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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 10731 au Ministère de la santé
Les perspectives d'avenir concernant l'application de la convention Belorgey
Question soumise le 29 janvier 2004
Mme Sylvie Desmarescaux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les préoccupations des personnes malades et handicapées au regard de la non-application des dispositions de la convention Belorgey par certains organismes d'assurances et de banques. Alors que cette convention vise à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé, la réalité est plutôt celle de l'exclusion de ces personnes. Malgré l'insistance des parlementaires, M. le ministre a refusé, à plusieurs reprises, l'éventualité d'une loi reprenant les termes de cette convention et ce, au motif que l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé lui a donné un cadre législatif et que le décret d'application a été pris. Il a également expliqué, à l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la santé publique, que le plan cancer comportait une relance de l'action pour élargir l'accès au dispositif Belorgey et que des travaux avec les assureurs et les banques auraient lieu « d'ici décembre. » Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part des conclusions de ces travaux ainsi que des perspectives d'améliorations attendues à l'occasion du renouvellement de la convention prévu en 2004.
Réponse émise le 3 juin 2004
Les pratiques de discrimination fondées sur des critères de santé ou de handicap aboutissent à des situations d'exclusion qui ne sont pas acceptables. Une convention entre les assureurs, les banques et l'État « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé », avait été signée le 19 septembre 2001 afin de corriger cette situation. Une commission de suivi et de propositions avait été chargée de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, de formuler toute recommandation jugée utile aux signataires et d'étudier tout sujet en rapport avec l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé qui susciterait des difficultés non résolues par la convention. Par la suite, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a élargi à la discrimination en raison des caractéristiques génétiques, l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap déjà prévue par l'article 225-1 du code pénal (art. 4). Cette loi comporte aussi des dispositions relatives « à l'assurance des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé », visant plus particulièrement la couverture des risques d'invalidité et de décès dans le cadre de l'obtention d'un prêt à la consommation, immobilier ou à caractère professionnel (art. 98). Il est indispensable d'observer les conditions dans lesquelles l'ensemble de ces dispositions s'appliquent concrètement et de vérifier si des personnes handicapées se heurtent encore à des difficultés tenant à des refus de couverture de risques, ne pouvant ainsi accéder à la propriété de leur logement ou à des achats d'équipements, faute d'accès au crédit. C'est pourquoi les acteurs concernés ont récemment été réunis à l'initiative du délégué interministériel aux personnes handicapées pour faire un point sur les difficultés qui demeurent. Il a été demandé en particulier aux associations représentatives des personnes handicapées de relayer les cas portés à leur connaissance afin de mieux mesurer l'ampleur des problèmes qui peuvent continuer à se poser. Sur la base des enseignements qui seront tirés de ces consultations et de l'analyse des situations repérées, il sera alors possible de déterminer quelle stratégie il conviendra d'adopter pour favoriser les initiatives permettant aux particuliers et aux associations qui les représentent de faire valoir plus efficacement leurs droits.
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