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Gisèle Printz
Question écrite N° 10711 au Ministère de l'agriculture
Société centrale canine
Question soumise le 29 janvier 2004
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les menaces qui pèsent sur la société centrale canine, suite à une OPA d'un certain lobby vétérinaire sur une partie de ce service public, celui de l'identification canine. Elle lui rappelle que la société centrale canine est un service public gérant le fichier central canin et que, grâce à elle, plus de 100 000 chiens perdus sont retrouvés chaque année. Aujourd'hui, cette société ne peut plus faire face aux 3 000 appels téléphoniques quotidiens et elle compte plus de 450 000 dossiers en attente de traitement. Ces nombreux dysfonctionnements ont été observés depuis 2001, date à laquelle une société de type SARL unipersonnelle, créée par un syndicat de vétérinaires bénéficiaires des ressources, aurait dû alimenter le service public pour l'identification électronique. Elle lui rappelle qu'il a été saisi de cette question dès le mois de mai 2002, et qu'il a commandé un rapport aux services d'inspection. Ce rapport confortait d'ailleurs en tout point les demandes de la Société centrale canine, notamment l'instauration d'une redevance « puce électronique ». Pourtant, aucune décision n'a été prise depuis 18 mois aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures tendant à rétablir ce service public qui a donné pleine satisfaction depuis trente ans.
Réponse émise le 28 octobre 2004
La société centrale canine a demandé en mai 2002, par voie judiciaire, la résiliation de la délégation de service public, suite au déficit de ses comptes. Cette délégation avait été instituée par voie contractuelle le 3 août et le 27 novembre 2001. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a rencontré depuis mai 2002 et à différentes reprises, les deux délégataires concernés par l'identification canine, la société centrale canine (SCC) et également le Syndicat national vétérinaire d'exercice libéral (SNVEL). Suite à un rapport demandé au comité permanent de coordination des inspections (COPERCI), le ministre chargé de l'agriculture a pris plusieurs décisions significatives, notamment l'augmentation du prix de la carte de tatouage (elle est passée de 5,34 euros à 7,62 euros depuis le 15 juillet 2002). Il a fait par la suite plusieurs propositions qui ont fait l'objet de refus des deux délégataires. Dernièrement a été transmis aux deux parties prenantes un plan d'action visant, d'une part, à permettre la gestion au plus tôt des dossiers en retard, et d'autre part, à assurer un équilibre financier de la SCC jusqu'à échéance des conventions actuelles signées en novembre 2005. Cette dernière mesure doit se traduire principalement par le reversement à la SCC d'une partie de la somme perçue par le SNVEL lors de chaque identification électronique de chien afin de lui assurer le revenu nécessaire à la gestion du fichier canin qui contient les informations relatives aux chiens tatoués mais aussi aux chiens pucés.
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