que le préconisent dans leurs rapports divers parlementaires, notamment notre collègue Roland Ries.

Dans les faits, l'actuelle majorité a constamment rejeté tout amendement faisant évoluer les dispositions législatives en la matière, qu'il s'agisse de l'instauration du péage urbain ou de la décentralisation du stationnement payant.

Nous ne voyons pas venir les mesures attendues et tant annoncées concernant le nécessaire rééquilibrage entre les différents modes de transport de marchandises. En France, le rail recule tous les jours face à la route, et la désertification ferroviaire de certaines zones de notre pays a déjà commencé.

L'instauration, à titre expérimental, d'une taxe sur les camions en Alsace est un franc succès et nous en convenons aisément de concert avec vous.

Cependant, il reste à appliquer cette mesure à l'ensemble du territoire national en transposant rapidement en droit français la directive du Parlement européen du 17 mai 2006 relative à la taxation des poids lourds, mesure dite « eurovignette ».

Le rééquilibrage rail-route, l'optimisation de l'usage des infrastructures, la lutte en faveur de l'environnement, tout cela passe par la généralisation de cette mesure à l'ensemble du territoire français.

Le mal est connu ; des solutions ont de longue date été proposées par la voie parlementaire et l'Europe a d'ores et déjà ouvert la route.

Quand donc allons-nous passer à l'action et donner des preuves de notre volonté d'instaurer au plus vite des mesures concrètes, comme la mise en place de l'eurovignette ou les péages urbains pour les agglomérations qui seraient candidates à des expérimentations et à la décentralisation du stationnement payant ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, dans le cadre de l'actualisation du plan climat, approuvé lors du comité interministériel de développement durable du 13 novembre dernier, un appel à projets auprès des collectivités a été lancé. Il doit permettre de susciter des initiatives locales, concrètes et opérationnelles, pour répondre à l'objectif d'améliorer la qualité de vie en ville, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre les déplacements plus faciles.

S'agissant des investissements des collectivités en matière de transports collectifs urbains, j'ai le plaisir de vous confirmer que Dominique Perben a trouvé un accord, à la fin de l'année 2006, avec le groupement des autorités responsables de transport et l'Association des maires des grandes villes de France, pour compléter les aides d'État affectées aux projets décidés avant 2006 à hauteur de 50 millions d'euros et solder ce dossier. Les prochaines subventions seront désormais inscrites dans les contrats de projets État-région, actuellement en cours de négociation.

Quant à la nouvelle directive, dite « eurovignette », elle est entrée en vigueur le 9 juin 2006. Elle doit donc être transposée par voie législative dans un délai de deux ans, soit d'ici au 10 juin 2008.

Quelques mesures techniques sont obligatoires, dont la plus significative, qui s'appliquera à partir de 2010, concerne la modulation des péages en fonction des normes Euro de pollution des poids lourds.

Sans attendre la transcription de cette directive, Dominique Perben a confié une mission à Jean-Pierre Beltoise afin qu'il propose des mesures pour encourager l'utilisation des véhicules les plus propres grâce à une modulation environnementale des péages. Celui-ci devrait rendre son rapport dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, le projet de décret nécessaire à la mise en place effective d'une taxe sur les poids lourds circulant sur certaines routes en Alsace sera très prochainement transmis au Conseil d'État après une phase de concertation approfondie.

S'agissant du rééquilibrage rail-route, le débat public sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien organisé entre le 27 mars et le 20 juillet 2006 a montré que la priorité était donnée aux modes de transport non routiers, notamment à l'optimisation des infrastructures existantes.

L'évolution du budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, dont 60 % des crédits en 2007 seront consacrés aux transports ferroviaires, maritimes et fluviaux, illustre également l'inflexion que le Gouvernement entend donner à la politique des transports. Cette évolution devra naturellement se poursuivre.

Telle est la réponse que je peux vous apporter au nom de Dominique Perben, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments d'informations.

Je profite de votre présence, à la veille du débat sur le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, qui s'ouvrira demain dans cet hémicycle, pour vous indiquer qu'un certain nombre de parlementaires ont déposé un amendement visant à faciliter l'utilisation du chèque transport.

Cette disposition, qui a été actée, ne peut s'appliquer qu'à travers l'émission d'un titre de transport. Cet amendement tend à faire en sorte que ce dernier puisse être pris en compte sur la fiche de paye de tout salarié qui, contre un justificatif, pourrait se voir aidé par l'employeur dès lors qu'il utilise les transports en commun sur le périmètre de vie qui est le sien.

C'est une mesure de simplification qui va dans le bon sens, me semble-t-il, par rapport à votre réponse, et qui permettra de réaliser des économies : il ne sera plus obligatoire d'avoir un chèque matérialisé, en quelque sorte.

Par ailleurs, beaucoup de nos concitoyens, aujourd'hui, prennent leurs abonnements soit à un guichet automatique, soit par Internet ; un chèque transport qui serait émis préalablement les contraindrait à s'adresser à un guichet spécifique.

J'espère que M. le ministre des transports sera ouvert à cette proposition, qui doit être actuellement à l'étude dans ses services. Je vous remercie de vous faire notre interprète auprès de lui, monsieur le ministre.