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Bernard Fournier
Question écrite N° 10745 au Ministère de la justice
Droit de garde et pensions alimentaires versées par certains pères divorcés
Question soumise le 5 février 2004
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certains pères divorcés. Bien souvent, une pension alimentaire doit être versée à l'ex-épouse afin de pourvoir aux besoins de l'enfant. Or le versement de cette pension est dû, y compris lors des périodes durant lesquelles l'enfant est à la charge effective de l'époux débiteur (vacances...). Cette obligation n'est pas sans causer parfois de graves ennuis financiers aux pères qui n'ont pour seule solution que de renoncer, parfois, à leur droit de garde. Il le remercie de lui indiquer son sentiment sur ce point.
Réponse émise le 1er avril 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation d'un enfant, généralement mensuelle, représente la part contributive du parent avec lequel l'enfant ne réside pas, évaluée forfaitairement, en tenant compte de la charge en nature qu'il assume à l'occasion de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, notamment pendant les vacances scolaires. Cette solution, retenue par la jurisprudence, permet d'éviter les difficultés d'application qui pourraient naître si le paiement de la pension devait être suspendu pendant le temps de visite et d'hébergement. Notamment, elle dispense d'une répartition qui devrait être nécessairement opérée entre les dépenses quotidiennes assurées par le parent ayant provisoirement l'enfant avec lui et les dépenses qui restent de façon permanente à la charge de l'autre parent. Toutefois, les modalités et garanties de cette contribution à l'entretien et l'éducation des enfants étant fixées par la convention homologuée ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, rien ne s'opposerait à ce que les parents ou le magistrat, sur leur demande, décident de répartir les frais d'entretien selon les périodes de prise en charge des enfants. Par ailleurs, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, en diversifiant les modalités d'exécution de la pension, offre davantage de souplesse aux parents séparés. C'est ainsi que, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil, la contribution peut, en tout ou partie, prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. En toute hypothèse, le montant de la pension alimentaire étant fixé en fonction des ressources respectives des père et mère et des besoins de l'enfant, il peut toujours être révisé si des modifications, de nature à remettre en cause le montant initialement établi, interviennent dans la situation financière de l'un des parents.
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