Question soumise le 1er février 2007

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel, aux droits et obligations de La Poste, modifiant le code des postes et des communications électroniques. Ce décret stipule en effet que : « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa du premier article, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ». L'imprécision des termes utilisés dans ce décret laisse en effet envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui seraient considérées comme difficiles d'accès. La loi relative aux activités postales n° 2005-516 du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles ». Ce décret loin d'en préciser les modalités, accentue ainsi l'inquiétude de nombreux maires de petites communes de montagne, notamment, craignant l'instauration d'un service postal irrégulier sur le territoire de leur commune, sans garantie du maintien de la péréquation tarifaire. Les citoyens devant avoir les mêmes droits d'accès au service postal universel, il lui demande de préciser les critères qui seront appliqués pour juger qu'une infrastructure de transports ou qu'une caractéristique géographique donne droit à dérogation au service postal universel ? Estime-t-il le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière suffisant pour permettre au ministre chargé de La Poste de réaliser l'expertise et la concertation nécessaire avec les élus locaux afin d'assurer un service « dans les meilleures conditions » ?

Réponse émise le 21 février 2007

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1237, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ».

L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès.

La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire.

Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier.

Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel.

En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel.

Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront.

À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques.

Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties.

En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ?

Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières.

Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations.

Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par La Poste en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse, qui laisse toutefois dans l'ombre certaines questions, s'agissant notamment du délai de deux mois.

Vous soulignez qu'aucune demande de dérogation n'a encore été déposée, mais il est vrai que ce décret est assez récent !

Nous nous étonnons que des questions aussi importantes que les caractéristiques de l'offre de service universel soient réglées dans le cadre d'un décret. Nous nous en étions d'ailleurs déjà émus en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Nous soulignions alors, je le rappelle, qu'une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale.

À l'époque, afin de garantir le service public, nous proposions que la loi fixe les principes s'appliquant à sa mise en oeuvre, à savoir l'égal accès, l'égalité de traitement, la continuité territoriale et la péréquation tarifaire.

Nous avions raison alors, me semble-t-il, et le contenu de ce décret nous offre l'occasion de répéter notre position.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Billout, vous avez récemment été élu sénateur, une fonction qui suppose, il est vrai, un certain apprentissage et commande en particulier d'examiner les faits avec précision !

En effet, si la voie du décret a été retenue, c'est non par plaisir ou par volonté de dissimulation, mais parce que la directive européenne de 2002, je le rappelle, confie au pouvoir réglementaire la charge de préciser le dispositif retenu.

J'ajoute que le Gouvernement veille à s'acquitter de cette mission en toute transparence : une concertation très large a été engagée, et ce décret, s'il précise certaines dispositions de la loi, n'en est pas moins extrêmement attentif à ses prescriptions.

Tout cela se fait dans la transparence et en bonne intelligence avec La Poste comme avec les acteurs de terrain. Nous nous efforçons d'agir dans les règles et de garantir un service public universel sur l'ensemble du territoire national.

Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, nous veillons les uns et les autres à les corriger. Telle est d'ailleurs votre mission de parlementaire, monsieur Billout, mais aussi la mienne, en tant que maire, et celle de tous les acteurs publics qui, sur l'ensemble du territoire national, sont au service des citoyens.