Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 10690 au Ministère de l'économie
Décentralisation : administration et attribution des marchés publics
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes revendications portées par nombre de PME-PMI concernant l'attribution de marchés au sein des administrations. En effet, à l'heure de la décentralisation, 90 % des administrations font toujours leurs appels d'offres à partir de Paris, pour des livraisons sur l'ensemble du territoire. Cette situation nuit gravement aux acteurs de l'économie locale. C'est pourquoi il serait judicieux d'offrir rapidement la possibilité aux administrations locales d'être en mesure d'effectuer des appels d'offres régionaux. Il lui demande s'il entend mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions afin que les entreprises locales puissent participer encore plus avant au développement économique de nos régions et de leurs territoires.
Réponse émise le 1er avril 2004
Le code des marchés publics, issu du décret du 7 janvier 2004, vise notamment à encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à participer à la commande publique. C'est dans cet objectif que le code prévoit de nouvelles mesures de simplification dont elles pourront bénéficier, telles que par exemple la possibilité pour les acheteurs publics de passer des marchés selon une procédure adaptée pour les « petits lots » d'un marché principal passé selon une procédure formalisée. Cette mesure permet d'associer les petites et moyennes entreprises à des opérations complexes, qui peuvent dépasser les capacités techniques et financières d'une seule entreprise. Le code prévoit également l'allégement du dossier de candidature, la possibilité de régulariser le contenu de la première enveloppe relative à la candidature en cas d'oubli ou de pièces incomplètes, ou encore l'amélioration du régime des avances et des acomptes. S'agissant du niveau auquel les personnes publiques organisent leurs procédures de passation de marchés publics, le code prévoit que les besoins doivent être en principe appréciés, pour le calcul des seuils de procédure, au niveau de la personne publique ; toutefois, dans tous les cas justifiés par des raisons objectives, le code permet aux personnes publiques de globaliser leurs besoins à un niveau inférieur. En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être comptabilisés à un niveau centralisé, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que la personne publique désigne à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargées concrètement de la passation du marché. Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau local, facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Le code des marchés publics n'empêche donc pas les acheteurs publics qui le souhaitent de développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local, tout en gardant à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.