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Jean-Claude Etienne
Question écrite N° 10596 au Ministère de l'agriculture
Aides à la reconstitution des forêts
Question soumise le 22 janvier 2004
M. Jean-Claude Étienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la reconstitution des parcelles forestières endommagées par les incendies de l'été 2003. Des aides ont certes été prévues dans les avenants des contrats de plan Etat-région, mais le contrat de plan Etat-ONF (Office national des forêts) du 22 octobre 2001 semble insuffisant et nombreuses sont les collectivités qui désirent le réexamen du versement compensateur de l'ONF. Il lui demande de faire un bilan de la politique d'aide à la reconstitution des parcelles forestières en région Champagne-Ardenne, de répondre aux inquiétudes suscitées par la diminution en 2004 des crédits du Fonds forestier national, et de lui communiquer l'état d'avance du plan d'épargne forestière. Enfin, il l'interroge sur les avancées du rapport sur l'assurance forestière qui couvrira les risques en forêt.
Réponse émise le 22 juillet 2004
Le Gouvernement est conscient de l'importance de la tâche restant à accomplir dans le domaine de la reconstitution des forêts sinistrées par les tempêtes de décembre 1999, notamment en Champagne-Ardenne. Les dotations affectées aux aides aux investissements forestiers se sont ainsi élevées, en incluant le cofinancement européen, à 63 millions d'euros en 2000, 182 millions d'euros en 2001, 144 millions d'euros en 2002 et 132 millions d'euros en 2003, respectant ainsi l'engagement d'affecter une moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros, sur une période de dix ans, pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles forestières sinistrées. Au cours des trois dernières années, plus de 202 millions d'euros ont été versés aux bénéficiaires, dont près de 9 millions pour la seule région de Champagne-Ardenne. Les crédits d'investissements inscrits dans la loi de finances pour 2004, d'un montant de 57 millions d'euros, auxquels s'ajouteront 38 millions d'euros au titre de la contrepartie communautaire, permettront de respecter le montant moyen annuel du plan décennal. La mise en oeuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et les forêts des collectivités est également une priorité affirmée de la politique forestière. Alors que l'année 2002 a été marquée par une morosité du marché du bois qui s'est traduite par une chute des prix de vente et des taux d'invendus importants en forêt publique, l'Etat, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat d'objectif avec l'Office national des forêts sur la période 2001-2006, a inscrit en loi de finances initiale pour 2003 une subvention exceptionnelle de 25 MEUR, qui a été complétée à hauteur de 35 MEUR en loi de finances rectificative pour 2003, afin d'aider l'établissement à rétablir son équilibre financier, fragilisé par les conséquences des tempêtes de la fin de l'année 1999. En loi de finances initiale pour 2004, un montant de 25 MEUR a également été inscrit à cet effet. S'agissant des crédits inscrits au titre du versement compensateur pour la gestion des forêts communales, le contrat d'objectif sera respecté : en effet, au montant de 125 millions d'euros inscrit en loi de finances initiale pour 2004, s'ajoutent 20 millions d'euros inscrits en loi de finances rectificative pour 2003. Par ailleurs, la loi d'orientation sur la forêt a proposé un mécanisme de fonds d'épargne forestière (FEF), pour conforter les moyens alloués à la gestion forestière par les communes. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, très tôt mobilisés sur ce sujet, oeuvrent activement à son élaboration avec les services du ministère chargé des finances. La mise en place de ce mécanisme nécessitait au préalable une disposition législative autorisant les collectivités territoriales à déposer une part de leurs ressources provenant des ventes de bois sur un compte ouvert à cet effet. Cette autorisation est à présent donnée par l'article 116 de la loi de finances initiale pour 2004. Le projet de décret pour la mise en place du FEF est actuellement en cours de finalisation. Enfin, s'agissant du rapport sur l'assurance forestière, il a été proposé, lors du débat au Sénat sur le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, de réunir dans les prochaines semaines un groupe de travail associant des représentants des deux assemblées afin d'exposer les travaux déjà menés entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et d'analyser la faisabilité d'un dispositif d'épargne de précaution.
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