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Bernard Murat
Question écrite N° 10557 au Ministère de la santé
Tarification à l'activité et prise en charge des sutures mécaniques
Question soumise le 15 janvier 2004
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les risques inflationnistes de la prise en charge des sutures mécaniques que pourrait entraîner la tarification à l'activité. Le retrait des sutures mécaniques chirurgicales de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), pour ajouter les montants de leurs « TIPS » à la valorisation des groupes hospitaliers de séjour pour laquelle ils doivent être utilisés, pourrait avoir des conséquences perverses significatives : augmentation des prix par les fabricants, sortie du champ d'application de la loi DMOS, suppression des facilités de paiement. De fait, ces augmentations des prix et des volumes risquent d'entraîner à court terme une dérive des dépenses de santé dans le domaine des sutures mécaniques chirurgicales. Pour faire face, les cliniques privées pourraient être amenées à réduire leurs activités coelioscopiques, qui restent plus coûteuses en matériel et en temps, et le développement de la coelioscopie pourrait être condamné alors que ses effets sur la réduction des complications et des durées moyennes de séjour sont pourtant clairement démontrés. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'intégrer ces dispositifs non protocolisables dans une LPPR restreinte, ce qui offrirait une solution pérenne aux cliniques privées.
Réponse émise le 24 juin 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée sur les modalités de prise en charge des sutures mécaniques dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle tarification à l'activité. En l'état actuel de la réglementation, les sutures mécaniques chirurgicales sont des dispositifs médicaux implantables inscrits sous lignes génériques au chapitre 1er (section 9) du titre III de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La tarification à l'activité mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 est un élément majeur du « plan Hôpital 2007 ». Ce système va permettre de déterminer les ressources des établissements sur l'activité produite, exprimée en groupe homogène de séjours (GHS), à partir d'une approche médicale et médico-économique cohérente. Les niveaux de tarification des GHS prennent en compte l'ensemble des paramètres correspondant aux soins nécessaires incluant le financement des dispositifs médicaux et ne devraient donc pas modifier la pratique chirurgicale ni les habitudes de mise en dépôt. Seuls certains dispositifs, en raison de leur coût particulièrement élevé au regard des autres coûts de prise en charge de la personne malade et du niveau de tarification correspondant, pourraient donner lieu à un financement en sus et à ce titre seraient mentionnés sur la LPP. Pour 2004, la tarification des produits inscrits sur la LPP est inchangée par rapport à celle des années antérieures en ce qui concerne les sutures mécaniques, tant pour les établissements de santé privés que publics. Pour 2005, la liste des produits qui seront tarifés en sus des forfaits des GHS n'est pas encore fixée.
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