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Claude Saunier
Question écrite N° 10722 au Ministère dux relations du travail
Droits des demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité car depuis juillet dernier des milliers de demandeurs d'emploi indemnisés par l'ASSEDIC sont informés d'une diminution de leurs droits aux allocations chômage. Cette décision a été prise en application de l'accord conclu le 20 décembre 2002 entre les organisations patronales, MEDEF en tête, et certaines organisations syndicales minoritaires : la CFDT, la CGC et la CFTC. Cette convention UNEDIC, applicable depuis le 1er janvier 2003, aggrave considérablement la situation des privés d'emploi par une forte réduction des durées d'indemnisation suivant les filières : trente mois deviennent vingt-trois, quarante-cinq mois deveniennent trente-six mois, soixante mois deviennent quarante-deux, etc. Beaucoup des exclus de l'ASSEDIC n'auront droit à rien. Cette remise en cause des droits se produit alors que la situation de l'emploi se dégrade fortement et que la précarité s'étend. De plus, l'application des mesures de réduction des droits ASSEDIC et celle de la limitation à deux ans de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) touchée par les chômeurs en fin de droit coïncide avec la mise en place du RMA (revenu minimum d'activité), c'est-à-dire des contrats de six mois à dix-huit mois maximum qui viennent directement en concurrence avec les CDD (contrats à durée déterminée) et les emplois à temps partiel actuels. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend remédier à cette situation et lui propose un contrat d'insertion payé au minimum sur la base du SMIC plein et qui, avec l'accès à la formation, l'acquisition et la reconnaissance d'une qualification, garantisse le retour à un emploi stable, à plein temps et correctement rémunéré.
Réponse émise le 2 septembre 2004
La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté d'agrément excluant les dispositions de l'article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l'UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.
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