Photo de Robert del Picchia

Robert del Picchia
Question écrite N° 10605 au Ministère de l'intérieur (caduque)


Recours des usagers face à l'administration

Question soumise le 22 janvier 2004

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les possibilités de recours des usagers face à l'administration lorsque celle-ci n'applique pas le droit. La méconnaissance des instructions ministérielles et des décisions jurisprudentielles peut conduire les agents de l'Etat à réclamer aux usagers des justificatifs pour la délivrance d'un document administratif alors que les textes ne les exigent pas, voire interdisent formellement leur demande dans certaines circonstances. Il souhaiterait savoir de quel moyen simple et efficace dispose l'usager face à l'agent qui lui impose la production d'un justificatif non obligatoire pour la délivrance d'un document administratif.

Retirée (caduque)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion