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Michel Dreyfus-Schmidt
Question écrite N° 10677 au Ministère de la fonction publique
Retraite anticipée des fonctionnaires ayant commencé à travailler à partir de quatorze ans dans le secteur privé
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Michel Dreyfus-Schmidt demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire quelles sont les suites données par le groupe de travail mis en place le 27 juin 2003 sur la question de l'application aux fonctionnaires du dispositif de retraite anticipé prévu par l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, particulièrement lorsque les intéressés ont commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans dans le privé et relèvent donc d'un régime de retraite mixte ; si le Gouvernement a l'intention de maintenir un régime différencié sur ce point entre le régime général et les régimes spéciaux et celui de la fonction publique et, dans ce cas, pour quelles raisons ?
Réponse émise le 8 juillet 2004
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu, dans son article 23, un dispositif de départ anticipé avant 60 ans en faveur des salariés relevant du régime général d'assurance vieillesse ou du régime des salariés agricoles et en faveur des non-salariés des régimes alignés qui ont commencé à travailler jeunes, à partir de l'âge de quatorze ans, et justifiant d'une durée de cotisation fixée selon l'âge entre quarante et quarante-deux ans et d'une durée validée dans les régimes de quarante-deux ans. Ces dispositions sont conformes aux engagements issus du relevé de décisions du 15 mai 2003 signé avec les organisations syndicales. Ce même relevé a prévu qu'un groupe de travail sur le thème des carrières longues serait mis en place afin de cerner la réalité de cette question dans les fonctions publiques. Le groupe de travail prévu, qui associe les organisations syndicales représentatives, a été réuni à deux reprises. Ces séances ont permis une approche de la question des carrières longues en tenant compte des spécificités de la fonction publique qui font que les fonctionnaires supportant des fatigues particulières par l'occupation de certains emplois dits « actifs » sont d'ores et déjà autorisés à partir en retraite à partir de l'âge de cinquante-cinq ans, voire de cinquante ans. Il faut toutefois noter que les assurés ayant eu une carrière mixte public/privé, peuvent bénéficier d'une liquidation anticipée au régime général. En effet, les conditions de durée d'assurance prévues par les textes s'entendent « tous régimes confondus ». Ils peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée pour leur carrière dans le secteur privé. En tout état de cause, des négociations sont engagées, depuis le début du mois de juin, sur la question des carrières longues dans la fonction publique. Ces négociations permettront de trouver un dispositif similaire dans la fonction publique et dans le secteur privé, dans un objectif d'équité. Elles seront achevées d'ici à la fin du mois de juin.
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