Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Georges Mouly
Question écrite N° 10569 au Ministère de l'agriculture
Mise aux normes des bâtiments d'élevage de la région Limousin
Question soumise le 22 janvier 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes de la production de veaux de lait sous la mère, dont les éleveurs de la région Limousin sont des spécialistes d'autant plus reconnus qu'ils savent combiner un savoir-faire ancestral et une adaptation au nouveau programme de mise aux normes. Tout en se félicitant qu'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture) ait alloué une enveloppe financière d'aide à ces mêmes travaux de mise aux normes, il lui propose, d'une part, que les crédits du DOCUP et de l'OFIVAL puissent compléter ceux du conseil général et du conseil régional afin de financer les travaux au-delà du 1er janvier 2004 et que, d'autre part, les éleveurs proches de la retraite et sans successeur soient dispensés de mettre aux normes les bâtiments, tout en le remerciant de prévoir des dérogations relatives à la distance des bâtiments d'élevage, qui doivent être mis aux normes, vis-à-vis des tiers et des points d'eau, lorsqu'un permis de construire est instruit.
Réponse émise le 2 septembre 2004
Le respect des conditions en matière d'hygiène et de bien-être des animaux constitue un des axes prioritaires de la politique agricole commune. A cet égard, la directive n° 91/629/CEE du 19 novembre 1991 modifiée en 1997, relative à la protection des veaux, a fixé au 31 décembre 2003 la date limite de mise en conformité des installations construites avant le 1er janvier 1994. L'utilisation de celles construites entre 1994 et 1997 est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006. En ce qui concerne les bâtiments anciens d'élevage de veaux, utilisables jusqu'au 31 décembre 2003, le règlement d'application du développement rural (RDR) du 30 avril 2004 fixe à 36 mois maximum, à compter du 1er janvier 2004, le délai supplémentaire permettant d'octroyer des aides en vue d'une mise aux normes de ces bâtiments au plus tard le 31 décembre 2006. Dans ce contexte, les éleveurs concernés par ces délais peuvent demander à bénéficier des aides à l'investissement que les régions ont inscrites dans leur document unique de programmation (mesure « a » du RDR - DOCUP objectif 2). En fonction des priorités fixées dans chaque DOCUP et des moyens financiers disponibles, de tels soutiens peuvent être consentis aux élevages situés dans les zones d'objectif 2, sous réserve, d'une part, du respect des critères d'accès à la mesure « a » et, d'autre part, de justifier du recours au délai de grâce, dans le complément de programmation du DOCUP qui devra faire l'objet d'une validation par la Commission des communautés européennes. Pour l'éleveur proche de la retraite qui ne peut effectuer les investissements requis, c'est au jeune agriculteur qui s'installera éventuellement sur son exploitation qu'incomberont les travaux de mise aux normes, s'il est fait le choix de pérenniser la structure agricole. En ce qui concerne les dérogations relatives à la distance des bâtiments d'élevage vis-à-vis des tiers et des points d'eau, l'article L. 111-3 du code rural est en cours de modification dans le cadre du projet de loi de développement des territoires ruraux adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ce projet de texte vise à régler globalement deux types de situations les plus communément rencontrées, la réhabilitation des habitations à l'intérieur des bourgs où se trouvent des exploitations agricoles et l'extension et la transformation des exploitations agricoles. Les règles d'éloignement vis-à-vis des tiers sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. L'autorité qui délivre le permis de construire peut, à titre exceptionnel, et après avis de la chambre d'agriculture, déroger aux dispositions du présent article pour tenir compte des spécificités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.