Question soumise le 29 janvier 2004

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M. Gérard Larcher attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les pratiques développées par certains groupes agro-alimentaires qui refusent de signer des contrats de production agricole avec des agriculteurs dont les exploitations sont situées à proximité d'une installation d'incinération de déchets ménagers, alors même que celle-ci répond aux normes communautaires exigées s'agissant du traitement des fumées et des émissions de dioxines. Il lui demande quelles sont les mesures de surveillance mises en place par les pouvoirs publics pour pouvoir apprécier l'impact de l'activité d'un incinérateur sur son environnement immédiat et si les résultats de ces mesures sur des activités de productions maraîchères sont d'ores et déjà disponibles, afin de pouvoir garantir un haut niveau de qualité environnementale et sanitaire autour d'installations d'incinération respectant les normes de rejet prévues par la réglementation européenne.

Retirée (fin de mandat)