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Jean Louis Masson
Question écrite N° 10672 au Ministère de l'intérieur
Réglementation relative à l'utilisation des encarts publicitaires payants pendant une campagne électorale
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer s'il est possible pour un candidat à des élections cantonales ou régionales de publier des encarts publicitaires payants pour annoncer les réunions organisées au moment d'une campagne électorale.
Réponse émise le 18 mars 2004
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, « pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite ». Dans une décision du 28 décembre 1992, rendue à l'occasion des élections régionales organisées la même année, le Conseil d'État a estimé que l'annonce parue dans un quotidien local d'une réunion publique à laquelle devaient participer les candidats d'une liste constituait une violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 52-1. En conséquence, depuis le 1er décembre 2003, un candidat aux élections régionales ou cantonales ne peut, sans contrevenir à ces dispositions, publier des encarts publicitaires payants aux fins d'annoncer une réunion électorale.
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