Question soumise le 18 janvier 2007

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Mme Marie-Thérèse Hermange souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'éventuelle réduction du nombre de structures d'insertion professionnelle pour les personnes handicapées au sein de la région Ile-de-France.

Afin d'améliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapées en recherche d'emploi, qui se révèle deux fois plus importante que pour l'ensemble de la population, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le mode de prise en compte des travailleurs handicapés dans le décompte de l'entreprise. Cette dernière est en effet passée d'une notion d'unité bénéficiaire en fonction du degré de handicap (énoncé à travers les catégories A, B, C) à un décompte correspondant à une personne pour une unité. De plus, la loi précitée a créé une forte incitation pour les entreprises en augmentant de façon significative leur contribution qui a progressé de près de 20%
(600 fois le SMIC contre 500 auparavant).

Les « recettes » de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) s'en trouveront par conséquent abondées de façon mécanique. Quant à la renégociation de la convention entre l'État et l'AGEFIPH régissant les organismes de placement spécialisé (OPS) labellisés CAP emploi (au nombre de 118 à l'échelle nationale et 17 au sein de la région Ile-de-France), elle devrait intégrer logiquement un accroissement des moyens dédiés à l'insertion ainsi qu'à la réinsertion professionnelle des personnes handicapées. Compte tenu de l'augmentation significative de la contribution au service de l'insertion professionnelle, les budgets des CAP emploi qui ne représentent que 17% du budget de l'AGEFIPH devraient également connaître un renforcement.

Or, il s'avère que l'AGEFIPH envisagerait de réduire le nombre de CAP emploi dans certains départements, notamment dans la région Ile-de-France où la réalité économique des bassins d'emploi est potentiellement plus importante que dans d'autres régions. Ces CAP emploi, créés pour certains depuis 1976, dont les interventions s'inscrivent dans le cadre de la convention État/AGEFIPH sous la forme de délégation de service public et de partenariat avec le service public de l'emploi, jouent un rôle primordial dans l'accueil, l'accompagnement et l'insertion des travailleurs handicapés, mais aussi représentent les interlocuteurs privilégiés des entreprises en matière de placement
(obtention de plus de 120 000 contrats de travail en faveur de ce public).

C'est pourquoi, elle lui demande s'il a l'intention, dans le cadre de la nouvelle convention État/AGEFIPH, de préciser la position de l'État au sujet de l'éventuelle suppression des CAP emploi en Ile-de-France, sachant qu'un nouveau mode de répartition budgétaire, arrêté au cours de l'année 2004, avait déjà eu pour conséquence une réduction des budgets pouvant atteindre 30% desdits CAP emploi.

Retirée (caduque)