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Sylvie Desmarescaux
Question écrite N° 10732 au Secrétariat d'État au logement
Restrictions prévues par le dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT)
Question soumise le 29 janvier 2004
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre du dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Jusqu'à présent, le versement de cette aide n'était soumis à aucune limitation, ce qui a engendré une trop forte augmentation des dépenses, incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Si elle comprend que le Gouvernement ait décidé de soumettre le versement de cette prestation au respect de certaines conditions, elle s'interroge sur la nécessité de plafonner l'ALT en 2004 à 90 % de son montant de 2003. En effet, à titre d'exemple, cette baisse drastique représente une perte de 90 000 euros pour les PACT (protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant) du Nord-Pas-de-Calais et c'est, bien évidemment, sans compter les baisses supplémentaires de crédits liées à la limitation du champ d'application de l'ALT détaillée dans la circulaire UHC/IUH/23 n° 2003-72 du 5 décembre 2003. La réinsertion sociale passe inévitablement par le logement et commence souvent par une formule temporaire d'accueil du fait de la pénurie de logements sociaux et des conditions d'entrée dans le parc social ou privé. Elle le remercie donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 26 août 2004
L'aide au logement temporaire (ALT), créée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, permet d'accueillir dans des logements ou des chambres des personnes défavorisées qui ne peuvent pas accéder, du fait de leurs difficultés, à un logement locatif et percevoir à ce titre une aide à la personne. Le rythme moyen d'augmentation des crédits affectés à l'ALT a été de 14 % par an au cours des dernières années. En 2002, la hausse annuelle a atteint 23 %. Face à cette situation peu compatible avec la maîtrise des finances publiques, il est apparu nécessaire, sans remettre en cause cette aide, ni dans son principe ni dans ses modalités, d'en rappeler les règles d'utilisation, et de l'intégrer comme cela se fait pour la plupart des autres aides publiques dans un dispositif de programmation. L'objectif était de stabiliser l'ALT à un niveau comparable à celui de 2003, lui-même en hausse de plus de 60 % par rapport à 1999. Dans le cadre de cet exercice nouveau de programmation, une première enveloppe de crédits a été notifiée en début d'année 2004 s'élevant à 66,2 MEUR au niveau national. Elle correspond à 91 % des consommations constatées en 2003. Le solde de la dotation devait permettre de faire les ajustements nécessaires en cours d'année. Le montant de la première enveloppe a été fixé en fonction du bilan 2003 des associations impliquées, des publics accueillis, du coût réel de la mobilisation des capacités d'accueil et des perspectives pour 2004 de chaque association. L'enveloppe complémentaire de 5,8 MEUR est actuellement en cours de répartition entre les départements. Par ailleurs, la circulaire du 5 décembre 2003 précitée n'a fait que rappeler certains points de la réglementation, sans introduire de limitation dans le champ d'application de l'ALT. C'est en particulier le cas des dispositions relatives au conventionnement des grands logements pris à bail par les associations. L'ALT perçue par l'association, quelle que soit la taille du logement, ne peut être supérieure au loyer et aux charges locatives qu'elle supporte réellement pour ce logement. Enfin, la capacité en places d'hébergement pour faire face à l'accueil de publics en difficultés temporaires est une priorité du Gouvernement qui est prise en compte dans le plan de cohésion sociale. De plus, la loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que le programme local de l'habitat (PLH) doit intégrer, à côté des besoins en logements, les besoins en places d'hébergement.
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