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Jean-Marc Pastor
Question écrite N° 10723 au Premier Ministre
Insuffisances du Gouvernement pour l'application des lois
Question soumise le 29 janvier 2004
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application des lois. Pour la session parlementaire 2002-2003, la proportion des lois devenues totalement applicables est de seulement 40 % du total des lois votées avec 21 lois sur 55. Le bilan de la publication des mesures réglementaires prévues par le législateur et présenté au Sénat le 2 décembre 2003 montre une dégradation sensible du taux d'application, réduit de moitié par rapport à l'année précédente et de plus de 24 points par rapport à l'année 1999-2000 (le taux d'application concernant les décrets, majoritaires au sein des mesures réglementaires, revient même à l'étiage historiquement le plus bas : 8,7 %). Ce bilan met en exergue sur une période longue que 193 lois votées depuis juin 1981 demeurent en attente de mesures d'application contre 169 en 2001-2002. Il établit par ailleurs une négligence particulièrement marquée du suivi réglementaire des dispositions législatives d'origine parlementaire : s'agissant du Sénat comme de l'Assemblée nationale, leur taux d'application n'est que de 6 %. Face à ce maigre bilan, il a pris note qu'une circulaire visait à améliorer la qualité de la communication sur l'application des lois. En souhaitant que cette procédure complète sans y porter atteinte les instructions à caractère permanent prescrivant que les textes d'application des lois doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de leur publication, il lui demande de consacrer un intérêt renforcé au travail du Parlement et en conséquence de résorber l'application du stock de lois en souffrance depuis 1981, d'améliorer le suivi réglementaire des lois votées après déclaration d'urgence, de mettre fin à l'indolence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l'application des dispositions législatives d'origine sénatoriale de même qu'à ses carences à publier les rapports à contenu informatif demandés par le Parlement.
Réponse émise le 12 février 2004
Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi doit intervenir rapidement après la promulgation de la loi. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel gouvernement, et elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du Gouvernement effectue pour sa part un travail de suivi assorti, autant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. La mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2003 relative à la qualité de la réglementation sera l'occasion de renforcer ce suivi par l'organisation, après la promulgation d'une loi, d'une réunion interministérielle permettant d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de ladite loi et d'élaborer un échéancier prévisionnel.
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