Question soumise le 15 janvier 2004

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les effets de la loi SRU en matière de logement social. En effet, l'article 55, section 2, de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains dispose qu'il est effectué chaque année, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement sur les ressources fiscales des communes. Ce prélèvement est égal à 152 euros multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune. Deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi, il lui demande quelle somme totale a été prélevée à ce titre sur les communes ne remplissant pas leurs obligations en matière de logement social. Il lui demande, par ailleurs, quelles sommes ont été utilisées pour financer les acquisitions foncières destinées à la réalisation de logements sociaux. Enfin, il lui demande quels sont les critères d'attribution de ces financements pour les communes qui souhaitent remplir les obligations légales en matière de logement social et rattraper leur retard.

Réponse émise le 18 mars 2004

Le tableau suivant retrace le bilan des prélèvements effectués et perçus sur les ressources fiscales des communes en application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Les communes peuvent déduire du prélèvement auquel elles sont soumises les dépenses qu'elles ont effectuées pour soutenir la réalisation de nouveaux logements locatifs sociaux au cours de la pénultième année (soit les années 2000 et 2001 pour les prélèvements des années 2002 et 2003). Les modalités de cette déduction sont définies par le décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 codifié dans le code de la construction et de l'habitation (CCH), articles R. 302-30 à R. 302-33. Les dépenses effectuées à ce titre, par les communes, pour les années 2002 et 2003 se sont élevées à environ 70 millions d'euros (différence entre prélèvement brut et prélèvement net) et c'est un montant de plus de 15 millions d'euros qui a été versé en application de l'article L. 302-7 du CCH à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des établissements publics fonciers pour effectuer des acquisitions foncières en faveur du logement locatif social ou, pour les établissements publics de coopération intercommunale, des dépenses en faveur d'opérations de renouvellement et de requalification urbains. Le reste des prélèvements va être versé à des fonds régionaux d'aménagement urbain pour aider les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à financer des actions en faveur du logement social. Les modalités de mise en place de ces fonds sont définies dans un décret à paraître prochainement. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent solliciter des subventions de ces fonds régionaux.