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Alain Fouché
Question écrite N° 10716 au Ministère de la santé
Attentes des accueillants familiaux
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Alain Fouché appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité d'assurer la mise en oeuvre de l'article 51 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, concernant l'accueil familial. Le retard pris dans la publication du décret d'application destiné à préciser les améliorations apportées au statut, à la formation des accueillants ainsi qu'à renforcer les garanties pour les familles est préoccupant. De nombreux accueillants familiaux abandonnent chaque semaine cette activité et l'offre d'accueil s'amenuise. Aussi, lui demande-t-il de remédier au plus vite à cette situation en procédant au suivi réglementaire qui s'impose.
Réponse émise le 1er juillet 2004
L'attention du ministre de la santé et de la protection sociale est appelée par l'honorable parlementaire sur la publication attendue, par les accueillants familiaux, des mesures réglementaires prises en application des dispositions législatives du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles. L'ensemble de ces dispositions législatives a donné lieu à la rédaction de trois projets de décrets. Un décret en Conseil d'Etat qui fixe les modalités et le délai d'instruction de la demande d'agrément, la procédure de retrait, la composition de la commission consultative de retrait, la durée pour laquelle l'agrément est accordé et renouvelé ainsi que le délai pour représenter une nouvelle demande après décision de refus ou de retrait. Deux décrets simples : le premier fixant les montants minimum et maximum des rémunération et indemnités visées à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles, le second, fixant le modèle du contrat type prévu au même article. Les textes réglementaires ont été soumis à la concertation de l'ensemble des organismes et fédérations concernés. Le décret fixant les modalités et conditions d'agrément est actuellement soumis à l'examen de la section sociale du Conseil d'Etat.
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