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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 10688 au Ministère de l'agriculture
Evolution de la situation des retraités non salariés agricoles
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la revalorisation des retraites agricoles, qu'il est nécessaire de poursuivre. Il a bien pris note de l'impossibilité dont le ministre argue s'agissant de l'extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux au prorata de leur carrière compte tenu du coût d'une telle extension, pour l'Etat et pour les cotisants. Or, l'article 5 de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 prévoit pourtant que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de faire des propositions en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ces propositions et de la mise en oeuvre qu'il envisage à leur sujet. Par ailleurs, il l'interroge sur ce qu'il compte entreprendre afin qu'il n'y ait plus de retraite de base inférieure au minimum vieillesse de la première personne du couple pour tous les retraités non salariés agricoles.
Réponse émise le 26 août 2004
Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation des retraites agricoles et s'attache depuis plusieurs années à les revaloriser. Les premières mesures de revalorisation des retraites de base ont été prises en 1994, et l'actuel gouvernement a financé de nouvelles dispositions. Globalement, pour une carrière complète en agriculture, les pensions de base ont été revalorisées de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves et de 93 % pour les conjoints et les aides familiaux. Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (7 052,88 euros en valeur 2004), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent, pour une carrière pleine, une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 599,4 euros en valeur 2004). La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle constitue une avancée importante pour le régime social agricole puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficient par l'attribution de droits gratuits que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer cette mesure très attendue dans le monde rural. Le projet de loi de finances pour 2004 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'Etat à 142 millions d'euros. Il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car cela supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait actuellement pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. Enfin, sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé qu'un groupe de travail se réunisse pour identifier les mesures susceptibles d'améliorer leur situation.
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