Question soumise le 1er février 2007

Mme Claire-Lise Campion rappelle à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qu'en décembre 2005 le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge ont été finalisés avec l'ensemble des partenaires financiers dont le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), l'Etat, la région et le conseil général. Le document final a été adopté par le STIF en avril 2006. Lors du comité de pôle, qui s'est réuni le 5 décembre 2006, le représentant de la direction départementale de l'équipement a indiqué que l'Etat ne disposait pas de financements prévus au contrat de pôle Plan de déplacements urbains (PDU) Ile-de-France, pour l'opération du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge, alors qu'une demande de subvention de 697 704 euros avait été présentée en août 2006. Cette position remet en cause les engagements de l'Etat sur ce programme ainsi que la mise en oeuvre du projet. En effet, la communauté d'agglomération du Val-d'Orge a élaboré et a adopté le projet de local de déplacement le 15 décembre 2006, qui prévoit l'aménagement du pôle d'échange de Brétigny. Aussi le STIF a-t-il attribué une subvention pour l'action « aménagement de la place de la gare », unique action du pôle faisant l'objet d'une participation financière de l'Etat, et le conseil communautaire du 13 décembre 2006 a attribué le marché de travaux. Conformément au calendrier inscrit, les travaux pouvaient donc démarrer au début de cette année. Et, aujourd'hui, la réalisation du projet est conditionnée par l'accord de subvention du ministère. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions et dans quels délais l'Etat entend tenir les engagements qu'il avait pris.

Réponse émise le 7 février 2007

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, au mois de décembre 2005, après un travail mené en partenariat depuis plusieurs années, le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge, dans mon département, l'Essonne, a été finalisé avec l'ensemble des partenaires financiers, dont le syndicat des transports d'Île-de-France, ou STIF, l'État, la région et le conseil général.

Dans le cadre d'un contrat de l'agglomération du Val d'Orge dans le projet de territoire pour la période 2004-2012, qui a été signé par le préfet de région le 5 décembre 2003, le document final a été adopté par le STIF au mois d'avril 2006.

Lors du comité de pôle, qui s'est réuni le 5 décembre 2006, les élus locaux ont, à leur stupeur et à leur consternation, appris par le représentant de la direction départementale de l'équipement que l'État ne disposait pas de financements prévus au contrat de pôle du plan de déplacement urbain Île-de-France pour l'opération du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge. Et pourtant une subvention s'élevant à près de 700 000 euros avait été demandée au mois d'août 2006, puis confirmée !

Cette position remet donc en cause les engagements de l'État sur ce programme, ainsi que la mise en oeuvre du projet.

La communauté d'agglomération du Val d'Orge a élaboré et adopté le projet local de déplacement le 15 décembre 2006, qui prévoit l'aménagement du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge.

Aussi le STIF a-t-il attribué une subvention pour l'action « aménagement de la place de la gare », qui est l'unique action du pôle faisant l'objet d'une participation financière de l'État. En outre, le conseil communautaire du 13 décembre 2006 a attribué le marché de travaux.

Conformément au calendrier inscrit, les travaux devaient donc démarrer au début de cette année. Aujourd'hui, la réalisation du projet est totalement subordonnée à votre accord de subvention.

Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confirmiez aujourd'hui l'engagement pris par l'État de participer financièrement à ce projet et que vous m'en indiquiez les conditions et le calendrier de mise en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, les pôles d'échange sont des outils essentiels au service des transports collectifs. L'implication des collectivités locales dans leur réalisation est particulièrement importante.

S'agissant du pôle de Brétigny-sur-Orge, la convention de pôle conclue entre les différents acteurs avait vocation à affirmer l'intérêt du projet sans comporter d'engagements financiers. Rien ne pouvait donc laisser préjuger la suite qui serait donnée à une demande de subvention.

L'État a vocation à soutenir les projets de transports collectifs structurants et pour la réalisation desquels le concours de la solidarité nationale est décisif. Cette intervention est définie dans les contrats de projets entre l'État et les régions.

Comme vous le savez, la réalisation des opérations prévues au contrat de plan 2000-2006 entre l'État et la région Île-de-France a fait l'objet d'un effort très particulier avec 254 millions d'euros investis par l'État en 2006, somme jamais vue jusqu'alors et très largement supérieure à celle engagée les années précédentes.

Pour les opérations à venir, le contrat de projets entre l'État et la région Île-de-France est encore en cours de négociation, mais le projet que vous mentionnez n'a pas, à ma connaissance, été désigné à ce jour par la région Île-de-France comme étant prioritaire.

Le développement des transports collectifs doit être une priorité pour l'ensemble des acteurs publics, sans que la participation de l'État doive être considérée comme un aspect décisionnel de tout projet.

Tel est le sens de la réponse que je vous transmets, madame la sénatrice, au nom de Dominique Perben.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous m'avez donnée au nom de M. le ministre des transports. Notre interrogation subsiste, car, comme vous l'avez dit, les contrats de pôle sont bien des outils essentiels dans le domaine des transports.

Compte tenu des difficultés que connaît notre région en matière de transports en commun et dans le cadre de la préparation du contrat de projet et des échanges partenariaux intervenus sur le projet de Brétigny-sur-Orge, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse que maintenir ma demande, au nom des élus de mon département.