Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 10687 au Ministère de l'équipement
Application de l'article 7 de la loi « Termites »
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Jean-Marc Pastor attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'inapplication, faute d'un décret, de l'article 7 de loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Devant fixer les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et autres insectes xylophages, ce règlement a fait l'objet d'une longue concertation avec les professionnels concernés. A l'occasion de sa précédente question sur ce point (n° 4455 du 5 décembre 2002), le ministre lui avait répondu le 27 février 2003 que, la lumière des résultats des études d'évaluation confiées au centre technique du bois et de l'ameublement, une proposition de décret devrait être prochainement soumise à l'ensemble des professionnels. Il lui demande aujourd'hui à quel stade en est cette proposition et si la concertation permettra bientôt d'aboutir au décret requis.
Réponse émise le 1er avril 2004
Un projet de décret « relatif aux règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages » sera soumis prochainement à l'ensemble des administrations et professionnels concernés. Sa parution est prévue pour le deuxième semestre 2004.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.