Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Hubert Haenel
Question écrite N° 10632 au Ministère de la justice
Fonctionnement de la justice
Question soumise le 22 janvier 2004
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à l'occasion du 12e anniversaire du crash du mont Sainte-Odile, sur la lenteur de la justice qui n'a pas pu, après douze ans, clore ce dossier. Cette lenteur inacceptable n'est-elle pas la conséquence de graves dysfonctionnements au niveau du service de l'instruction ? Il lui demande notamment de faire procéder à une inspection par l'inspection générale des services judiciaires afin de rechercher les causes de ces dysfonctionnements. Il souligne que durant cette période de douze ans l'un des juges d'instruction chargés de cette affaire était à la fois adjoint au maire de Strasbourg et délégué syndical d'une organisation professionnelle de magistrats et à ce titre bénéficiait de dispense partielle de travail sans que personne n'en tire les conséquences et ne remédie à cet état de fait. Il rappelle qu'à plusieurs reprises il avait suggéré aux gardes des sceaux successifs de demander la décharge totale du juge d'instruction chargé de cette affaire afin qu'il se consacre exclusivement à ce dossier et qu'il lui avait été répondu que le ministre de la justice ne pouvait intervenir dans l'organisation de l'instruction du fait de l'indépendance des juges par rapport à la chancellerie. Il salue l'initiative que M. le garde des sceaux vient de prendre afin de consacrer un juge d'instruction à temps plein pour clore enfin ce dossier.
Réponse émise le 18 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qui a bien voulu l'interroger sur le déroulement de la procédure d'information judiciaire consécutive à l'accident survenu au mont Sainte-Odile le 20 janvier 1992 que des moyens sont mis en oeuvre au tribunal de grande instance de Colmar pour favoriser la clôture de ce dossier dans les meilleurs délais. En effet, un magistrat instructeur va se voir décharger de l'ensemble de ses dossiers afin de se consacrer totalement à l'instruction de cette affaire. Il sera assisté dans l'exercice de ses fonctions par un greffier placé. Il est également prévu d'adjoindre un deuxième magistrat instructeur qui aura également la charge de le seconder en contrepartie d'une décharge partielle de ses dossiers. Il convient par ailleurs de préciser qu'une instance en responsabilité engagée contre l'État sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire est actuellement en cours devant le tribunal de grande instance de Colmar.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.