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Bernard Murat
Question écrite N° 10481 au Ministère dux affaires européennes
Le Limousin dans l'Europe élargie
Question soumise le 8 janvier 2004
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la place de la région Limousin dans l'Europe élargie. Selon une étude statistique comparative récente, si la région Limousin comptera parmi les moins peuplées et les plus âgées de l'Europe élargie à vingt-sept pays, le poids économique des pays entrants étant faible, elle pourrait apparaître, à travers le prisme des statistiques et de part ses performances économiques non négligeables, comme un territoire « privilégié » par rapport aux régions de l'Est et, de fait, voir certaines aides européennes actuelles, et indispensables à son développement, lui échapper. La politique régionale 2007-2013 de l'Europe étant décidée prochainement, il lui demande donc qu'elle sera la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 1er juillet 2004
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'avenir de la politique de cohésion territoriale durant la prochaine période de programmation financière de l'Union européenne (2007-2013), et plus particulièrement sur ses implications pour les régions françaises. De premiers échanges sur le futur cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013 viennent de s'engager après l'adoption par la Commission, le 10 février dernier, d'une communication présentant ses orientations. Ce document a été précisé par la publication, le 18 février, du troisième rapport de la Commission sur la politique de cohésion économique et sociale. Des propositions législatives formelles suivront, afin de conclure cette négociation en temps voulu et de permettre l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives financières et d'une politique de cohésion réformée au 1er janvier 2007. Sans préjuger des décisions qui devront être prises par le Conseil européen sur le cadre budgétaire global de la période 2007-2013 et à ce stade préliminaire des discussions, les autorités françaises examinent le contenu des orientations du troisième rapport de la Commission sur la politique de cohésion économique et sociale. Des premières orientations ont d'ores et déjà été définies dans le cadre d'un mémorandum adopté sous la présidence du Premier ministre lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002. S'agissant de l'actuel objectif 1 (soutien aux régions en retard de développement), le Gouvernement estime que le critère d'éligibilité en vigueur demeure à son niveau actuel (75 % du PIB communautaire moyen par habitant), sous réserve des aménagements qui permettront de tenir compte de la situation spécifique des « régions ultrapériphériques » de l'Union européenne. Par ailleurs, les autorités françaises sont favorables à ce qu'une intervention significative dans les autres régions de l'Union perdure après 2006 et prenne le relais des actuels objectifs 2 (reconversion économique et sociale) et 3 (éducation, formation et emploi), dont plusieurs de nos régions bénéficient actuellement ; nous estimons qu'il s'agit là d'une politique importante pour nos régions ; la disparition d'un zonage spécifique permettrait en outre une plus grande réactivité aux besoins et priorités d'aménagement du territoire. Il est enfin crucial de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effets de frontières internes, par des programmes de coopération transfrontalière et interrégionale. Dans ce cadre, le Gouvernement sera extrêmement attentif à la part qui sera allouée aux projets dans les régions de l'Union n'entrant pas dans le champ de l'actuel objectif 1, comme le Limousin. Cette part ne saurait être résiduelle. L'intervention en faveur des régions concernées, allouée sur une base sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire. Elle devra prioritairement permettre de soutenir les projets consacrés au renforcement de la compétitivité des régions bénéficiaires.
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