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Georges Mouly
Question écrite N° 10643 au Ministère de l'agriculture
Situation du service public du fichier national canin
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de l'arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification des chiens, texte qui, selon la société centrale canine, met grandement en péril le service public du fichier national canin dans la mesure où il semblerait constituer un commencement de « privatisation » de ses missions. Rappelant que l'ensemble des cynophiles est particulièrement attaché à ce service, dans la mesure où concernant un million d'animaux et leurs propriétaires, il exerce toutes les missions d'enregistrement, d'information, et de gestion des populations canines, il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière il entend trouver des solutions à une situation qui préoccupe les responsables.
Réponse émise le 28 octobre 2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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